Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
ENTRE,
VYV3 Centre-Val de Loire (« VYV 3 CVL ») Union territoriale relevant des dispositions du livre 3 du Code de la Mutualité – immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 347 891 dont le siège social est situé 100 ter Avenue Dauphine CS 80006, 45100 Orléans, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale, et par délégation, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx et xxxxxx, Déléguées Syndicales,
Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cade des articles L2242-1 et suivants du Code du travail traitant des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction a invité les syndicats CFDT et CGT représentatifs au sein de VYV 3 CVL à négocier sur les thèmes suivants, répartis en trois blocs :
Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Bloc 2 : Egalité professionnelle, Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et mobilité ;
Bloc 3 : GEPP (ex GPEC).
Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises, les 27 février, 13 mars, 4 avril et 13 mai 2025. Au cours de ces réunions, les syndicats CFDT et CGT ont remis leurs propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions des syndicats CFDT et CGT a procédé à la présentation des propositions retenues et à formuler des propositions complémentaires. Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échanges et d’écoute réciproque, et les négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse. La Direction a communiqué aux syndicats CFDT et CGT les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues avec la volonté d’être particulièrement attentif aux revendications des organisations syndicales des salariés et aux attentes formulées dans le cadre de leurs doléances. A l’issue de cette phase de négociation, la direction a ouvert à la signature le présent accord et les organisations syndicales ont bénéficié d’un délai courant jusqu’au 10 avril 2025, pour faire part de leur décision finale. Le présent accord vient conclure cette négociation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de VYV 3 CVL.
Pour tous les collaborateurs de l’entreprise
Pour tous les collaborateurs de l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité (pôle accompagnement, pôle produits et services, sièges), les mesures qui suivent seront mises en place. Article 2.1 PRIME DE COOPTATION
Les parties signataires conviennent du renouvellement du dispositif de la prime de cooptation actée lors des NAO 2022 et prorogé lors des NAO 2023 et 2024.
Un montant minimum de 1 000€ brut sera versé au collaborateur qui aura présenté/coopté un candidat retenu et validé après sa période d’essai.
L’objectif est d’inciter les collaborateurs à recommander des candidats de leur réseau professionnel et personnel et ainsi de pallier à la difficulté de recruter certains types de postes/profils. Ainsi, plus le profil est difficile à recruter et les compétences recherchées rares, plus le montant de la prime de cooptation pourra être important. Le montant de la prime sera défini par note de service, selon une grille par métier, pour tous les postes à pourvoir en CDI. Les parties signataires précisent que, sera dorénavant ouvert au bénéfice de cette prime, également les postes en CDI pour lequel le/la salarié(e) retenu aura occupé le même poste en CDD au sein de VYV 3 CVL, à la condition que la succession des contrats soit concomitante. Ce dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 2.2 ANCIENNETE
Les parties signataires conviennent d’une reprise de l’ancienneté à 100% en cas de changement de Convention collective liée à un changement de poste de travail au sein de VYV3 CVL. Cette reprise d’ancienneté à 100% vise l’ensemble des dispositions conventionnelles, en dehors des dispositifs concernant la rémunération du collaborateur, notamment en ce qui concerne le coefficient, primes/gratifications allouées en raison de l’ancienneté (la détermination de l’ancienneté pour ce qui concerne la rémunération devant être appréciée, quant à elle, par rapport à l’ancienneté du collaborateur sur le nouveau poste de travail et non sur la date d’entrée dans l’entreprise). Ce dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 2.3 MOBILITE – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS COLLECTIFS
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, de maintenir la participation de l’entreprise dans la prise en charge des frais de transports à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Cette prise en charge concerne :
une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
un abonnement à un service public de location de vélos.
Cette prise en charge concerne l’année civile 2025. En cas de renouvellement du dispositif par le législateur au-delà du 31/12/2025, les présentes dispositions demeureront applicables jusqu’au terme du présent accord.
Ce dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 2.4 RETRAITE PROGRESSIVE
Concernant les collaborateurs bénéficiant d’une retraite progressive, l’employeur continuera de prendre à sa charge le différentiel de cotisations salariales.
Ce dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 2.5 DISPOSITIF « VIS MON JOB »
Les parties signataires rappellent qu’en application de l’accord collectif QVCT en vigueur, ce dispositif vise à permettre aux collaborateurs de découvrir un autre métier de l’entreprise. Il est également convenu que la journée de travail accomplie dans le cadre de ce dispositif ne pourra faire l’objet d’aucune récupération d’heures de travail effectif si le salarié a réalisé un nombre d’heures inférieur à celui inscrit à son planning. En conséquence, toute récupération par l’employeur est exclue. Les heures effectuées en plus seront valorisées conformément aux règles habituelles.
Ce dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 2.6 MAINTIEN DE LA VALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
Les collaborateurs bénéficiant de titres restaurants d’une valeur faciale de 9€ verront la valeur du titre maintenue, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
Ainsi pour les salariés concernés, la participation de l’entreprise et du salarié demeurera comme suit :
Part patronale = 5.40 euros
Part salariale = 3.60 euros
Ce dispositif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 2.7 PRISE EN CHARGE DE L’AUGMENTATION DE LA PART SALARIALE DU REGIME FRAIS DE SANTE
Les parties signataires rappellent qu’en 2024, l’organisme assureur a appliqué une hausse de 12%. Cette hausse a été intégralement prise en charge par l’entreprise et par le CSE. Ainsi aucune augmentation sur la part salarié n’a été réalisée en 2024.
En 2025, l’organisme assureur applique à compter du 1er janvier 2025 une augmentation de 1,5%. La répartition en % de la cotisation employeur, CSE et salarié reste la même.
La cotisation au régime frais de santé a donc augmenté comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :
Les parties signataires conviennent que l’augmentation appliquée sur la part salariale sera prise en charge par l’entreprise.
Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 2.8 NEGOCIATION COLLECTIVE
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au 2nd semestre 2025 sur les thèmes suivants :
Partage de la valeur ajoutée
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Valorisation des métiers du soin
Pour les collaborateurs du pôle Accompagnement
Article 3.1 ETABLISSEMENT SANITAIRE BOIS-GIBERT
Sous réserve que VYV 3 CVL perçoivent des autorités de tutelle les enveloppes budgétaires nécessaires au financement desdites mesures, les parties signataires conviennent d’appliquer la recommandation d’AXESS relative à la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE et de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Revalorisation des bas salaires Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23 822 € bruts annuels (pour un temps plein), bénéficie d’une prime bas salaires.
Le montant de cette prime de transition est fonction de l’écart entre la rémunération des salariés sur les 12 derniers mois qui précèdent la date de déclenchement et le seuil de 23 822 € bruts annuels.
Sur l’écart ainsi calculé : • 90% de l’écart sur la tranche comprise entre 0 et 1000 €. • 40% de l’écart sur la tranche comprise en 1000 € et 2000 €. • 20% de l’écart sur la tranche comprise entre 2000 et 2855 €.
Le montant sera proratisé en cas de départ ou d’arrivée du salarié au cours de l’année au sein de la structure.
Cette prime est une mesure de transition et arrivera à extinction à la date de mise en œuvre du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En tout état de cause, à défaut de conclusion les partenaires sociaux d’une CCUE, en application du présent accord, cette prime prendra fin au terme de celui-ci.
La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.
Mesure de revalorisation de 1,3 % Les salariés présents au 1er juillet 2023 et dont la rémunération est inférieure ou égale à 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein) bénéficient d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.
Sont concernés les salariés dont la rémunération annuelle est de 41 750 € par an. Cette rémunération est proratisée en fonction du temps de présence.
La rémunération à prendre en considération pour bénéficier de cette prime ainsi que l’assiette de calcul de celle-ci s’entendent des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre : - de la prise en charge des frais professionnels. - du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration. - des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit, primes ou majoration d’internat et primes pour contraintes conventionnelles particulières. - des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (quelles que soient leur dénomination : Ségur, Laforcade, Conférence des métiers, Ségur médical, etc.). - de la prime bas salaires.
Cette prime n’est pas exclusive du versement de la prime bas salaires.
Cette prime est une mesure de transition et arrivera à extinction à la date de mise en œuvre du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En tout état de cause, à défaut de conclusion les partenaires sociaux d’une CCUE, en application du présent accord, cette prime prendra fin au terme de celui-ci.
La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.
Revalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours fériés. Les salariés bénéficient d’une revalorisation des primes ou indemnités versées en contrepartie du travail de nuit et du travail effectué les dimanches ou jours férié. Une indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour une plage horaire de 9 heures de travail de nuit est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables. Une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables. Lorsque le temps de travail effectué la nuit est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée (sous réserve pour la CCN du 31 octobre 1951 d’atteindre au moins 5 heures de présence la nuit), cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué la nuit. Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.
Ces mesures sont transitoires et arriveront à extinction à la date de mise en œuvre du système de classification et de rémunération de la future CCUE. En tout état de cause, à défaut de conclusion les partenaires sociaux d’une CCUE, en application du présent accord, ces mesures prendront fin au terme de celui-ci.
Les présentes mesures prendront effet rétroactivement au 1er juillet 2025.
Article 3.2 VERSEMENT D’UNE PRIME POUR LES AGENTS DE SOIN
Les partenaires à la négociation s’accordent sur la poursuite du dispositif mis en place lors des NAO 2022 et prorogé lors des NAO 2023 et 2024, c’est-à-dire le versement aux agents de soin, d’une prime exceptionnelle équivalente à la prime Grand Age d’un montant mensuel brut de 70€. La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 3.3 SSIAD 37 ET SESSD : REVALORISATION DU BAREME KILOMETRIQUE
La Direction Générale avait été alertée lors des NAO 2022 de l’impact de la hausse du carburant sur le pouvoir d’achat des équipes des SSIAD 37 et du SESSAD qui, pour leur travail quotidien dans le cadre de leur tournée, utilisent leurs véhicules personnels.
La Direction avait décidé en mars 2022 de l’application d’une mesure exceptionnelle et temporaire ayant pour objectif d'amortir cette hausse des prix du carburant, à savoir une revalorisation de 20% du barème 2021 des indemnités kilométriques appliquée à chacun des salariés concernés, du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, avec effet rétroactif.
Cette compensation a été versée aux salariés éligibles à savoir :
Salariés du SSIAD de Chambray les Tours utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée
Salariés du SSIAD Saint Cyr sur Loire utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée
Salariés du SESSAD utilisant leur véhicule personnel au titre de leur tournée
Les partenaires sociaux de la branche de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ont, au titre des exercices 2023 et 2024 et, revu le barème des indemnités kilométriques à la baisse, ayant ainsi pour conséquence de réduire l’indemnisation des salariés.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés, les parties signataires s’entendent pour proroger la mesure exceptionnelle, mise en place lors des NAO 2022 et renouvelée lors des NAO 2023 et 2024, pendant la durée du présent accord.
Les indemnités forfaitaires kilométriques sont exonérées de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. La fraction supérieure au barème fiscal kilométrique sera intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
POUR les collaborateurs de la filière produits et services, PETITE-ENFANCE ET DES SIEGES
Article 4.1 Filière pharmacie : MAINTIEN d’une prime annuelle sur objectifs Une prime annuelle sur objectifs a été instaurée pour l’exercice 2024 et applicable à l’ensemble des salariés travaillant au sein de nos officines. Cette prime variable est renouvelée. Les objectifs seront déterminés par officine et seront communiqués aux salariés par notes de service. Cette prime sera versée au cours du premier trimestre de l’année N+1, sous réserve d’avoir respecté pour l’année 2025, la politique commerciale définie. La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 4.2 FILIERE DENTAIRE : MAINTIEN DE LA REMUNERATION VARIABLE DES ASSITANTS DENTAIRES
Lors des NAO 2024, les parties ont convenu d’une refonte de la grille de rémunération des assistants dentaires, tant sur la partie fixe que la partie variable, afin de permettre d’attirer et de fidéliser les talents. S’agissant de la partie variable de la rémunération, celle-ci est désormais assise sur le chiffre d’affaires par fauteuil et par centre. La partie variable de la rémunération est prorogée dans les conditions prévues précédemment. La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Article 4.3 FILIERE AUDIO : REFONTE DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION VARIABLE DES audioprothésisteS et assistantS audio
Lors des NAO 2024, les parties ont convenu d’une refonte de la grille de rémunération variable des audioprothésistes et des assistants audio, afin de permettre d’attirer et de fidéliser les talents. Les parties ont convenu d’une reconduction de la rémunération variable, dans les conditions suivantes :
Pour les assistants audio :
La prime trimestrielle La prime trimestrielle, spécifique aux Assistants(es) Audioprothésistes, est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxe, au niveau du centre.
Un taux de rémunération variable s'applique en fonction de la tranche de chiffre d'affaires atteinte, et se déclenche dès le 1er euro de chiffre d'affaires généré. Elle est proratisée en fonction du nombre d'ETP Assistants(es) Audio sur le centre.
L'assiette de calcul de la prime se fait sur le chiffre d'Affaires hors taxe trimestriel global (incluant les accessoires), tout comme l'application du taux de rémunération variable.
Cette prime trimestrielle sera versée dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effective, sous réserve de présence à l'effectif au moment du versement.
La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.
La prime téléAudiologie La prime TéléAudiologie a été mise en place afin de reconnaître le travail des Assistants(es) Audioprothésistes, dans le cadre de ce service, et valoriser ce lien renforcé avec le patient. La prime TéléAudiologie (versée par trimestre en fonction du nombre de RDV pris en téléAudiologie) est reconduite dans les mêmes termes. Elle sera versée, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence effective, sous réserve de présence à l'effectif au moment du versement. La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025.
Pour les audioprothésistes :
Prime de référencement (prime annuelle versée selon le respect des marques de produits vendus)
Prime trimestrielle sur le CA
Prime de mobilité
Prime de zone sensible
La partie variable de la rémunération est prorogée dans les conditions prévues précédemment. Les objectifs seront déterminés par officine et seront communiqués aux salariés par notes de service.
Prime annuelle individuelle de référencement La politique commerciale reste inchangée et le montant de la prime demeure identique à savoir 2000 euros brut pour le professionnel à temps plein présent au cours de l'année de référence soit du 01/01/2025 au 31/12/2025 et présent à la date de versement. Quatre conditions cumulatives doivent être respectées et atteintes :
Réaliser 95% des achats STARKEY-OTICON-PHONAK Et respecter la répartition d'achats mix produit :
25% minimum d'achats STARKEY
ET
15% minimum d'achats PHONAK
ET
15% minimum d'achats OTICON
Prime trimestrielle Le calcul de la prime trimestrielle respecte les mêmes modalités que l'année 2024. (voir tableau ci-dessous). Cette prime, calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxe trimestriel par Audioprothésiste, récompense l'effort individuel. Un taux de rémunération variable s'applique en fonction de la tranche de chiffre d'affaires atteinte, et se déclenche dès le ler euro de chiffre d'affaires généré.
Pour tout Audioprothésiste travaillant à temps partiel, la grille ci-dessus s'adapte au regard du temps de travail.
Prime de mobilité Afin de mobiliser les Audioprothésistes pour intervenir dans d'autres centres, une prime de mobilité a été mise en place pour l'année 2024, à compter du 1er juillet 2024. Cette prime est reconduite pour l'année 2025 dans les mêmes termes, à savoir : Elle s'applique pour chaque déplacement, en fonction de la durée du trajet entre le centre de rattachement principal et le lieu d'affectation temporaire. La règle est la suivante : • 50 €brut : durée du trajet comprise entre 45 minutes et 1 heure de route. • 75€ brut : durée du trajet au-delà d'une heure. Le nombre de versement de cette prime est limité à deux par semaine
La présente mesure prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025.
Durée et entrée en vigueur de l’accord – DEPÔT et publicite
Le présent accord fait l’objet d’une mise à disposition sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Il pourra également être consulté sur le site interne AGEVAL. Cet accord est conclu pour une durée déterminée, et entre en vigueur à compter de sa signature. Il prendra fin le 31 mars 2026. Au terme de sa durée d’application, il expirera à cette date sans autre formalité. En cas d’interprétation, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Cet accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Fait à TOURS, le 26 juillet 2025 en 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
