Accord d'établissement 95 : Modification des dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai des salariés indiciaires et des entreprises adaptées
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
Objet : Modification des dispositions conventionnelles relatives à la période d’essai des salariés « indiciaires » et des Entreprises Adaptées.
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam ( dite VYV 3 Bourgogne ), représentée par Présidente,
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par, déléguée syndicale
C.G.T., représentée par, délégué syndical
U.N.S.A., représentée par, délégué syndical
Préambule :
A la demande des organisations syndicales représentatives à l’Organisme VYV3 Bourgogne, les partenaires sociaux ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables en matière de période d’essai pour les salariés « indiciaires » et pour les salariés des Entreprises Adaptées.
La période d’essai est définie légalement comme une période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et son aptitude à répondre aux attentes du poste sur lequel il a été recruté d’une part, mais elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
Faisant en effet le constat de l’évolution du marché de l’emploi depuis 3 ans, et notamment le fait que les salariés sont demandeurs de plus de souplesse et de possibilité de rompre leur période d’essai si les conditions de l’emploi occupé s’avèrent finalement non conformes à leurs attentes dans les mois suivants leur embauche, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire, décident des dispositions suivantes :
Article I. Durée de la période d’essai :
Les articles 4.3 du Livre I et III.3 du Livre 2 de la Convention Collective de travail applicable à l’Organisme ont été modifiées par les dispositions de la Loi du 25 juin 2008 qui prévoient les durées suivantes en termes de période d’essai :
2 mois pour les personnels ayant le statut ouvrier ou employé
3 mois pour les personnels ayant le statut technicien ou agent d’encadrement
4 mois pour les personnels ayant le statut de cadre
Ces durées initiales ne sont pas modifiées et constituent donc la règle applicable aux personnels visés par le présent accord.
Article 2. : Renouvellement de la période d’essai :
La période d’essai prévue à l’article I du présent accord est renouvelable pour une durée équivalente à la durée initialement fixée par les dispositions conventionnelles précitées à savoir :
Pour les personnels ayant le statut ouvrier ou employé : renouvellement possible pour une durée de 2 mois, soit une durée totale maximale de l’essai de 4 mois.
Pour les personnels ayant le statut technicien ou agent d’encadrement : renouvellement possible pour une durée de 3 mois, soit une durée totale maximale de l’essai de 6 mois.
Pour les personnels ayant le statut de cadre : renouvellement possible pour une durée de 4 mois, soit une durée totale maximale de l’essai de 8 mois.
Article 3. : Conditions du renouvellement de la période d’essai :
Le renouvellement de la période d’essai ne se présume pas et cette dernière pourra donc être renouvelée dans les conditions suivantes :
L’employeur ou le salarié informe l’autre partie de sa volonté de renouveler l’essai par écrit ( courrier ou mail ) qui devra être porté à la connaissance de la partie informée avant le terme de la durée initiale prévue à l’article I du présent accord.
La partie informée doit accuser réception de la demande de renouvellement de l’essai par écrit ( courrier ou mail ) également avant le terme de la durée initiale prévue à l’article I du présent accord.
Article 4. : Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à effet du 1er février 2024.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, Le 23 janvier 2024
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de l’U.N.S.A.
