AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE N° 93 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE DE VYV 3 BOURGOGNE
Objet : Modification des dispositions relatives aux Représentants de Proximité au CSE et dispositions diverses suite au renouvellement de l’Instance en 2023.
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam (dite VYV 3 Bourgogne), représentée par la Présidente,
La Direction de Vyv 3 Bourgogne a souhaité formaliser dans un avenant à l’accord d’entreprise signé en 2019 lors de la mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise, plusieurs propositions d’évolutions et améliorations discutées entre les partenaires sociaux à l’occasion de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral en vue des élections professionnelles de juin 2023 renouvelant la composition du CSE.
Tel est donc l’objet du présent texte soumis à la signature des Organisations Syndicales.
Article I. : Représentants de Proximité au CSE :
Il est convenu par le présent avenant que le nombre de Représentants de proximité prévu à l’article 3.5 de l’accord d’entreprise n° 93 relatif à la mise en place du CSE est porté à 5 par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise. Ces Représentants de proximité pourront être choisis et désignés librement par les Organisations Syndicales représentatives mais uniquement parmi les candidats aux élections ( qu’ils aient été élus ou non ). Les Représentants syndicaux désignés par les O.S pourront également être désignés Représentants de proximité.
Il est également convenu par le présent avenant que, dans l’hypothèse d’une reprise effective en gestion des activités de la FEDOSAD par Vyv 3 Bourgogne à l’issue du mandat de gestion, les Représentants de proximité pourront être désignés parmi les élus sur l’un des CSE de l’association ou parmi les Représentants Syndicaux éventuellement désignés au sein d’un des CSE. Cette possibilité ne pourrait avoir comme conséquence d’augmenter le nombre maximal de R.P ( 5 par O.S représentative pour l’ensemble du périmètre ).
Enfin, les signataires du présent avenant conviennent que les dispositions des articles 5.4.3 et 5.4.4 de l’accord d’entreprise n° 93 sont également désormais applicables aux Représentants de proximité qui pourront, par Organisation Syndicale, mutualiser l’utilisation de leur crédit d’heure mensuel entre eux d’une part et utiliser ce crédit d’heure sur une période supérieure au mois, ceci aux conditions fixées par les articles pré-cités.
Le crédit mensuel de 7 heures de délégation pour chaque R.P désigné n’est pas modifié par le présent avenant.
Article 2. : Négociations sur les moyens du dialogue social et l’exercice du droit syndical à VYV 3 Bourgogne :
Il a été convenu lors de la négociation du PAP pour les élections professionnelles de 2023 que l’employeur s’engage à rouvrir des discussions dans le cadre d’une négociation relative aux moyens mis à disposition des élus du CSE pour garantir le bon fonctionnement de l’instance et le plein exercice de leur mandat de représentants du personnel. Cette négociation sera ouverte après les élections de juin 2023 et s’exercera traditionnellement dans le cadre de la Commission Paritaire du CA de Vyv 3 Bourgogne.
Article 3. : Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à effet de la mise en place du nouveau CSE issu des élections de juin 2023.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, Le 18 avril 2023
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de F.O.
