La société mutualiste VYV 3 Bourgogne, dont le siège social est situé au 16 BD DE SEVIGNE BP 51749 21017 DIJON CEDEX, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 775 567 761, représentée par, Présidente, dûment habilitée à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part,
Et :
Les
Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées et prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour l’UNSA,
D’autre part,
Préambule
Face à la situation devenue préoccupante de l’association FEDOSAD, son Conseil d’Administration décidait début 2023 de se rapprocher de VYV3 BOURGOGNE, opérant sur le même secteur d’activité, aux fins de trouver les conditions d’un rapprochement opérationnel mais aussi économique.
C’est ainsi que VYV3 BOURGOGNE et la FEDOSAD ont régularisé, sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté et des Conseils Départementaux de Côte-d’Or et de Saône et Loire, un mandat de gestion pour permettre à la FEDOSAD de bénéficier des conseils et de l’accompagnement de VYV3 BOURGOGNE.
Fin juin 2023, devant la difficulté d’assumer le coût d’un Plan de Retour à l’Equilibre, VYV3 BOURGOGNE, d’un commun accord avec la FEDOSAD, décidait de se retirer du mandat de gestion aux fins de trouver une autre solution pour réaliser l’objectif de retour à l’équilibre de la FEDOSAD.
Après l’ouverture d’un Mandat ad’hoc dans le cadre d’un Pré-pack cession, en date du 8 juin 2023, l’association FEDOSAD a été placée en procédure de redressement judiciaire le 11 septembre 2023 puis a fait l’objet le 11 octobre suivant d’un Jugement de liquidation arrêtant un plan de cession au profit de VYV3 BOURGOGNE, avec entrée en jouissance le 1er novembre 2023.
A cette date, et en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail en vigueur au sein de la FEDOSAD s’est opéré, VYV 3 BOURGOGNE devenant le nouvel employeur des salariés concernés.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprises et de branches applicables au sein de l’association d’origine ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération de cession.
Pour mémoire, la FEDOSAD relevait du champ d’application de la Convention collective nationale de l’aide, l’accompagnement, les soins et les services à domicile, dite BAD (IDCC 2941).
Plusieurs accords d’entreprise et/ou d’établissements étaient en vigueur au sein de la FEDOSAD au jour de la cession, s’agissant de diverses thématiques.
VYV 3 BOURGOGNE relève pour sa part de la convention collective de travail des personnels MFBSSAM, étant précisé que le livre IV de cette convention prévoit des dispositions spécifiques applicables au personnel rattaché à l’établissement VYV Domicile (Aide à domicile), et reprend notamment certaines dispositions de la CCN de la BAD appliquées volontairement.
De nombreux accords d’entreprise et/ou d’établissements sont par ailleurs actuellement en vigueur au sein de VYV 3 BOURGOGNE, s’agissant également de diverses thématiques.
Il est alors apparu primordial pour les parties que l’ensemble des salariés se voient appliquer un statut social conventionnel harmonisé.
Dans cette perspective, conformément aux dispositions légales, des négociations ont été engagées pour déterminer ce statut social dans le cadre d’un accord de substitution.
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dont l’objet est de définir un statut unifié pour l’ensemble des salariés de VYV3 BOURGOGNE.
Le présent accord de substitution annule et remplace toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral, tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.
Enfin, considérant qu’en matière de conditions d’accès, d’ouverture et d’alimentation du Compte Epargne Temps, les dispositions en vigueur à VYV3 Bourgogne mériteraient aujourd’hui, compte tenu de l’évolution des métiers, des organisations et dans un but de favoriser davantage l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs, d’être améliorées, et à la demande des organisations syndicales signataires, l’employeur s’engage dans le présent accord à ouvrir dès le premier semestre 2024, des négociations à cette fin et avec pour objectif de généraliser les dispositions relatives au C.E.T à tout le personnel de l’entreprise.
Ces préalables étant rappelés, il a été convenu ce qui suit :
Article I : Substitution :
Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques applicables au sein de la FEDOSAD.
Dès lors, il est expressément convenu entre les signataires que dès l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la FEDOSAD transférés bénéficieront immédiatement des dispositions exposées ci-dessous, sans plus aucun droit à application, même temporaire, des précédentes conventions et accords collectifs de travail, le présent accord mettant un terme à la survie provisoire desdits textes mis en cause, telle que prévue à l’article L.2261-14 du Code du travail.
De ce fait, les anciens salariés de la FEDOSAD ne pourront plus se prévaloir ni des dispositions collectives antérieurement en vigueur au sein de leur ancien employeur, ni revendiquer le bénéfice d’un quelconque avantage individuel acquis au sein de la FEDOSAD.
Article II : Dispositions conventionnelles et accords collectifs applicables à l’ensemble du personnel de l’ex-FEDOSAD transféré :
2.1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la FEDOSAD ayant été transféré au sein de VYV 3 BOURGOGNE le 1er novembre 2023 dans le cadre de la cession judiciaire intervenue.
2.2 Convention collective applicable
Le personnel transféré sera soumis dès l’entrée en vigueur du présent accord de substitution aux dispositions de la convention collective de travail des personnels de la MFBSSAM applicable à l’ensemble du personnel de VYV 3 BOURGOGNE, dans leurs dispositions actuelles et à venir.
Il est rappelé que le personnel rattaché aux établissements VYV Domicile ( pour le personnel aide à domicile uniquement ) se verra appliquer les dispositions du livre IV de la convention collective susmentionnée, et bénéficiera à ce titre du maintien de certaines des dispositions de la CCN de la BAD appliquées à titre volontaire chez VYV3 Bourgogne.
2.3 Accords collectifs d’entreprise
Le personnel transféré bénéficiera dès l’entrée en vigueur du présent accord de substitution de l’intégralité des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur au sein de VYV3 BOURGOGNE.
Article III – Dispositions nouvelles et complémentaires négociées :
3.1 : Compte Epargne Temps des salariés ex-FEDOSAD
Tous les salariés employés par l’ex-FEDOSAD, dont le contrat a été transféré au profit de VYV3 Bourgogne à effet du 1er novembre 2023, et qui avait à cette date, un compte épargne temps ouvert et alimenté, conserve la possibilité de solliciter la monétisation de tout ou partie des heures épargnées sur ce compte, dans la limite de l’équivalent de 500 euros bruts par an, ceci jusqu’à épuisement du solde total contenu sur le compte à la date du 1er novembre 2023. Ce plafond pourra être atteint en une ou plusieurs fois au cours d’une même année civile.
Il est convenu entre les parties signataires que les heures éventuellement épargnées par les salariés ex-FEDOSAD postérieurement au 1er novembre 2023 ne sont pas concernées par les présentes dispositions et ne peuvent pas, en l’état actuel des règles applicables en matière de C.E.T à VYV3 Bourgogne faire l’objet d’un paiement.
Pour bénéficier d’un paiement, les salariés devront adresser leur demande à leur responsable hiérarchique qui transmettra à la DRH pour vérification des droits effectivement épargnés à la date du 1er novembre 2023 et du respect du plafond annuel de paiement prévu au premier alinéa du présent article. Ce paiement sera effectué via le bulletin de salaire compte tenu de la nécessaire déclaration des cotisations sociales afférentes.
3.2 : Subrogation des IJ prévoyance des salariés ex-FEDOSAD en arrêt de travail
Les salariés déjà en arrêt de travail et indemnisés par le régime de prévoyance mis en place à la FEDOSAD à la date du 1er novembre 2023 bénéficient de la subrogation sur les indemnités journalières servies par l’organisme de prévoyance, durant toute la durée de l’arrêt de travail en cours ou jusqu’à la fin de l’indemnisation par ledit régime.
En cas de nouvel arrêt de travail débuté postérieurement à la date du 1er novembre 2023, les règles d’indemnisation et de paiement en vigueur au sein de VYV3 Bourgogne trouveront application.
3.3 : Indemnité de remplacement en EHPAD et HAD
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée employés au sein d’un EHPAD ou du service d’Hospitalisation à Domicile de VYV3 Bourgogne et qui seraient volontaires pour effectuer le remplacement d’un autre salarié absent de son poste quel qu’en soit le motif sur des heures réalisées un samedi, un dimanche ou un jour férié, bénéficient d’une indemnité dite de remplacement.
Le montant de cette indemnité complémentaire sera de 2 euros bruts par heure travaillée sur les jours précédemment indiqués. Cette indemnisation viendra s’ajouter à la rémunération due au titre des heures réalisées par le salarié en plus de son horaire habituel de travail.
Article IV – Dispositions finales :
4.1 Durée de l’accord de substitution
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature des parties avec effet rétroactif au 1er novembre 2023, s’agissant notamment de l’application des dispositions conventionnelles en vigueur à VYV3 Bourgogne, conformément à la volonté des parties, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
4.2 Suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
4.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
4.4 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
4.5 Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Il sera également fait mention de son existence sur les tableaux d’affichages de VYV 3 BOURGOGNE et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Dijon, le 14 mars 2024 En 8 exemplaires originaux
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de l’UNSA.
