Objet : Contenu de la BDESE ( Base de Données Economiques Sociales et Environnementales ) de VYV3 Bourgogne
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam ( dite VYV3 Bourgogne ), représentée par, Présidente,
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par Délégué syndical
C.G.T., représentée par Délégué syndical
U.N.S.A., représentée par Délégué syndical
Préambule :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise permet aux partenaires sociaux de définir les modalités de mise en œuvre et d’alimentation de la BDESE au sein des entreprises.
Constatant que le contenu réglementaire maximal de cette base de données ne permet pas une consultation, une lecture et une analyse aisée pour les élus représentants du personnel, les partenaires sociaux décident, par le présent accord, de s’entendre sur le contenu précis et le calendrier de mise à jour de cette base de données au sein de VYV3 Bourgogne.
Article I. Périmètre d’application de l’accord :
Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise VYV3 Bourgogne étant rappelé ici que la BDESE ainsi que l’ensemble des documents visés ( notamment Bilan Social, rapport Egalité Professionnelle Femme/Homme, Bilan carbone, etc… ) sont réalisés et diffusés de manière centralisée au niveau de l’entreprise et couvrent toutes les activités et tous les établissements de cette dernière.
Article 2. Contenu de la BDESE :
Les partenaires sociaux valident le contenu suivant précis devant être intégré dans la BDESE chaque année :
I / Investissement social :
Ces données sont existantes dans le Bilan Social et sont mises à jour chaque année au plus tard le 30 juin N+1. Ce document sera disponible sur la BDESE pour l'année en cours et les 3 années précédentes.
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté => Bilan social.
évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle=> Bilan social.
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer=> Bilan social.
évolution du nombre de stagiaires=> Bilan social.
formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés=> Bilan social.
conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT-MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) => Bilan social.
II / Investissement matériel et immatériel :
évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). => L’information sera mise dans la BDESE par le service de la DRAF (direction régionale administrative et financière) au plus tard le 30 juin N+1 pour l’année N et sur les 3 années qui précèdent.
III / Egalité professionnelle :
Le rapport égalité professionnelle reprenant ces indicateurs et la stratégie d’action est produit 1 fois par an au mois de mai et sera dans la BDESE pour l’année écoulée et les 3 années antérieures. Il est précisé qu’une commission égalité professionnelle du CSE se tient chaque année et est chargée d’examiner ces données.
Ce rapport reprend le contenu obligatoire suivant :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise :
conditions générales d’emploi
rémunérations et déroulement de carrière
Formation
conditions de travail, santé et sécurité au travail
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
congés
organisation du temps de travail dans l’entreprise
IV / Flux financiers :
L’information sera mise dans la BDESE par le service de la DRAF (direction régionale administrative et financière) au plus tard au 31 juillet N+1 au titre de l’année N et sur les 3 années qui précèdent. Pour ce faire, le Rapport financier produit chaque année en vue de l’Assemblée Générale de l’Union Territoriale VYV3 Bourgogne sera inséré dans la BDESE car il reprend les informations demandées :
Ce rapport reprend notamment les éléments obligatoires suivants :
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments ( dans Bilan Social ) :
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle. => le salaire moyen par sexe et CSP sera inséré dans le bilan social 1 fois par an, en mai de chaque année.
V / Représentation du personnel et activités sociales et culturelles :
Dans cette partie seront ajoutés les PV des élections professionnelles tous les 4 ans.
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Activités sociales et culturelles
Activités sociales
Autres charges sociales
VI / Flux financiers à destination de l'entreprise :
Concernant les flux financiers les comptes annuels seront transmis 1 fois par an et les contenus suivants intégrés dans la BDESE :
Aides publiques => Comptes annuels,
Réductions d'impôts => Comptes annuels,
Exonérations et réductions de cotisations sociales => Comptes annuels,
Crédits d'impôts => Comptes annuels,
Résultats financiers => Comptes annuels
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés.
Résultats d’activité en valeur et en volume.
Affectation des bénéfices réalisés.
VII / Environnement :
Pour toute cette partie, il est convenu que le bilan carbone sera inséré dans la BDESE sur la base des échéances de sa production au sein de l’entreprise.
Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à effet du 1ER janvier 2025.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, Le 2 décembre 2024
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de l’U.N.S.A.
