ACCORD D'ENTREPRISE N°108: ACCORD DE METHODE VISANT A PRECISER LES MODALITES DE NEGOCIATION D'UN CHANGEMENT D'ENVIRONNEMENT CONVENTIONNEL A LA MFB SSAM
Application de l'accord Début : 04/07/2025 Fin : 31/01/2027
Objet : Accord de méthode visant à préciser les modalités de négociation d’un changement d’environnement conventionnel à la MFB Ssam.
Entre
La Mutualité Française Bourguignonne Ssam ( dite VYV3 Bourgogne ), représentée par, Présidente,
Et Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T., représentée par Déléguée syndicale
C.G.T., représentée par Délégué syndical
U.N.S.A., représentée par Délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
VYV3 Bourgogne applique depuis 1980 des dispositions conventionnelles qui lui sont propres pour l’ensemble de ses personnels, à l’exception des salariés aides à domicile pour lesquels, à titre volontaire et par accord d’entreprise, certains titres de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile ( dite CC BAD ) sont appliqués, et d’autres catégories de personnels, notamment les chirurgiens-dentistes, expressément exclus du champ d’application de sa convention collective propre et pour lesquels les dispositions du Code du Travail trouvent application.
La Direction de VYV3 Bourgogne a exprimé sa volonté de dénoncer la convention collective d’entreprise et les différents usages en vigueur au sein de l’entreprise aux fins de parvenir au rattachement à une ou des Conventions Collectives Nationales de Branches entières et complètes par secteur d’activités. Les partenaires sociaux, réunis au sein de la Commission Paritaire décident, par le présent accord de méthode, de définir le cadre de négociation d’un changement de convention collective.
Le présent accord doit notamment s’attacher à fixer :
La méthodologie de travail et l’instance de négociation
Son calendrier de travail
La composition de l’instance de négociation
Le périmètre précis et les objectifs de la négociation
Les moyens mis en œuvre pour conduire cette négociation
Article I. Périmètre d’application de l’accord :
Le présent accord fixe le cadre des négociations qui devront intervenir en vue de conclure un accord collectif permettant à VYV3 Bourgogne de se doter de dispositions conventionnelles nouvelles, avec l’objectif principal de rattachement à une ou plusieurs Conventions Collectives Nationales de Branches adaptées aux activités de l’entreprise. Le présent accord de méthode, tout comme les futures négociations à venir, concernent l’ensemble des activités, établissements de l’entreprise et tous les salariés de VYV3 Bourgogne.
Article 2. Instance de négociation et méthodologie de travail :
La négociation à engager et mener sur l’objet précité se tiendra entre les délégations salariée et employeur de la Commission Paritaire du Conseil d’Administration de l’entreprise, instance habituelle et permanente de négociation. La méthode de travail sera celle qui est instaurée et a cours pour toute négociation au sein de cette instance avec transmission et partage d’informations de l’employeur avec les organisations syndicales selon des délais convenus lors de chaque réunion pour la réunion suivante, sans pouvoir être inférieurs à 3 jours ouvrés, discussion des positions employeur et syndicales lors de chaque réunion de négociation, et proposition d’un texte en projet avant la ou les dernières séances de négociation. A défaut, la réunion pourra être reportée. Les parties conviennent d’échanger les documents de négociation dans un format permettant le suivi des avancées, notamment les projets d’accords en format Word.
Article 3. Calendrier de travail et de négociation :
Les parties au présent accord conviennent de l’importance d’aboutir dans un délai raisonnable mais néanmoins contraint sur la négociation à venir sur le changement de Convention Collective. Chaque partie est également consciente des enjeux majeurs entourant cette négociation tant en termes de droits sociaux pour les salariés de VYV3 Bourgogne que d’attractivité sur les métiers concernés par nos activités majoritairement sociales et médico-sociales, mais également quant au nécessaire maintien des équilibres économiques d’activités majoritairement sous tiers financeurs. Compte tenu de l’historique et de la multiplicité des pratiques, usages et dispositions conventionnelles existantes, les parties conviennent de la nécessité de faire réaliser un état des lieux du statut collectif, filière par filière incluant la référence aux dispositions conventionnelles, aux accords collectifs ou aux usages concernés. Cet état des lieux sera réalisé par l’employeur, il devra être finalisé pour le 30 septembre 2025 et sera présenté aux Organisations Syndicales lors d’une réunion extraordinaire de la Commission Paritaire qui se tiendra le 1er octobre 2025. Les organisations syndicales se réservent la possibilité d’apprécier l’exhaustivité dudit état des lieux entre le 1er et le 14 octobre 2025. Cet état des lieux et sa présentation aux organisations syndicales sont un préalable à la dénonciation et au démarrage des négociations. Le calendrier annuel des réunions de la commission paritaire sera complété afin de tenir une réunion chaque mois durant toute la durée des négociations sur le sujet visé, ceci dès 2025, et les signataires du présent accord s’engagent à mener des négociations dans un délai leur permettant d’aboutir à un accord dans le délai de 15 mois à compter de la date de dénonciation des dispositions conventionnelles actuelles, et au plus tard le 31/01/2027. Il est par ailleurs convenu entre les signataires que ce délai pourra être prorogé, par la signature d’un avenant au présent accord de méthode, avant le 31/01/2027, si les négociations en cours ne sont pas terminées et dans le but de parvenir à un accord signé par la majorité des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cette prolongation du temps de négociation prolongera de fait le délai de survie des dispositions conventionnelles actuellement applicables, sans que ce délai puisse dépasser le 31 mai 2027. Le cas échéant, les parties pourront convenir, par accord, de proroger à nouveau ces délais et les mandats de l’ensemble des élus représentants du personnel, pour une durée maximale de 6 mois à compter de l’expiration de ces derniers, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4. Composition de l’instance de négociation :
Compte tenu de la nature des discussions à mener, et des enjeux entourant cette négociation, l’instance de négociation sera composée comme suit :
Délégation syndicale :
2 délégués syndicaux par O.S représentatives chez VYV3 Bourgogne
Un autre élu titulaire ou suppléant en CSE ou un représentant syndical désigné par l’O.S en CSE ou dans l’une de ses commissions
2 suppléants par O.S, également choisis parmi les membres élus en CSE ou désigné représentant syndical au sein de cette instance ou de l’une de ses commissions. Ces 2 derniers membres ne pouvant siéger et participer aux réunions que dès lors qu’un autre membre précité (donc l’un des 3 membres de la délégation syndicale) est absent lors d’une réunion.
Les O.S s’engagent à prévenir l’employeur au moins 3 jours avant la date de la réunion suivante de l’absence d’un des 3 membres de la délégation habituelle et du nom de l’élu ou R.S qui le remplacera.
Délégation employeur :
La délégation employeur sera complétée, durant ces négociations, de la Directrice Générale Adjointe et du Responsable des Relations Sociales. Par ailleurs et compte tenu d’un nombre inférieur de membres représentant l’employeur durant ces négociations, il est convenu qu’avec l’accord des délégations des 3 O.S, l’employeur pourra ajouter à sa délégation tout membre du Comité de Direction de VYV3 Bourgogne selon les sujets traités (exemple DAF ou Directeur de la Performance sur des données économiques), sans jamais que le nombre de représentants de la délégation employeur ne puisse être supérieur à celui de la délégation syndicale. L’employeur s’engage à informer les OS au moins 3 jours avant la date de la réunion suivante des noms des personnes qui complèteraient sa délégation
Article 5. Moyens alloués à la négociation :
5.1 : Recours à expertise externe :
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de permettre aux négociateurs côté Organisations Syndicales, de se faire assister, dans tous leurs travaux de préparation des réunions de négociation, par un cabinet d’expertise sur la base de 3 jours d’expertise par mois durant toute la durée des négociations à mener. L’expert sera librement choisi par les 3 O.S mais il est convenu qu’il sera le même pour les 3 O.S.
Le coût de cette assistance par un expert sera financé de la manière suivante :
1 jour / mois pris en charge par le CSE (donc sans aucune augmentation du financement du budget de fonctionnement du CSE par l’employeur)
1 jour / mois financé par l’employeur
Le dernier jour / mois sera payé par l’employeur. En contrepartie, les parties signataires conviennent que le CSE renonce à l’expertise au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2026.
Les parties au présent accord conviennent qu’à aucun moment les experts missionnés de part et d’autre ne pourront siéger et participer aux séances de négociation.
5.2 : Crédits d’heures supplémentaires alloués aux délégations syndicales parties à la négociation :
Afin de mener correctement les négociations à venir et pour ne pas amputer les temps de représentation du personnel dont bénéficient par ailleurs déjà les membres de la délégation syndicale précitée, il est convenu de l’octroi du crédit d’heures suivant :
30 heures de délégation supplémentaires par mois à chacune des organisations syndicales représentatives (donc parties à la négociation).
Ces 30 heures pourront être mutualisées entre tous les membres titulaires de la délégation de l’Organisation Syndicale et de façon exceptionnelle, partagées ou totalement données aux suppléants nommés par une O.S à un moment de la négociation. Pour ce faire, l’O.S concernée devra prévenir l’employeur par écrit (mail au DRH + son assistante) de cette attribution modifiée.
L’octroi complémentaire de ces 30 heures de délégation pour chacune des 3 O.S sera limité dans le temps à la durée des négociations visées par le présent accord et avec le terme prévu à l’article 3.
Article 6. Périmètre et objectifs de la négociation :
6.1 : Périmètre :
La future négociation couvrira un périmètre très large puisqu’elle sera susceptible d’entraîner des modifications de dispositions conventionnelles applicables pour toutes les activités et tous les salariés de VYV3 Bourgogne.
6.2 : Objectifs :
La direction rappelle que l’objectif de la négociation à venir est le rattachement à une ou des Conventions Collectives Nationales de Branches entières et complètes, éventuellement par secteur d’activités. Les parties conviennent dès le présent accord de méthode que l’objectif ne sera pas de discuter et d’aboutir à une version « rénovée » de notre Convention Collective actuelle.
Les organisations syndicales rappellent toutefois la nécessité de tenir compte de l’existence d’un certain nombre de droits et avantages sociaux, issus de l’histoire, en particulier suite aux nombreuses fusions/absorptions. Les organisations syndicales réaffirment ici leur souhait d’un maintien d’un niveau équivalent et/ou supérieur de certains de ces droits et avantages sociaux.
L’employeur comme les organisations syndicales conviennent qu’il sera nécessaire, dans le cadre de ces négociations, d’étudier, de chiffrer et de discuter des demandes des O.S autour du maintien d’un niveau équivalent au niveau actuel de certains droits ou avantages sociaux, sans que cela ne puisse remettre en cause l’objectif principal de rattachement à une ou des CCN de branches entières.
Article 7. Modalités de communication pendant la négociation :
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de communiquer, à échéance régulière, sur le contenu et l’avancement des négociations, à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour ce faire, les modalités de cette communication seront les suivantes : Chaque trimestre à partir du lancement de la négociation l’employeur et les 3 Organisations syndicales établiront conjointement, une communication qui sera diffusée à l’ensemble des salariés de VYV3 Bourgogne. Cette fréquence de diffusion pourra être raccourcie si l’actualité ou le contenu de la négociation en cours le justifient, les parties se mettant d’accord à cette occasion pour déterminer la date de diffusion. Le contenu de ces communications sera établi conjointement par accord entre la délégation employeur et la délégation syndicale selon un texte et des documents éventuels ayant été, préalablement à sa diffusion, validé par l’employeur et les O.S. Par ailleurs il est convenu que chacune des 3 O.S pourra compléter ce contenu commun, par une partie lui permettant de s’exprimer, en son nom propre, afin de faire part de sa position, voire de son désaccord ( sauf dans le média interne expresso ), ceci uniquement sur des sujets en lien avec la négociation en cours. Les canaux de diffusion de ces communications conjointes seront les suivants :
Journal interne : EXPRESSO
Adresses mails professionnelles de l’entreprise
Smartphones des intervenants à domicile
Cette communication conjointe s’effectuera sans préjudice de la communication syndicale classique relevant du droit commun de la liberté syndicale et selon les modes et canaux en vigueur dans l’entreprise.
Article 8. Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/01/2027 sous réserve des dispositions de l’article 3 pour l’aboutissement des négociations sur le changement de Convention Collective. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce texte auprès des services de la DREETS.
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord est déposé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, Le 4 juillet 2025
Pour le Syndicat Régional Protection Sociale BFCLa Présidente
Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de l’U.N.S.A.
