RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée «
VYV3 PDL SBM »,
D’UNE part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Preambule
Par la conclusion d’un accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en date du 18/11/2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux ont souhaité harmoniser le statut de l’ensemble des salariés de VYV3 PDL SBM jusqu’alors hétérogène. Un an après sa date d’effet, les parties ont constaté que certaines dispositions inhérentes à l’organisation du compte épargne temps n’étaient pas optimales.
Aussi, les signataires de l’accord initial ont décidé d’apporter plus de souplesse aux modalités de demande d’épargne. Certaines dispositions de l’article 27 relatif à la demande d’épargne sont donc annulées et remplacées par les dispositions de l’article 1 du présent avenant.
Article 1 – DEMANDE D’EPARGNE
Les parties conviennent que le salarié qui souhaite effectuer une demande d’épargne d’éléments en temps devra la faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines non plus avant le 1er mai pour la période de référence à venir, mais avant le 1er mai pour la période de référence actuelle.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur et dispositions non modifiées de l’accord initial
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en date du 18/11/2020, non modifiées par le présent avenant, restent pleinement en vigueur.
Article 2.2 – Révision
La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un nouvel avenant pourra être conclu.
Article 2.3 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.
Article 2.4 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.
