ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
Entre :
VYV³ Pays de la Loire, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand 44200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 844 879 015,
Représentée par
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
Préambule La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2024, en convoquant les délégations syndicales aux réunions de négociation les 4 décembre 2023, 18 décembre 2023 et 24 janvier 2024. La Direction a fourni et présenté aux délégations syndicales les éléments nécessaires à leur bonne réflexion et ces dernières ont pu présenter leurs propositions respectives. Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont conclu le présent accord. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usage...), en vigueur au sein de l’entreprise. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement Accompagnement et Soins de VYV3 Pays de la Loire. Politique RSE Prise en charge des abonnements aux transports publics VYV3 Pays de la Loire s’engage à prendre en charge le coût de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75% pour les salariés justifiant de l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge s’effectue conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit :
Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Souscrire, pour payer ces transports, des titres d’abonnement (sur la base d’un tarif 2e classe et du trajet le plus court) ;
Présenter le justificatif d’abonnement mensuellement (en cas d’abonnement mensuel) ou annuellement (en cas d’abonnement annuel).
En application de l’article 29 de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023, la prise en charge facultative par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics (soit au-delà de 50%) bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur pour l’année 2024. Ce régime social et fiscal sera automatiquement ajusté à toutes les évolutions législatives ultérieures. La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75% est applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.
Forfait « Mobilités durables » La Direction souhaite inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Par la mise en place du forfait mobilités durables, les parties incitent l’ensemble du personnel à favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile-travail. Salariés bénéficiaires Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de leur contrat de travail et de leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait). En revanche, sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise. Déplacements concernés Les trajets concernés par le présent dispositif sont :
Les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ;
Les trajets complémentaires à celui du transport en commun (trajets entre le domicile et le lieu de transport en commun)
Modes de transport concernés Les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent dispositif :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les déplacements en transport public de personnes, à l’exception de la prise en charge obligatoire des frais de transport public ;
les engins de déplacement personnes motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du Code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Les parties conviennent que la liste des modes de transports éligibles mentionnée ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Concernant les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de l’employeur) ainsi que les autres services de mobilité partagée, les services d’autopartage ou de véhicules à moteur à faibles émissions, le salarié devra annexer au formulaire les tickets ou justificatifs de paiement y afférents. Montant du forfait et modalités de mise en œuvre Il est mis en place un système d’indemnités kilométriques, d’un montant de 25 centimes d’euro par kilomètre. Le forfait « Mobilités durables » est plafonné à 350 € maximum par an par salarié. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Il s’agit d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales. Le forfait « Mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports publics dans la limite de 800€ par an par salarié. En cas de dépassement du plafond sur l’année N, un prélèvement sera effectué sur le bulletin de paie de l’année N+1 afin de récupérer le trop-perçu. Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à l’aide de l’un des moyens de transports visés à l’article 3.2.3 du présent accord, en prenant en compte la distance calculée à partir du site geovelo ou mappy (itinéraire vélo et/ou voiture) sur la distance théorique la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail et la gare ou la station de transport collectif. L’indemnité sera versée mensuellement. Le salarié devra remplir le formulaire de demande d’indemnité et le transmettre pour validation à son responsable (pour contrôle des jours de travail). Le salarié transmettra ensuite son formulaire au service des Ressources Humaines pour mise en paiement le mois M+1. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande. Les salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables s’engagent également à transmettre au service des Ressources Humaines, une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à une prise en charge dans le cadre du forfait. Les dispositions du forfait mobilités durables sont applicables à compter du mois suivant la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée. Prime de fidélité Les Parties souhaitent promouvoir la stabilité au sein de l’entreprise et reconnaissent que la fidélité des salariés est un atout majeur pour le développement et l’atteinte d’objectifs à long terme. Les Parties souhaitent à ce titre instaurer une prime de fidélité. Bénéficiaires Peuvent prétendre au versement de la prime fidélité tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et répondant au critère d’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire, tel que défini ci-après. Montant de la prime fidélité Le montant de la prime fidélité est déterminé selon le barème suivant :
Ancienneté continue acquise au sein de l’entreprise
Montant de la prime
3 ans 200 € bruts 5 ans 300 € bruts 7 ans 400 € bruts 10 ans 500 € bruts 15 ans 600 € bruts 20 ans 700 € bruts 25 ans 800 € bruts 30 ans 1 200 € bruts 35 ans 1 300 € bruts 40 ans 1 500 € bruts
Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein de VYV3 Pays de la Loire est déterminée conformément aux règles du Code du travail. Il s’agit de la date d’entrée initiale et continue du salarié, au sein de VYV3 Pays de la Loire, indépendamment des reprises en gestion, ou de toute opération juridique (fusion, absorption…) pouvant intervenir. Aucune proratisation liée au temps de travail contractuel ne sera opérée. Date de versement La prime de fidélité est versée annuellement sur le bulletin de paie du mois de février (de l’année N). L’ancienneté permettant de déclencher le bénéfice de la prime s’appréciera au 31 décembre (de l’année N-1). Mécanisme d’abattement Il est expressément convenu que le versement de la prime fidélité est lié à une condition de présence dans l’entreprise. Le montant de la prime indiqué ci-dessus fera donc l’objet d’un abattement en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions suivantes : si le salarié cumule des absences non rémunérées représentant plus de 30% du temps pendant la période (soit 547 jours calendaires sur 5 ans), il y aura un abattement de 50% de la prime. Sont concernées toutes les absences pouvant survenir, à l’exception des congés payés, repos, RTT, récupérations, absences au titre de l’exercice des mandats, ou jours pour événements familiaux, congés maternité, paternité et d’adoption. Les dispositions relatives à l’attribution de la prime de fidélité sont applicables à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Le premier versement de la prime fidélité aura lieu sur le bulletin de paie du mois de février 2025 au regard de l’ancienneté continue acquise au 31 décembre 2024. Prime de cooptation Les dispositions relatives à l’attribution d’une prime de cooptation négociées à l’article 3 de l’accord portant sur les NAO 2022 de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins en date du 30 juin 2022 sont prolongées dans les mêmes conditions pour l’année 2024. Titre restaurant Bénéficiaires Les salariés peuvent bénéficier de chèques déjeuner dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
Le temps de repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier ;
Le lieu de travail ne doit pas disposer d’une cantine ou d’un lieu de restauration sur place.
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres restaurant pour les jours d’absence. Financement Les Parties conviennent d’augmenter la valeur du titre restaurant à hauteur de 9 euros. L’employeur prendra en charge 60% de la valeur faciale du titre restaurant (soit 5,40 euros). La participation du salarié s’élève donc à 40% (soit 3,60 euros). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Mesure catégorielle – Professionnels exerçant en relai petite enfance et ludothèque Les Parties conviennent de revaloriser la classification des animateurs et ludothécaires. Les animateurs et ludothécaires, actuellement sous le statut « Employé » seront reclassés au statut de « Cadre » à compter du 1er janvier 2024. La dénomination de leur emploi sera également modifiée pour refléter leur nouveau statut. Ils seront désormais désignés en tant que « Responsable Relai Petite Enfance ». Leur rémunération sera également revalorisée conformément aux dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP). Les salariés concernés se verront proposer la signature d’un avenant à leur contrat de travail, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Durée de l’accord Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024. Il est précisé que les mesures applicables et dont il est précisé qu’elles sont à durée indéterminée perdureront à l’issue du présent accord. Il entrera en vigueur à la date de signature. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. Les dispositions du présent accord se substituent aux accords, normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Accompagnement et Soins. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DDETS de Loire Atlantique via la plateforme en Iigne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
