A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SMR SAINT-CLAUDE
Entre :
VYV³ Pays de la Loire, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand 44200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 844 879 015,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
L’avenant n°2 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du SMR Saint-Claude en date du 3 avril 2023 a permis de mettre en place une organisation du temps de travail plus attractive avec des journées de travail de 12 heures. Cet avenant, conclu pour une durée déterminée de 15 mois, est actuellement en vigueur et est destiné à expirer le 3 juillet 2024. Les parties signataires reconnaissent les avantages et les ajustement positifs apportés par cet avenant quant à la gestion du temps de travail au sein du SMR Saint-Claude. Il est ainsi dans l’intérêt mutuel des parties de maintenir la stabilité et l’organisation du temps de travail au sein de cet établissement. Les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent avenant de prolongation.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant est applicable aux salariés exerçant au sein des activités du Centre de Soins de Suite et Réadaptation de Saint Claude situé à TRELAZE (49800), au 45 rue de la Foucaudière. Sont exclus du champ d’application les personnels administratifs, les médecins, les transversaux (kinésithérapeute, psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, assistante sociale) ainsi que les IDE planning, Hdj et IPP et les Agents de Service Hospitalier du rez de chaussée et de l’UCC.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE L’AVENANT N°2 EN DATE DU 3 AVRIL 2023
L’avenant n°2 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du SMR Saint-Claude en date du 3 avril 2023 est prolongé jusqu’au 31 mars 2025.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX NOUVEAUX SALARIES TRAVAILLEURS DE NUIT
L’avenant n°2 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du SMR Saint-Claude contient des dispositions spécifiques applicables aux salariés travailleurs de nuit en CDI présents au 3 avril 2023. Les nouveaux salariés sont donc exclus de ces dispositions. Dans le cadre du présent avenant n°3, les parties souhaitent accorder des dispositions particulières aux nouveaux salariés, c’est-à-dire aux salariés travailleurs de nuit en CDI qui ont été embauchés à compter du 4 avril 2023. Les salariés visés à l’article 1 du présent accord et embauchés à compter du 4 avril 2023 bénéficient ainsi des dispositions suivantes :
une indemnité différentielle d’un montant de 1 250 € bruts annuels pour un salarié à temps plein pour une année complète. Cette indemnité sera versée au prorata-temporis pour les salariés à temps partiel. Le paiement de cette prime annuelle fera l’objet d’un versement mensualisé.
5 jours de repos complémentaires par an, incluant les repos de compensation conventionnels.
Ces dispositions sont versées uniquement en contrepartie de l’organisation du temps de travail sur l’établissement Centre de Soins de Suite et Réadaptation de Saint Claude. Elles cesseront donc d’être versées dès lors que le salarié n’entrera plus dans le champ d’application du présent avenant. Par ailleurs, la Direction prendra en charge le coût des repas pour tous les travailleurs de nuit qui le souhaitent, dans les mêmes conditions que la prise en charge du coût des repas pour les salariés travaillant de jour.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Durée, révision
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. A l’issue de ce délai, le présent avenant cessera de produire effet de plein droit et les mesures prévues dans cet avenant cesseront automatiquement de s’appliquer.
Article 4.2 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de l’établissement Accompagnement et Soins de VYV3 Pays de la Loire. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
