Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation du délai de survie provisoire des conventions et accords collectifs de travail mis en cause
(article L.2261-14 du Code du travail)
ENTRE :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand – 44200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 844 879 015,
Représentée par XXX en sa qualité de directeur général
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART.
Préambule
Au 1er janvier 2024, les trois Unions VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Âgées, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins et VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux, qui constituaient des entités juridiques distinctes, ont fait l’objet d’une fusion-absorption par l’Union faitière VYV3 Pays de la Loire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de ces trois Unions ont été automatiquement mis en cause du fait de cette opération. Ils continuent néanmoins de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui leur serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, soit une durée maximum de 15 mois, allant jusqu’au 31 mars 2025.
A compter du mois de janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de VYV3 Pays de la Loire ont entamé des négociations en vue de la signature de plusieurs accords de substitution ayant pour objectif d’harmoniser le statut social des salariés de VYV3 Pays de la Loire.
C’est ainsi que plusieurs accords de substitution ont été signé relativement au dialogue social, à l’intéressement, à l’égalité professionnelle et au télétravail.
A compter du mois d’avril 2024, les Parties ont engagé la négociation de substitution portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise. Elles se sont rencontrées les 16 avril 2024, 18 juillet 2024, 29 août 2024, 26 septembre 2024, 7 novembre 2024, 27 novembre 2024, 5 décembre 2024 et 10 janvier 2025.
Cependant, au regard de l’échéance du 31 mars 2025 et des négociations actuellement en cours, les Parties ont convenu que le calendrier de négociation ne permettrait pas de conclure sereinement ces négociations et qu’elles ne souhaitaient pas précipiter la conclusion d’un accord qui ne répondrait pas parfaitement aux enjeux sociaux forts qu’implique le sujet de la durée du travail.
Dans ces conditions, les Parties se sont entendues pour assurer la continuité des dispositions en vigueur et donc de proroger le délai de survie temporaire des conventions et accords collectifs de travail applicables aux salariés des Unions VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Âgées, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins et VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux transférés, à compter du 1er janvier 2024, au sein de VYV3 Pays de la Loire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VYV3 Pays de la Loire.
Prorogation de la durée de survie des conventions et accords collectifs mis en cause en application de l’article L.2261-14 du Code du travail
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les Parties conviennent de proroger le délai de survie provisoire des conventions collectives et accords collectifs de travail applicables aux salariés des Unions VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Âgées, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins et VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux transférés, à compter du 1er janvier 2024, au sein de VYV3 Pays de la Loire.
Les conventions collectives et accords collectifs d’entreprise visés ci-dessous continueront donc à s’appliquer :
Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail, et dont la conclusion interviendrait durant le délai de survie provisoire,
Ou, à défaut d’accord de substitution, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2025.
En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties que les accords collectifs qui étaient applicables au sein des Unions VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Âgées, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins et VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux qui ont été mis en cause le 1er janvier 2024, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord de substitution, continueront de produire leurs effets à l'égard des salariés de VYV3 Pays de la Loire dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail ainsi qu’aux nouveaux salariés embauchés sur le périmètre des Directions d’activité ayant conservé leur autonomie juridique.
Les dispositions du présent accord concernent ainsi l’ensemble des accords collectifs mis en cause, à l’exception de ceux qui ont donné lieu à la signature d’un accord de substitution au cours de l’année 2024.
Il est rappelé, à cet égard, qu’ont été négociés et conclus les accords de substitution suivants :
Accord d’établissement Accompagnement et Soins relatif au délai de carence en cas d’absence pour cause de maladie et à la subrogation pour les temps partiel thérapeutique en date du 8 janvier 2024 ;
Accord d’établissement Personnes Agées relatif au délai de carence en cas d’absence pour cause de maladie et à la subrogation pour les temps partiel thérapeutique en date du 8 janvier 2024 ;
Accord d’établissement Accompagnement et Soins relatif à la répartition des cotisations frais de santé en date du 8 janvier 2024 ;
Accord d’établissement Personnes Agées relatif à la répartition des cotisations frais de santé en date du 8 janvier 2024 ;
Accord d’établissement relatif au financement des œuvres sociales du comité social et économique d’établissement Accompagnement et Soins de VYV3 Pays de la Loire en date du 8 janvier 2024 ;
Accord d’établissement relatif au financement des œuvres sociales du comité social et économique d’établissement Services et Biens Médicaux de VYV3 Pays de la Loire en date du 8 janvier 2024 ;
Accord d’établissement Accompagnement et Soins instituant des chèques déjeuner en date du 8 janvier 2024 ;
Accord collectif d’établissement Personnes Agées portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 en date du 19 mars 2024 ;
Accord collectif d’établissement Accompagnement et Soins portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 en date du 21 mars 2024 ;
Procès-verbal de désaccord de l’établissement Services et Biens médicaux portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 en date du 18 avril 2024 ;
Accord d’entreprise en faveur du dialogue social au sein de VYV3 Pays de la Loire en date du 20 juin 2024 ;
Accord d’intéressement 2024-2026 au sein de VYV3 Pays de la Loire en date du 20 juin 2024 ;
Accord collectif sur le télétravail au sein de VYV3 Pays de la Loire en date du 20 juin 2024 ;
Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de VYV3 Pays de la Loire en date du 20 juin 2024.
Autrement dit, à l’exception des accords collectifs ayant même objet que les accords de substitution limitativement énumérés ci-dessous, tous les accords collectifs antérieurement applicables aux salariés des Unions VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Âgées, VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins et VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux qui ont été mis en cause le 1er janvier 2024 sont concernés par les dispositions du présent accord.
Les dispositions du présent accord concernent également les conventions collectives de branche mises en cause pour les salariés des fonctions support de :
VYV3 PDL Pôle Personnes Agées : CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
VYV3 PDL Pôle Accompagnement et Soins : CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Calendrier de négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail
Les parties conviennent de poursuivre les réunions de négociation sur un projet d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail afin d’aboutir, dans la mesure du possible, à la signature d’un nouvel accord avant le 30 juin 2025.
Compte tenu des délais techniques de paramétrage estimés à six mois, cet échéancier vise en effet à garantir la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du prochain accord temps de travail au 1er janvier 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité et de dépôt et prendra fin automatiquement et de plein droit à la date d’entrée en vigueur des accords de substitution et au plus tard le 31 décembre 2025.
Suivi et révision
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme national « téléaccord » du ministère du travail.
Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2025
Pour VYV3 Pays de la Loire
Le directeur général
Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical
Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical
ANNEXE à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation du délai de survie provisoire des conventions et accords collectifs de travail mis en cause, en date du 27 janvier 2025
A titre informatif, les accords prorogés dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation du délai de survie provisoire des conventions et accords collectifs de travail mis en cause, en date du 27 janvier 2025, sont notamment les accords suivants :
Périmètre VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées :
Accord collectif portant sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 26/11/2021
Accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps du 30/05/2022
Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire du 27/05/2020
Accord collectif instituant un régime frais de santé obligatoire du 30/04/2020
Accord collectif d’entreprise relatif à la valorisation de salaire via l’attribution de points supplémentaires (selon emplois définis ci-dessous) du 20/09/2023
Accord collectif portant sur certaines rémunérations collectives du 11/03/2021
Procès-verbal portant sur les NAO pour l’année 2022 du 24/02/2022
Procès-verbal portant sur les NAO pour l’année 2023 du 16/02/2023
Périmètre VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens Médicaux :
Accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 18/11/2020
Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 04/10/2022
Accord collectif portant sur le dispositif d’astreinte du 15/12/2021
Accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé du 01/12/2020
Accord collectif relatif à la prime médaille du travail du 22/07/2021
Accord collectif relatif au régime complémentaire de prévoyance du 01/12/2020
Procès-verbal portant sur les NAO pour l’année 2022 du 24/05/2022
Accord collectif d’entreprise portant sur les NAO pour l’année 2023 du 17/02/2023
Périmètre VYV3 Pays de la Loire – Pôle Accompagnement et Soins :
Procès-verbal portant sur les NAO pour l’année 2022 du 30/06/2022
Procès-verbal de désaccord sur les NAO pour l’année 2023 du 31/03/2023
Mutualité Anjou Mayenne
Accord du 01/10/2004 sur les modalités de versement de la prime décentralisée
Accord du 10/04/2008 portant sur les éléments du salaire servant de base de comparaison au smic
Accord d'entreprise du 18/06/2013 relatif aux modalités de récupération des jours fériés
Accord du 23/05/2005 relatif à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés
Accord du 03/11/2009 relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail
Accord d'entreprise du 18/06/2013 relatif à la base de revalorisation des rémunérations
Accord collectif d'entreprise du 21/12/2000 relatif au compte épargne temps
Accord d'entreprise du 21/06/2002 portant sur les congés exceptionnels
Accord du 20/03/2009 portant sur les heures complémentaires effectuées dans un délai de prévenance inférieur à 7j
Accord d'entreprise du 21/06/2002 relatif au congé paternité
Accord collectif d'entreprise du 01/09/2016 relatif au régime frais de santé
Accord du 02/01/2002 portant sur le contrat santé obligatoire personnel mutualité de l'Anjou
Avenant de révision du 27/06/2014 à l'accord collectif instituant le régime collectif de remboursement des frais de santé
Mutualité Française Sarthe
Plan d'épargne d'entreprise de la Mutualité Française Sarthe du 19/12/2013
Accord collectif d'entreprise du 13/05/2016 relatif au régime frais de santé de la Mutualité Française Sarthe
Avenant du 13/02/2017 portant révision partielle de l'accord du 22/12/15 relatif aux avantages consentis au personnel de la Mutualité Française Sarthe
Accord de substitution du 13/02/2017
Accord du 10/05/2017 relatif au compte épargne temps
Accord collectif du 10/05/2017 Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Avenant n°1 du 10/05/2017 à l'accord relatif au plan d'épargne entreprise conclu le 19/12/13
Mutuelle distri santé
Règlement de plan d'épargne d'entreprise de la mutuelle distri santé du 22/05/2015
Règlement de plan d'épargne retraite collectif de la mutuelle distri santé du 22/05/2015
Foyer hébergement
Accord d'entreprise du 02/04/2015 relatif à l'aménagement du temps du travail
Accord du 13/07/2016 sur le droit d'expression des salariés
Arceau
Accord d'entreprise du 22/12/1999 relatif à la réductions et l'aménagement du temps de travail
Arta
Accord d'entreprise du 24/12/1999 sur la réduction du temps de travail
Avenant du 21/05/2001 à l'accord du 24/12/1999 d'entreprise sur la réduction du temps de travail
CCB
Accord d'entreprise du 8/12/2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travai
Montéclair
Accord collectif d'établissement du 29/06/1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Avenant du 21/12/1999 à l'accord collectif d'établissement du 29/06/1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Protocole d'accord sur les congés pour garde d'enfants mineurs (institut Montéclair)
Pastel de Loire
Accord d'entreprise du 24/04/2013 relatif à l'aménagement et l’organisation du temps de travail de l’établissement Pastel de Loire
Enfance
Accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29/06/1999
Avenant du 21/12/1999 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail
Accord du 06/07/2011 instituant prime pour les horaires dit "atypiques" sur le secteur enfance
Accord du 28/05/2018 relatif à l'harmonisation du statut collectif des salariés de la crèche les petits pas
SMR
Accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 29/06/1999
Avenant du 23/03/2000 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail concernant la résidence SMR convalescence
Avenant N°2 du 03/04/2023 à l'accord collectif d'établissement relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du SMR
Accord d'entreprise du 27/06/2011 sur le service minimum au Centre de Soins de Suite
Accord du 07/02/2011 instituant un temps d'habillage et de déshabillage
Centre Maternel
Accord collectif du 31/01/2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du Centre Maternel
Avenant du 02/11/2000 à l’accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du Centre Maternel
Sesame Autisme 44
Accord bilatéral relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du Foyer de Vie SESAME du 13/12/1999
Avenant n°1 à l’accord bilatéral à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 24/02/2001
Accord collectif d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires au sein de Sesame Autisme du 15/05/2024
Procès-verbal portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022 au sein de Sesame Autisme 44 du 12/07/2022
Accord collectif d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 du 19/07/2023
Accord collectif d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 du 15/05/2024
