Accord collectif d’entreprise relatif au maintien des conventions collectives applicables au sein de VYV3 Pays de la Loire
ENTRE LES SOUSSIGNES
VYV3 PAYS DE LA LOIRE, Union de mutuelles régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité, dont le siège est situé au 29 quai François Mitterrand - 44200 NANTES, enregistrée au répertoire Siren sous le numéro 844 879 015,
Représentée par, Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 Pays de la Loire, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Préambule
Les Parties rappellent qu’au 1er janvier 2024, l’Union Faîtière VYV3 Pays de la Loire a absorbé les entités régionales VYV3 Pays de la Loire, à savoir VYV3 Pays de la Loire Pôle Personnes Agées, VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux et VYV3 Pays de la Loire Pôle Accompagnement et Soins. Suite à cette opération de fusion-absorption, ces trois entités sont devenues des directions d’activités de VYV3 Pays de la Loire conservant, pour chacune d’entre elle, une activité nettement différenciée, exercée dans des lieux spécifiques et distincts et pourvue d’une organisation et d'une direction propres. En conséquence, et dans le cadre de son organisation post-fusion actuelle, VYV3 Pays de la Loire, qui exerce désormais des activités nettement différenciées dans des centres d’activité autonomes, a continué à appliquer les trois conventions collectives nationales distinctes historiquement applicables au sein des entités absorbées, à savoir :
La Convention collective nationale étendue de la Mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC n°2128) ;
La Convention collective nationale agréée des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°29) ;
La Convention collective nationale de travail agréée des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC n°413).
Compte tenu de cette structure multi-conventionnelle, et afin d’assurer la stabilité des relations collectives de travail, les Parties conviennent de formaliser, par le présent accord, les modalités de maintien de ces conventions collectives dans le périmètre de l’entreprise. Ce maintien vise à garantir aux salariés la continuité de leur régime conventionnel applicable, sous réserve de l’évolution des activités de l’entreprise, de leur organisation, de la législation et/ou de la négociation collective nationale ou de branche. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VYV3 Pays de la Loire, relevant, à la date de signature du présent accord, de l’une des trois Directions d’activités de VYV3 Pays de la Loire mentionnées au préambule, à savoir :
La Direction d’activité Personnes Agées
La Direction d’activité Accompagnement et Soins
La Direction d’activité Services et Biens Médicaux
Maintien des conventions collectives Les Parties reconnaissent que chacune des Directions d’activité de VYV3 Pays de la Loire caractérise, au sens de la jurisprudence applicable, un centre d’activité autonome qui commande l’application de la ou des conventions collectives correspondant à l’activité de ces Directions d’activités. VYV3 Pays de la Loire s’engage, à périmètre constant, à maintenir les trois conventions collectives appliquées au sein de l’entreprise comme suit :
La Convention collective nationale étendue de la Mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC n°2128) au sein de la Direction d’activité Services et Biens Médicaux ;
La Convention collective nationale agréée des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°29) au sein de la Direction d’activité Personnes Agées et des établissements de la Direction d’activités Accompagnement et Soins entrant dans son champ d'application par adhésion à la FEHAP ;
La Convention collective nationale de travail agréée des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC n°413) au sein de la Direction d’activité Accompagnement et Soins par adhésion à NEXEM.
L’applicabilité de l’une ou l’autre convention collective est déterminée en fonction de l’affectation du salarié à une direction d’activité ou un établissement relevant du champ d’application de ladite convention Il est précisé que les conventions collectives s’appliquent de manière exclusive. Chaque salarié est soumis à une seule convention collective, correspondant à son périmètre d’affectation. Il ne peut bénéficier simultanément de dispositions issues de plusieurs conventions collectives. Bien entendu, les dispositions des conventions collectives nationales demeurent applicables sous réserve des éventuels accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise ou d’un établissement sur des dispositions ayant même objet, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail. Application de la convention collective de la Mutualité aux salariés fonctions support à compter du 1er janvier 2026 Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption exposée au préambule, et conformément à l’accord d’entreprise du 27 janvier 2025 relatif à la prorogation du délai de survie des conventions et accords collectifs de travail mis en cause, il est convenu que l’ensemble des salariés relevant des fonctions support transverses seront soumis à la Convention Collective Nationale de la Mutualité à compter du 1er janvier 2026. Sont ainsi concernées les salariés relevant des directions fonctions support transverses suivantes :
Direction Administrative et Financière
Direction des Ressources Humaines
Direction Immobilière, Services Généraux et Informatique
Direction Développement et Innovation
Secrétariat Général
Jusqu’à cette date, ces salariés continueront d’être régis, à titre transitoire, par les conventions collectives applicables dans leur entité d’origine, conformément aux dispositions de l’accord précité du 27 janvier 2025. Evolution des conventions collectives de branche Il est expressément précisé que les dispositions du présent accord sont conclues au regard de la législation en vigueur à sa date de signature, de la nature des activités de VYV3 Pays de la Loire, de leur organisation et de l’organisation des branches dont relèvent les conventions collectives citées au présent accord. Dès lors, en cas de modification de l’ordonnancement juridique résultant d’une décision prise au niveau d’une ou plusieurs branches professionnelles ou du fait du prince entrainant notamment la suppression, fusion, intégration ou substitution d’une convention collective citée au présent accord, la nouvelle convention collective issue de cette évolution s’appliquera au sein de la Direction d’activité de VYV3 Pays de la Loire entrant dans le champ d’application de la convention collective étendue, conformément aux dispositions légales. VYV3 Pays de la Loire serait alors contrainte d’engager une réflexion sur la convention collective applicable à l’ensemble de l’Union et/ou à ses directions et établissements, conformément aux dispositions d’ordre public en vigueur à cette date, sans nécessairement qu’une révision du présent accord ne s’impose. Evolution de l’organisation juridique de l’entreprise Les parties reconnaissent que l’engagement de maintien des conventions collectives est pris au regard de l’organisation juridique de VYV3 Pays de la Loire à la date de signature du présent accord. En cas de modification de son organisation juridique résultant notamment d’une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement de ses activités, VYV3 Pays de la Loire serait contrainte d’engager une réflexion sur la ou les conventions collectives applicables, conformément aux dispositions d’ordre public en vigueur à cette date. A titre d’exemple, dans l’hypothèse où VYV3 Pays de la Loire serait amenée à intégrer ou reprendre une nouvelle entité, l’entreprise pourra engager une réflexion sur la convention collective nationale devant régir les salariés issus de l’entité intégrée. Cette analyse tiendra notamment compte de la convention collective en vigueur dans la direction d’activité qui intègrera l’entité reprise. Cette démarche vise à assurer une intégration harmonieuse des salariés concernés et à garantir la lisibilité du cadre conventionnel applicable au sein de l’entreprise. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur suite à son dépôt à compter du 1er juillet 2025. Adhésion et révision Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’articleL. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social, dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
