PARTIE III : COMPENSATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc205383169 \h 6
ARTICLE 1. DEFINITION DES ELEMENTS INTEGRANT LA PRIME DIFFERENTIELLE PAGEREF _Toc205383170 \h 6
PARTIE IV : GRILLE DE TRANSPOSITION DES FONCTIONS PAGEREF _Toc205383171 \h 8
PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc205383172 \h 11
ARTICLE 19 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc205383173 \h 11
ARTICLE 20 : REVISION PAGEREF _Toc205383174 \h 11
ARTICLE 21 : INFORMATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc205383175 \h 11
ARTICLE 22 : PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc205383176 \h 11
PREAMBULE
L’Union Mutualiste Vyv3 Sud-Est et l’EPAHD Léopold Cartoux ont engagé un projet de rapprochement sous la forme d’une opération de fusion.
Le service de soins et d’accompagnement des personnes est au cœur du projet commun de fusion. Il s’agira de renforcer les activités actuelles, de développer des réponses à des besoins en santé non pourvus ou insuffisamment pourvus dans le Département et plus généralement de rechercher une performance solidaire dans un souci constant de recherche de l’équilibre économique.
Ce projet s’inscrit sans ambiguïté dans le cadre de la stratégie territoriale formulée et validée tant par le Groupe VYV que par le Mouvement représenté par la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Il vise notamment à la pérennisation des établissements et l’adaptation des conditions de la prise en charge des usagers, au travers de moyens de développement adaptés.
Il permet l’adossement à un groupe mutualiste d’envergure nationale (le Groupe VYV) en favorisant :
le développement de rapprochements stratégiques avec des structures locales ouvertes à des perspectives de reprises et de partenariats
l’affirmation auprès des autorités de contrôle et de tarification (Conseil Départemental, Agence régionale de santé) d’un acteur privé non lucratif dans le secteur sanitaire et médico-social, à travers la présence d’un groupe mutualiste disposant d’une notoriété et d’un savoir-faire ;
la recherche d’une organisation plus efficiente, afin de répondre aux exigences de fonctionnement et de conformité toujours plus nombreuses et rigoureuses en se dotant de moyens adaptés dans le domaine financier, technique, managérial, ressources humaines, qualité système d’information… ;
Le rapprochement progressif entre les deux Parties a déjà donné lieu à la conclusion d’un mandat de gestion en date du 03 juillet 2023, sur lequel le Comité Social et Economique de l’EPHAD Léopold Cartoux a été en amont consulté et rendu un avis favorable. Dans ce cadre, le Comité Social et Economique de l’EPHAD Léopold Cartoux a été informé et consulté entre le 18 décembre 2023 sur le projet de transfert de l’EPHAD Léopold Cartoux vers VYV3 Sud-Est et a rendu un avis favorable.
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du Travail, la fusion absorption de l’EPHAD Leopold Cartoux par Vyv3 Sud-Est, réalisée le 30 juin 2024, engendre la mise en cause de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif à l’issue de la durée du délai de maintien provisoire de 12 mois et de la durée du préavis de 3 mois, soit 15 mois au total. Ce délai expirera le 1er octobre 2025.
Cette période transitoire a permis la tenue de nombreuses réunions de négociation. A l’issue de celles-ci, les parties signataires sont parvenues au présent accord de transition. PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, l’accord de transition s’applique, à compter du 1ER Octobre 2025 , à l’ensemble des salariés de l’EHPAD Léopold Cartoux .
Il est rappelé que les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés demeurant affectés à l’EHPAD Léopold Cartoux, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur temps de travail.
ARTICLE 2 : OBJET Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés (issues de dispositions de niveau branche ou de niveau entreprise) et à assurer la transition avec les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise d’accueil.
Il est convenu entre les parties signataires :
Que les salariés transférés se verront appliquer, à compter du 1er octobre 2025 l’ensemble des accords applicables au sein l’Union Mutualiste Vyv3 Sud-Est, dans laquelle ils ont été transférés à l’exception des dispositions plus favorables maintenues telles que définies par le présent accord.
En conséquence, ils ne pourront plus se voir appliquer, à compter du 1er octobre 2025 l’ensemble des dispositions conventionnelles, l’ensemble des dispositions issues d’usages et d’engagements unilatéraux applicables antérieurement et l’ensemble des accords collectifs applicables à l’EHPAD Léopold Cartoux.
Que le présent accord se substituera également à l’ensemble des accords, décisions unilatérales, conventions et usages en vigueur au sein de l’EHPAD Léopold Cartoux.
PARTIE II : MAINTIEN TEMPORAIRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Au cours de la négociation du présent accord, la Direction a partagé un état des lieux de l’ensemble des thématiques sociales et des éléments d’analyse des avantages appliqués en vigueur au sein l’EHPAD Léopold Cartoux.
Dans ce cadre, les parties conviennent de maintenir des éléments conventionnels dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 1 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Article 1.1. : Conditions d’application Sont maintenues, pendant 5 ans à compter du 1er octobre 2025, les dispositions relatives au calcul de l’indemnité de départ à la retraite dont bénéficiaient les salariés transférés selon les dispositions conventionnelles FEHAP qui leurs étaient applicables, à la date de signature du présent accord.
Le maintien de ces dispositions vise uniquement les salariés transférés dont la date irrévocable de départ volontaire à la retraite, étant entendue comme la date de sortie des effectifs de l’entreprise, se situe dans les 5 ans à compter de la date de signature du présent accord.
A l’issue du délai précité, les dispositions en vigueur au sein de l’union mutualiste Vyv3 Sud-Est s’appliqueront exclusivement.
Article 1.2. : Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite Les salariés transférés bénéficient, dans le délai fixé par l’article précédent, du maintien des dispositions suivantes relatives au calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite selon leur entité d’appartenance : Montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, calculée par tranche d’ancienneté, en application de l’article 15.03.2.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 :
Sauf dispositions légales plus favorables, l’indemnité est déterminée comme suit dès lors que le salarié compte lors du départ à la retraite 10 années au moins d’ancienneté :
de 10 à 14 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire brut ;
de 15 à 19 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire brut ;
de 20 à 24 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire brut ;
de 25 à 29 ans d'ancienneté : 5 mois de salaire brut ;
de 30 ans ou plus d'ancienneté : 6 mois de salaire brut.
Il est précisé que la prime décentralisée n’est pas prise en considération pour le calcul de l’indemnité.
La mutuelle entreprise actuellement en place sur l’établissement et répondant aux conditions fixées par la CCN FEHAP est maintenue pour l’ensemble des salariés de l’établissement affiliés ou venant à être affiliés sur l’établissement et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
Au-delà de cette date, soit au 1er janvier 2026, les salariés seront alors affiliés au contrat Mutuelle Harmonie Santé de Vyv3 Sud-Est, module 2 et ce aux mêmes conditions que les salariés de l’Union Vyv3 Sud-Est.
Article 2.2. : Calcul de la part cotisation mutuelle et conditions d’application :
Pour rappel, le montant actuel de la cotisation mutuelle est exprimé en pourcentage du PMSS et réparti à hauteur de 57% employeur et de 43% salariés. Le montant de la cotisation mensuelle est de 1,1% du PMSS, soit 43.18€ pour 2025 répartis pour 18,57€ salarié et 26,61€ employeur. Les garanties ne s’appliquent qu’au salarié.
Au 1er janvier 2026, le contrat mutuelle applicable sera celui de Vyv3 Sud Est. Le montant mensuel actuel de la cotisation mutuelle est exprimé en euros et réparti à hauteur de 67% employeur et de 33% salariés. Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 99,55€ pour 2025. Il pourra évoluer en fonction de la tarification de l’assureur sur 2026. La répartition en 2025 représente 32,85€ pour le salarié et 66,70€ pour l’employeurs Les garanties s’appliquent aux salariés et à leurs enfants, sous réserve des conditions d’âge et affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie définies au contrat.
PARTIE III : COMPENSATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION Les parties au présent accord ont souhaité identifier les éléments de rémunération donnant lieu à une indemnité différentielle et préciser les modalités de calcul de la prime décentralisée, intégrée à l’indemnité différentielle à partir du 1er janvier 2026. :
ARTICLE 1. DEFINITION DES ELEMENTS INTEGRANT LA PRIME DIFFERENTIELLE Article 1.1. : Les primes d’astreinte : Le calcul des primes d’astreinte est calculé sur une base forfaitaire hebdomadaire au sein de chaque Union Mutualiste. Toutefois, le mode de calcul diffère et entraine un écart significatif.
Au sein l’EHPAD Léopold Cartoux, le montant de la prime hebdomadaire d’astreinte est fixé forfaitairement en fonction des statut et coefficient salarié de chaque salarié aux alentours 500 € bruts.
Au sein de Vyv3 Sud Est, le montant de la prime hebdomadaire d’astreinte est forfaitairement fixé à 43 points, à 8,60 € bruts au 1 er septembre 2025, soit 369,80 €.
L’écart constaté d’environ 130 euros bruts par semaine d’astreinte sera calculé précisément pour chaque salarié concerné et intégré dans une prime différentielle calculée sur le nombre de semaines d’astreinte réalisées moyennes réalisées, soit 1,083 par mois et par salarié. Le montant de l’écart moyen mensuel déterminé (ex. 130 * 1,083 = 140,83 €) sera intégré à la prime différentielle mensuelle. Le nombre d’astreintes sera de 13 par an et par salarié concerné.
Article 1.2. : L’écart de rémunération sur les heures de nuit : Dans l’établissement, la plage horaire du travail de nuit est définie en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l'amplitude de 21 heures à 7 heures.
Au sein de L’EPHAD Léopold Cartoux, les heures de nuits sont compensées à hauteur de 2,71 points soit 12,41 € par nuit.
Au sein de Vyv3 Sud-Est, les heures de travail réalisées entre 21 heures et 7 heures sont compensées par 7% par heure de temps de repos, soit 0,63 jour pour une nuit travaillée. Ces heures de compensation font l’objet d’un compteur particulier géré individuellement.
Toutefois, lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont clairement exprimé le souhait de renégocier cet accord pour monétiser la compensation des heures de nuit. L’union Vyv3 Sud Est s’est engagée à ouvrir des négociations sur ce sujet au cours de l’année 2025 pour faire évoluer cet accord.
Il est donc convenu de maintenir le système de compensation des heures de nuit de l’établissement Léopold Cartoux jusqu’au 31 décembre 2025. A partir du 1erjanvier 2026, les heures de nuits seront compensées selon l’accord en cours chez Vyv3 Sud-Est. L’éventuelle prime différentielle sera calculée sur l’écart entre le nombre de nuit compensées en 2025 selon le dispositif en place au sein de l’établissement Cartoux et celui découlant de l’accord en place chez Vyv 3 Sud-Est.
Article 1.3: L’écart de rémunération sur les dimanches et jours fériés :
Au sein de L’EPHAD Léopold Cartoux, la rémunération des dimanche et jours fériés est calculé à l’heure avec un montant de 1,54 points, soit 7,053 € Bruts par heure de majoration.
Au sein de Vyv3 Sud-Est, la rémunération des dimanche et jours fériés est un forfait de 5 points par jour, soit 43 € bruts par jour, soit un équivalent de 4,30 € bruts par heure de majoration.
Le nombre de dimanche moyen effectué est estimé à 23,5 par an et le nombre de jours fériés est estimé à 5,5. Le nombre de dimanche et jours fériés est estimé à 29 jours par an.
L’indemnité différentielle applicable sera donc de 798,37 € par an soit 66,53 euros par mois.
Concernant la récupération des jours fériés, avantage non prévu dans la convention collective FEHAP mais existant pour les salariés de l’établissement Cartoux, il est convenu de maintenir cet avantage aux seuls salariés déjà bénéficiaires de ce dispositif au 1er octobre 2025 et ce tant qu’aucun dispositif ne sera proposé pour l’ensemble des salariés de VYV 3 Sud-Est. Une liste des salariés bénéficiaires de ce dispositif sera établie à la date du 1er octobre 2025. Les récupérations seront gérées par l’établissement pour les salariés concernés.
Article 1. : Transfert de la prime décentralisée :
La convention collective FEHAP prévoit le calcul d’une prime dite décentralisée, versée en deux fois, avec un acompte en juin et le solde en décembre. Il est prévu de maintenir le dispositif de prime décentralisée sur l’ensemble de l’année 2025 pour les salariés concernés.
Pour rappel, le calcul de la prime correspond à 5% de la masse salariale annuelle de chaque salarié et est versée selon des modalités de calcul intégrant l’absentéisme des salariés. Ainsi, un salarié absent peut voir le montant de sa prime ne pas percevoir de prime. Les montants non versés sont alors redistribués aux salariés ayant perçu une prime au prorata de leur temps de présence.
Afin de compenser cette prime qui n’est pas prévue par la convention collective de Vyv3 Sud-Est, les parties ont souhaité que le calcul de la prime différentielle intègre la moyenne des primes versées sur les 3 dernières années, afin de lisser les absences exceptionnelles ou longue maladie pouvant impacter de manière significative le montant de la prime versée sur une année. Ce montant sera calculé sur la prime moyenne versée sur les années 2023-2024-2025, ramenée au prorata temporis de présence du salarié.
Le montant ainsi calculé sera divisé par 12 et intégré à l’indemnité différentielle mensuelle du salarié.
PARTIE IV : GRILLE DE TRANSPOSITION DES FONCTIONS
A la date du 1er octobre 2025, les emplois des salariés sous convention collective FEHAP seront transposés comme suit :
EMPLOI
CSP CLASSIFICATION
FEHAP (avant transfert)
COEFFICIENT CLASSIFICATION FEHAP (avant
transfert)
CLASSIFICATION ANEM VYV3
Employé administratif EMP 329 E2 Resp accueil/communication
TAM
329
E2 Technicien administratif
EMP
392
E4 Assistant services économiques
TAM
439
T1 Comptable TAM 439 T1 Rédacteur TAM 439 T1 Secrétaire de direction TAM 439 T1 Chef de bureau CAD 467 T1 Cadre administratif niveau 1
CAD
493
C1 Cadre administratif niveau 2
CAD
547
C1 Cadre administratif niveau 3
CAD
590
C2 Directeur adjoint établissement
CAD
-
C2 Directeur(trice) établissement
CAD
-
C2 Auxiliaire socio- éducatif
EMP
339
E2 Accompagnant éducatif et social
EMP
351
E3 Animateur socio- éducatif niv 1
TAM
378
E3 Assistant social TAM 479 T1 Enseignant act physiq/sportive
TAM
479
T1 Agent service logistiques niv 1
EMP
291
E1 Agent service logistiques niv 2
EMP
312
E1 Ouvrier serv logistiques niv 1
EMP
329
E2 Responsable logistique niveau 1
TAM
329
T1
Ouvrier hautement qualifié
EMP
339
E2 Ouvrier serv logistiques niv 2
EMP
339
E2 Responsable logistique niveau 2
TAM
339
T1 Technicien EMP 392 E2 Cadre technique CAD 460 C1 Médecin chef de service
PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 19 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD Article 19.1. Condition et date d’application Le présent accord entrera en vigueur sous condition de la réalisation effective de l’opération de transfert de salariés.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er octobre 2025.
Article 19.2. Durée Le présent accord sera appliqué pour une durée maximale de 5 ans à compter du 1er octobre 2025. Au-delà, il cessera de s’appliquer.
ARTICLE 20 : REVISION Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente, conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2262-7- 1 et L.2262-8 du Code du travail. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions qu'il modifie si les parties s’accordent sur le projet de révision proposé.
ARTICLE 21 : INFORMATION DU PERSONNEL Une information complète des dispositions prévues par le présent accord sera assurée par tout moyen qui semblera approprié :
Au moment de la signature de l’accord : une information sera faite aux salariés concernés ;
Dans le mois suivant la signature de l’accord : une information sera réalisée auprès des salariés transférés portant notamment sur les dispositions dont ils bénéficieront au sein de Vyv3 Sud-Est.
ARTICLE 22 : PUBLICITE ET DEPOT En application des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des représentants des salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme Téléaccords, en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf. et une version anonymisée, publiable en format docx. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Béziers, le 6 aout 2025,
POUR LA DIRECTION
Pour Vyv3 Sud Est,
xx
POUR LES REPRESENTATNT DU PERSONNEL , LES MEMBRES ELUS DU CSE :
