AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 27 JUIN 2025 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026 AU TITRE DES AIDES TRANSPORT ET MOBILITE
Entre :
VYV3 Terres d’Oc
Dont le siège social est situé 202 Avenue de Pélissier, 81000 Albi Représentée par , Directeur Général,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par ses déléguées syndicales,
L'organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 27 juin 2025 autour des enjeux liés aux déplacements domicile-travail des salariés. Cet accord vise ainsi à :
Encourager l’usage de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, en soutenant l’acquisition et l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail ;
Mettre en place un forfait mobilités durables permettant une indemnisation des kilomètres effectués en mobilité douce ;
Maintenir un dispositif de prise en charge des frais de transport collectif ;
Accorder une prime de transport aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, dans des conditions précisées par le présent accord.
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale de responsabilité sociale, de qualité de vie au travail et de transition écologique, au service des salariés et de l’intérêt collectif. Conscients des évolutions réglementaires, environnementales et sociétales, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant l’accord d’entreprise signé le 27 juin 2025 au titre des aides transport & mobilité, afin de réaffirmer leur volonté de favoriser l’accès aux mobilités durables et de renforcer l’accompagnement sur les différents modes de transport utilisés par les salariés.
Article 1 : Champ d'application et effet de l’évolution du cadre règlementaire Le présent avenant s'applique au sein de l'entreprise VYV3 Terres d'Oc sur les établissements situés dans les départements suivants : Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, et Tarn-et-Garonne. Les aides et primes prévues au présent avenant sont prévues par le législateur dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la suppression de ces dispositifs par le législateur, la suppression ou la diminution des exonérations aurait pour conséquence de rendre caduc le présent accord.
Article 2 : Accompagnement des mobilités durables
Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant des moyens de transport alternatifs à l’usage du véhicule personnel. Les parties souhaitent inciter le personnel à favoriser notamment l’usage du vélo à travers les dispositifs suivants :
2.1 Aide à l’acquisition d’un vélo
Pour tout achat à l’état neuf d’un vélo classique ou d’un vélo à assistance électrique, le salarié s’engageant à utiliser celui-ci pour se rendre sur son lieu de travail sur la base de 50 trajets aller/retour par an ou de 500 kilomètres parcourus à ce titre bénéficiera sur présentation d’un justificatif d’achat datant de moins de 3 mois d’une participation d’un montant brut de 100€ pour un vélo classique ou pliant et d’un montant brut de 250€ pour un vélo à assistance électrique. L’aide à l’acquisition du vélo ne peut être mise en œuvre qu’à une seule reprise par le salarié. Elle pourra se cumuler avec d’autres dispositifs proposés par les acteurs locaux du territoire, comme les agglomérations, les mairies, les conseils départementaux et régionaux, en fonction des critères d’attribution et des politiques mises en œuvre. Le ministère de l’économie et des finances propose également une aide définie par l’article D251-2 du code de l’énergie, dite bonus vélo à assistance électrique.
2.2 Aide à l’acquisition de l’équipement
Lorsqu’un salarié s’engage à utiliser son vélo pour se rendre sur son lieu de travail sur la base de 50 trajets aller/retour par an ou de 500 kilomètres parcourus à ce titre, VYV3 Terres d’Oc octroie une participation financière d’un montant brut plafonné à 50€ sur présentation de justificatifs de paiement datant de moins de 3 mois, pour l’achat de l’équipement de sécurité (antivol et casque). L’aide à l’acquisition de l’équipement ne peut être mise en œuvre qu’à une seule reprise par le salarié.
2.3 Aide à la remise en état du vélo
Lorsqu’un salarié s’engage à utiliser son vélo pour se rendre sur son lieu de travail sur la base de 50 trajets aller/retour par an ou de 500 kilomètres parcourus à ce titre, VYV3 Terres d’Oc octroie une participation financière d’un montant brut plafonné à 120€, sur présentation de justificatifs de paiement datant de moins de 3 mois, pour tout entretien nécessaire à la remise en état de fonctionnement du vélo. L’aide à la remise en état du vélo peut être mise en œuvre tous les 5 ans.
2.4 Forfait mobilités durables
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent continuer à inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par la mise en place du forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce » pour les déplacements domicile - travail.
Modes de transports dits « à mobilités douces » Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
la trottinette électrique ou le gyropode ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les autres services de mobilité partagée.
Montant et plafond du forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable de VYV3 Terres d’Oc assure une prime mobilité durable de 100 € dès lors que le salarié s’engage pour se rendre sur son lieu de travail à effectuer 50 trajets aller/retour par an ou 500 kilomètres parcourus à travers les transports dits « à mobilités douces » ; et un défraiement cumulable par kilomètre réalisé par ses salariés pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail. Ce défraiement est réalisé sur la double base suivante :
La distance est calculée à partir du site googlemap.fr sur la distance théoriquement la plus courte entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail, ou la station de transport en commun (dans le sens aller) ;
Le nombre de trajets aller/retour effectués selon les modes de transports dits « à mobilités douces » (limité à un trajet A/R par jour travaillé) est déclaré selon les modalités en pratique au sein de l’entreprise.
L’indemnité versée est de 0,30€ par kilomètre parcouru.
Il est convenu des plafonds de prise en charge par an et par salarié suivants :
Dans le cadre de la prise en charge des transport le plafond avantage mobilités durables (IK et prime mobilité durable) est
fixé à 600€ maximum cumulable avec la prime de transport.
Dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, l’avantage mobilités durables (IK et prime mobilité durable) est cumulable dans la limite globale de
600€.
Article 3 : Abonnement transport collectif
Il est convenu la prise en charge des frais de transport collectif à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par le salarié sur présentation des justificatifs.
Article 4 : Prime de transport La loi du 17 décembre 2008 a instauré la possibilité d’une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport », destinée notamment aux salariés ne bénéficiant pas de frais de transport collectifs. Cette prise en charge est accordée au personnel de l’entreprise selon les modalités suivantes :
4.1 Champ d’application
Peuvent bénéficier de cette prime de transport :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ni par un service privé mis en place par l'employeur ;
Soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (agglomération de plus de 100 000 habitants) ;
OU
Les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (prise de poste avant 8h00 et/ou sortie après 18h00, week-end, nuit, horaires décalés…) ;
ET
Les salariés présents sur l’ensemble de la période de référence (1er jour ouvré de décembre N au 30/11/N+1). Il ne sera pas tenu compte le cas échéant des intercontrats des lors qu’ils ne dépassent pas la durée de 3 jours consécutifs.
Sont exclus du présent dispositif les salariés qui ont bénéficié au cours de la période de référence (année civile) d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise, d’un remboursement de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ou d’un défraiement partiel de frais d’abonnement de transport collectif en commun tel que prévu par la loi. Le salarié devra présenter une attestation sur l’honneur de l’exactitude des conditions requises pour bénéficier de la prime avant fin octobre de l’année considérée. Une communication sera envoyée en ce sens à l’ensemble des salariés concernés. Au titre de l’année 2026, il sera tenu compte de la situation particulières des salariés issus de la MGEN, ainsi les salariés à l’effectif de la MGEN au 31.12.2025 pourront être éligibles à la prime transport même s’ils n’étaient pas dans les effectifs VYV3 Terres d’Oc en décembre 2025. En revanche, en cas d’éligibilité à la prime selon les conditions définies dans l’accord pour l’année 2026 la prime sera proratisé sur 11/12ème, auxquels pourront s’ajouter les abattements liés aux autres absences pénalisantes.
4.2 Modalités Pour les salariés éligibles au versement de cette prime, le montant sera de :
300€ pour les salariés qui n’exercent pas le télétravail ;
200€ pour les salariés qui exercent le télétravail.
Lorsque l’horaire contractuel de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail, la prise en charge des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps plein. Lorsque le salarié est employé pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale de travail à temps complet (17.50 hebdomadaires), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Seuls les salariés présents sur l’ensemble de la période de référence peuvent prétendre au versement de la prime de transport. Celui-ci sera effectué sur le bulletin de janvier. Pour les salariés exerçant le télétravail il sera retenu le versement sur le bulletin de salaire de l’indemnité de télétravail. Dès lors que sur l’exercice considéré au moins une indemnité aura été versée le salarié sera considéré comme télétravailleurs pour déterminer le montant de la prime transport. Il est précisé que les absences pour congés payés, congés conventionnels, congés de formation entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, jours RTT, heures de délégation, heures de récupération ne donnent pas lieu à une minoration du montant de la prime de transport. Elle sera versée sur le bulletin de paie de décembre de l’année considérée.
Article 5 : Effet et durée de l’avenant Il s'agit d'un avenant à durée indéterminée. Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026.
Article 6 : Révision de l’avenant et dénonciation L’avenant ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment sur demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou accord. Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires ainsi qu’à la DREETS. Un préavis de trois mois est à respecter à compter de la notification. Une négociation devra être engagée durant ce délai pour aboutir, le cas échéant, à un nouvel accord.
Article 7 : Publicité Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi, en un exemplaire,
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Transmis aux représentants du personnel,
Mis à disposition dans chaque établissement.
SIGNATURES
Fait à Albi, le 12 juin 2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires
