ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La société W Automobile Services, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris, représentée par __________ en qualité de Responsable de Site.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales :
CFDT, ____________
CGT, _____________
FO, _______________
D’autre part
PREAMBULE :
La Société W Automobile Services s’est vu confier la gestion de la Prestation de la Relation Client pour le compte de son client, Volkswagen Group France, à compter du 1er avril 2017. Ce contrat de prestation de service a été réalisé par transfert partiel d’activité dans le cadre de l’art. L 1224-1 du code du travail, avec poursuite des contrats de travail des salariés de cette prestation ainsi que la poursuite des accords collectifs antérieurs demeurant applicables aux salariés transférés pendant une période de survie légale de 15 mois.
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion de l’accord négociations annuelles obligatoires b2s Développement signé le 29 mars 2017 pour une durée indéterminée, applicable au 1er avril 2017, ainsi qu’à toutes autres dispositions antérieures résultant d’accords collectifs conclus lors de NAO ou tout autre accord, usages, engagements unilatéraux de l’employeur portant sur les sujets traités dans le présent accord. L’ensemble de ces précédentes dispositions cesseront de produire leurs effets à la signature du présent accord.
L’ouverture des négociations est intervenue le 13 février 2018. Les parties se sont à nouveau rencontrées le 15 mars 2018, le 27 mars 2018, le 30 mars 2018 et le 6 avril 2018. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs dans les effectifs de l’entreprise W automobile Services et entrera en vigueur le 1er avril 2018.
TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
Intéressement, participation et épargne salariale
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant
1° Salaires effectifs
Pour permettre une bonne information des parties au présent accord, il est rappelé ci-après :
Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société W automobile Services ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2018 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC, soit 1 498,47 €
Grille des rémunérations minimales mensuelles
Niveau
Coefficient
Rémunération
EMPLOYES
I
120
1 498,47 €
130
1 498,47 €
140
1 498,47 €
II
150
1 498,47 €
160
1 498,47 €
III
170
1 544,66 €
190
1 612,26 €
AGENTS DE MAITRISE
IV
200
1 710,28 €
220
1 815,06 €
V
230
1 865,76 €
240
1 916,46 €
VI
250
1 970,54 €
260
2 038,14 €
CADRES
VII
280
2 359,24 €
290
2 524,86 €
300
2 960,88 €
330
2 998,06 €
VIII
360
3 217,76 €
390
3 484,78 €
420
3 748,42 €
IX
450
4 583,28 €
500
5 421,52 €
550
975,84 €
1.2Augmentations généralisées 2018 A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise
La Direction a décidé qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Primes
1.3.1 Prime de Vacances 2018
Il a été convenu entre les parties signataires d’attribuer une prime de vacances en fonction des critères d’éligibilité suivants : La prime de vacances sera versée à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert de la société B2S vers la société W Automobile Services au 1er avril 2017, ainsi que des salariés protégés dont le contrat de travail a fait l’objet d’un transfert de la société B2S vers la société W Automobile Services au 1er juin 2017 ; à la condition :
Que le salarié soit présent à l’effectif à la date d’arrêté du mois de la paie du mois de juin ;
Le montant de cette prime de vacances annuelle s’élève à 200 € bruts (Deux cents €uros bruts). La prime de vacances annuelle est versée en une fois au mois de juin de l’année 2018. Sont exclus de ce dispositif :
Tout salarié ayant été absent plus de 90 jrs consécutifs pour maladie pendant les 12 derniers mois jusqu’au 1er juin 2018 (cette mesure n’est pas applicable à un salarié victime d’un Accident de Travail / Accident de Trajet).
Tout salarié qui sera en suspension de contrat. Par suspension du contrat de travail, il faut entendre une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle l’absence est justifiée et qui donc n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, notamment : les Congés individuels de formation à temps plein, les Congés parentaux à temps plein, les Congés sabbatiques, les Congés sans solde, les Congés pour création d’entreprise, les Congés de solidarité internationale.
1.3.2 Prime de Naissance ou d’adoption 2018
Une prime de naissance forfaitaire de 500 € bruts (Cinq cents €uros bruts) sera versée au salarié après la naissance ou à l'adoption d’un enfant sur présentation d’un justificatif.
En cas de naissances multiples ou d’adoption de plusieurs enfants, une prime sera versée pour chaque enfant né ou adopté.
En cas de salariés mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage et travaillant tous deux au sein de la Société W Automobile Services, la prime de naissance ou d’adoption ne sera versée qu’à l’un des conjoints.
1.3.3 Primes mensuelles de production 2018
Il a été convenu entre les parties signataires qu’une prime de production mensuelle d’un montant maximum de 180 € bts / mois sera versée aux fonctions citées ci-dessous, sous condition d’atteinte des objectifs prédéfinis, à l’issu du 7ème mois d’ancienneté dans la Société.
D’autre part, le salarié sera éligible dès lors qu’il n’aura aucune absence injustifiée, qu’il ne soit pas l’auteur d’incivilités, d’attitudes irrespectueuses ou qu’il utilise un ton inapproprié vis-à-vis du client) constatée lors d'un appel, un traitement ou une enquête de satisfaction.
Sont concernés par cette prime de production :
Les conseillers clients
Les conseillers experts
Les Superviseurs
Les team coach
Les experts métiers
Le chargé de flux / reporting
Les chargés de qualité formation
Le montant de cette prime est déterminé selon 3 objectifs individuels. Le mode de calcul de l’année passée est conservé : A x P x Q = y% x nombre d’heures de travail réalisé = montant de la prime de production versé.
Base heures travaillées Temps Plein = 151,67/mois
1 jour d'absence Temps Plein = 7h00
La réalisation éventuelle d'heures supplémentaires ou complémentaires ne pourra influer sur le montant du Bonus.
Les jours de congé exceptionnel ne sont pas pris en compte dans le critère d’Assiduité mais la durée de ces jours est déduite du nombre d’heures de travail réalisé pour le calcul du montant de la prime.
Une attention particulière a été accordée à l’objectif d’Assiduité. Un principe de dégressivité a été introduit dans le calcul de l’objectif d’Assiduité afin de limiter l’impact de l’absentéisme sur le montant total de la prime. Les parties signataires ont convenu que les objectifs pourront être révisés à compter d’une période de 3 mois (objectifs SMART = Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste, dans le Temps, cad, sur une période donnée). Les 3 objectifs (Assiduité / Production / Qualité) sont définis selon un principe de dégressivité comme indiqué ci-dessous :
Ces objectifs déclinés pour chaque métier, sont annexés au présent Accord.
Chèques Déjeuner ou Restaurant d’Entreprise
Les parties signataires ont décidé d’offrir le choix aux nouveaux salariés (embauchés depuis le 1er avril 2017) de percevoir des chèques déjeuner d’un montant de 8 € l’unité avec une participation de l’entreprise de 4.8 € par chèque ou d’accéder au Restaurant d’Entreprise avec une participation de l’entreprise de 4.8 € par repas.
Ce Choix était réservé jusqu’à présent aux salariés transférés.
Il est rappelé que le nombre de chèque déjeuner est attribué en fonction du nombre de jours ouvrés du mois, diminué des jours d’absences du mois précédents.
2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
2.1La durée effective du travail et son organisation
Pour rappel, la durée effective du travail est fixée sur la base légale hebdomadaire de 37 heures / semaine et 14 JRTT annuels.
L’amplitude horaire collective de travail fait l’objet d’un affichage sur site.
2.2 Organisation du travail : recours au temps partiel
La Direction porte une attention particulière concernant les demandes des collaborateurs. Aussi, entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2017, 9 salariés ont bénéficié d’un temps partiel dont 4, dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel et 4 dans le cadre d’un temps partiel à 90%. Un salarié travaille à mi-temps. Ces thèmes seront abordés à l’occasion des négociations de l’accord de substitution.
3° L’Epargne salariale
3.1. Accord de participation Un accord de Participation a été conclu le 13 février 2018. Le rapport annuel sera présenté au comité d’entreprise dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice conformément aux dispositions fixées à l’accord de participation et l’information individuelle est assurée par le gestionnaire du compte de participation. 3.2. Plan Epargne Entreprise Un accord Plan Epargne Entreprise a été conclu le 13 février 2018. Chaque salarié se verra remettre un Livret d’Epargne Salarial à titre informatif et tout bénéficiaire de la participation et du plan épargne entreprise est informé chaque année par la banque gestionnaire de ses droits et des sommes qui lui sont attribuées au regard des dispositions fixées dans l’accord relatif à la participation 3.3Accord d’Intéressement Il a été convenu entre les parties d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord d’Intéressement en 2018.
4° Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes va être négocié lors du 1er semestre 2018.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, les thèmes suivants sont abordés :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
Pénibilité
L’exercice du droit d’expression collective
Le droit à la déconnexion
La politique QVT de W Automobile Services repose sur 4 axes stratégiques.
Tous les thèmes abordés en cours de réunion et ne nécessitant pas d’y revenir au cours des NAO, pourront faire l’objet de négociations spécifiques. Ces thèmes ont été repris dans le présent accord puisque ce sont des thèmes obligatoires de NAO. Ces thèmes sont présentés sous forme de constat au sein de l’Entreprise.
1 - S’inscrire dans une démarche de prévention
Prévention primaire
W Automobile Services a recensé les actions menées régulières, à savoir :
Le service des ressources humaines assure un strict suivi des visites médicales (visite d’embauche, de reprise, de suivi …)
La Direction proposera aux membres du CHSCT de s’associer à l’élaboration du document unique d’évaluation et de prévention des risques « DUEPR » en collaboration avec le médecin du travail. Il sera tenu régulièrement à jour selon l’évolution des risques identifiés.
Conformément aux dispositions fixées par les articles L4163-2 et suivant du code du travail, il apparaît que W Automobile Services n’est pas soumise à l’obligation de négocier un accord ou mettre en œuvre un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité dès lors qu’elle se trouve en dessous des seuils d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du code du travail qui pourraient survenir au sein de W Automobile Services.
Pour autant, W Automobile Services assurera régulièrement avec le concours du CHSCT une mise à jour du Document Unique d’Evaluation et de Prévention des Risques « DUEPR » et à titre préventif elle intégrera les potentiels facteurs de risques professionnels pouvant résulter des activités en centre d’appels, à savoir :
Culture de la prévention : actions de sensibilisation
La société met en place les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :
D’actions de formation auprès de l’ensemble des collaborateurs sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable par voix d’e-learning durant l’intégration.
D’actions de formation auprès des Managers et des membres élus de la DUP sur le Handicap en entreprise.
De la formation des SST « initial Sauveteur Secouriste du Travail » et « recyclage Sauveteur Secouriste du Travail »
D’exercice(s) d’évacuation
Développement et communication : droit d’expression des collaborateurs
Ce sujet sera traité à l’occasion des négociations relatives à l’accord de substitution prévue sur le 1er semestre 2018.
Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé
1.6.1. Prévoyance
En date du 15 décembre 2014, la branche dont relève W Automobile Services a signé :
Un nouvel accord de prévoyance à effet au 1er juillet 2015 intégrant une clause de recommandation et non plus de désignation
Par avenant n°2 du 25 septembre 2015, la cotisation du personnel non affilié à l’AGIRC avait été modifiée et revalorisée à hauteur de 90% du taux contractuel.
Par avenant n°3 du 15 décembre 2017, le taux global de cotisation a été revu
W Automobile Services a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de Malakoff Médéric au 1er janvier 2018 pour les nouveaux embauchés (après le 1er avril 2017). Il est ici rappelé que la portabilité des droits de prévoyance est de 12 mois maximum depuis le 1er juin 2015 pour toute rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette date. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l’assuré et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
1.6.2. Complémentaire santé
Par Décision Unilatéral de l’employeur en date du 27 mars 2017, W Automobile Services a mis en place une complémentaire santé dite « mutuelle » au bénéfice de ses salariés.
Cet accord énonce les dispositions suivantes :
Adhésion obligatoire au régime en Isolé ou Famille selon la situation individuelle du salarié
Dérogations à l’adhésion obligatoire
Les cotisations
Les prestations
La remise de la notice d’information aux salariés
Le contrat responsable
Il est ici rappelé que W Automobile Services a souscrit un contrat auprès de SMA Vie assureur de la Complémentaire Santé dont la gestion est assurée par Gras Savoye. Les tarifs et conditions applicables depuis le 1er janvier 2018 ont été présentés aux membres du comité d’entreprise le 8 février 2018. Un alignement avec les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2017 (de la Branche des Prestataires de Services dans le secteur du tertiaire) sur l’optique a été opéré au 1er janvier 2018. A compter du 1er avril 2018, Il a été convenu entre les parties signataires que la prise en charge de la société passera de 50% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille à 70 % (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.
TARIFS 2018
Base 2018
Base + option 2018
Plein Tarif Part Salarié Part Employeur Plein Tarif Part Salarié Part Employeur
Il restera donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié, le cas échéant.
Par ailleurs, W Automobile Services a souscrit depuis le 1er avril 2017 une sur-complémentaire « GS Hospi » facultative qui vient en plus du contrat complémentaire de santé collectif aligné sur les garanties du « contrat responsable ». Cette sur-complémentaire permet de maintenir un niveau de remboursement optimal sur les honoraires (généralistes, spécialistes et hospitaliers).
De même, W Automobile Services a souscrit à compter le 1er avril 2018 une sur-complémentaire facultative qui vient en plus du contrat complémentaire de santé collectif aligné sur les garanties du « contrat responsable ». Cette sur-complémentaire permet de maintenir un niveau de remboursement identique au niveau de remboursement de la mutuelle Génération qui assurait la couverture de frais de santé des salariés transférés jusqu’au 31 mars 2018. LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L5C9:L12C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
soit 46,02 € en 2018 18,54 € 7,95 € + 19,53 € Famille 3,54% PMSS 1,69% PMSS 0,73% PMSS + 1,12% PMSS
soit 117,21 € en 2018 55,96 € 24,17 € + 37,08 €
- Offrir de bonnes conditions de travail
Matériel, prestations
W Automobile Services a équipé son site d’une salle de pause qui pourra faire l’objet de travaux d’embellissement en 2018, après étude auprès des salariés.
W Automobile Services a entrepris l’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé.
Par ailleurs, W Automobile Services a organisé :
Une Soirée d’inauguration du site,
Des distributions de glaces,
La journée du CC
Une journée sur le thème d’Halloween,
Un apéritif de Noël.
Des Petits-déjeuners
Des distributions de fruits
Des distributions de bouteilles d’eau
La Mise à disposition d’un congélateur et d’un réfrigérateur
Des séances de massage une fois par mois, sont mises en place à compter du mois d’avril 2018
Une prestation de distribution de Fruits une fois par mois, va être mise en place en 2018
Baromètre de satisfaction salariés : Your Call
Il s’agit de l’enquête de satisfaction des salariés réalisée chaque année et faisant l’objet d’une analyse et d’un plan d’actions porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Cette enquête permet à l’entreprise d’identifier les points de satisfaction et d’insatisfaction des salariés. Une analyse est faite permettant d’identifier les axes d’amélioration en vue de garantir des conditions de travail optimales.
La première campagne de Your Call est intervenue à compter du 25 Octobre 2017 pour une période de plus de trois semaines. La synthèse des résultats et le plan d’action ont été présentés aux membres du comité d’entreprise le 18 janvier 2018 et communiqués aux salariés. Les actions principales concernent les thématiques suivantes : Management, Reconnaissance et Performance, Développement et Communication, Qualité de Vie au Travail.
Le droit à la déconnexion
L’univers du travail est aujourd’hui marqué par une mutation majeure des moyens de communication. Aussi, W Automobile Services a élaboré une Charte qui définit : - les modalités d’exercice par le salarié de son droit à déconnexion - la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle. Cette charte a été soumise à consultation du CE le 18 janvier 2018. Il est également prévu des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques mis à disposition par l’entreprise, à destination de tout salarié concerné par le droit à la déconnexion.
Don de jours de repos en faveur des salariés aidants
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales, ce qui a été accepté, de mettre en place le Don de jours de repos en faveur des salariés aidants. Le don bénéficie aux salariés parents d'un enfant malade, ainsi qu’aux salariés aidant une personne dépendante, en fin de vie ou handicapée. Les parties ont fait le choix d’élargir cette procédure à tout salarié remplissant les conditions suivantes :
Un salarié qui serait confronté au décès d’un proche intervenu dans des circonstances particulièrement « dramatiques ».
Un salarié peut, sur sa demande, et en accord avec la Direction, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise.
Le salarié souhaitant faire un don doit obtenir l’accord de l’employeur. Il fera donc une demande auprès du service RH, qui aura la faculté de refuser ce don. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés acquis), à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :
Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT).
Le don sera anonyme et sans contrepartie.
Ainsi, le salarié aidant verra ses comptes de jours de repos crédités sans qu'il ne connaisse la provenance du don.
Pour en bénéficier, ce salarié devra s'occuper d'un proche dont la liste est fixée à l'article L. 3142-16 du code du travail:
Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière ;
Un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur cousins) ;
Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint.
Un certificat détaillé devra être établi par le médecin, et devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le salarié qui bénéficie d'un don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Contribution sociale exceptionnelle au Comité d’Entreprise
La Direction a proposé aux organisations syndicales, ce qui a été accepté, de verser une contribution sociale exceptionnelle de 10 500 € (dix mille cinq cents €uros), soit 0.4 % de la MS, au Comité d’Entreprise sur le budget des œuvres sociales pour l’année 2018. De cette contribution exceptionnelle, devront être déduites les sommes versées au-delà des 0.5 % de la Masse Salariale depuis le 1er janvier 2018.
Aménagement du temps de travail avec la mise en place de journée de 6h30 à 8h
Les parties s’engagent à réaliser une étude en 2018, sur la faisabilité de la mise en place de journée de 6h30 à 8h pour les salariés qui le souhaiteraient.
3 – Anticiper et gérer les risques psychosociaux
Outre les actions menées pour répondre à des problématiques spécifiques à un projet, différentes démarches sont menées, à savoir :
Intégration des RPS dans le DUER
Actions préventives au stress et favorables au bien-être : mise en place d’une salle de pause
Intervention d’un masseur à compter d’avril 2018
– Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi
La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les discriminations syndicales par la Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical (conciliation des temps, entretien, Garanties d’évolutions de rémunération, Déroulement de carrière des militants syndicaux dans l’entreprise)
S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, W Automobile Services confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. W Automobile Services s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes va être négocié lors du 1er semestre 2018.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs ayant une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH) et à leur maintien dans l’emploi. Au 31 décembre 2017 le nombre de collaborateurs ayant une RQTH et ayant travaillé courant de l’année 2017 est de 6 collaborateurs, soit un nombre de bénéficiaires employés représentant 5,29 unités quand notre obligation légale représente 6 Bénéficiaires.
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En 2017, W Automobile Services a maintenu dans l’emploi 5 travailleurs handicapés (CDI) et a recruté 1 travailleur handicapé en CDD.
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
W Automobile Services s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. W Automobile Services déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, Agefiph et agences de travail temporaire.
Conditions de travail
L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est maintenue en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.
Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
La Société a développé au cours de l’année 2017 une action de sensibilisation sur le handicap : - avec une Formation de sensibilisation au Handicap en milieu professionnel assurée par l’organisme Thompouss, - une Sensibilisation avec les agences TT, afin de sourcer des intérimaires ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ; - avec Journée du handicap (concours photo en 2017).
Conformément aux dispositions de l’article L 5212-1 et suivants du code du travail, un rapport annuel sera établi et présenté au Comité d’Entreprise.
Les entretiens de développement professionnel
Bien que les dispositions légales prévoient un entretien professionnel tous les 2 ans, W Automobile Services a décidé de mettre en place des entretiens annuellement. Ils portent sur :
L’entretien de performance permet de déterminer l’atteinte des objectifs de ses collaborateurs en :
Evaluant l’activité du collaborateur sur une période donnée
Fixant ses objectifs sur une période future
Calculant et communiquant sa prime d’objectif
L’entretien professionnel permet à chaque manager d’avoir un moment privilégié avec chacun de ses collaborateurs pour :
Identifier leurs attentes et besoins et explorer ainsi leurs possibilités d’évolution
Proposer des formations adaptées pour permettre une montée en compétence
Echanger sur leur avenir professionnel
Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical
Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail, un accord relatif à l’égalité à la gestion des emplois et parcours professionnels dit « GPEC » intégrant les actions à mener dans le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales, va être négocié lors du 1er semestre 2018.
Les mesures visant à valoriser le mandat : entretien, ainsi que tous les outils et dispositifs de formation et d’accompagnement à la reconversion
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
3.1. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, à l’exception de l’article 1.3. du titre II - Développement et communication qui a une portée à durée indéterminée.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de LAON et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SOISSONS en application des dispositions de l’article L 2231-6 – L 2231-7 et L 2231-9 (délai d’opposition) et Article D2231-2 du code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Villers-Cotterêts, Le 11 avril 2018 en 7 exemplaires.
Pour la société W Automobile Services, ___________ Responsable de Site
Pour le syndicat CFDT, _________________ Délégué syndicale
Pour le syndicat CGT, ________________ Délégué syndicale
Pour le syndicat FO, ___________________ Délégué syndicale
