ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La société W AUTOMOBILE SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 3 Rue d’Héliopolis, 75017 Paris, représentée par en qualité de Responsable de site dûment habilitée,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
•CFDT, représentée par M En qualité de déléguée syndicale
•CGT, représentée par MM En qualité de déléguée syndicale
•FO, représentée par MM En qualité de déléguée syndicale
IV.Révision de l’accord PAGEREF _Toc169795371 \h 9
V.Durée de l’accord PAGEREF _Toc169795372 \h 10
VI.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc169795373 \h 10
PREAMBULE
La diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont des piliers fondamentaux pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise.
Identifier et déconstruire l’ensemble des stéréotypes à ces sujets s’avèrent essentiel et est un premier pas vers la lutte contre les inégalités et toutes formes de discriminations. WAS s’inscrit dans cette démarche, dès l’intégration dans l’entreprise ainsi que tout au long du parcours professionnel. Il convient en outre de préciser qu’à l’instar de la branche des Prestataires de Services dans le domaine tertiaire à laquelle la société appartient, WAS possède une population largement féminisée avec près de 87% de femmes recensées parmi ses effectifs. En ce sens, WAS a publié, conformément aux dispositions légales en vigueur, les indicateurs de l’index égalité femme-homme. A titre indicatif, le résultat au titre de l’année 2023 n’était pas calculable.
Afin de poursuivre cet engagement, et dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties en présence ont conjointement structuré le présent accord.
Les parties en présence se sont rencontrées le 21 juin 2024 au titre de la négociation de cet accord, et ont convenu ce qui suit.
STRATEGIE D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Objet et champs d’application
Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois, et cela à tous niveaux, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines ci-dessous référencés :
Les conditions d’accès à l’emploi
Les classifications professionnelles
La rémunération
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue aux moyens d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et l’impact de réalisation sont présentement recensé dans le présent accord. Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société WAS, de même qu’aux candidats postulant dans l’entreprise en ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi.
Diagnostic
La société WAS comptait 95 salariés au 31 décembre 2023, dont 83 femmes et 12 hommes. Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 87% des effectifs de la société au 31 décembre 2023. La moyenne d’âge des femmes est de 36,6 ans et celle des hommes est de 36,8 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 5,35 ans et celle des hommes est de 4,52 ans dans la société. Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précis.
Actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié quatre enjeux primordiaux pour lesquels elle se fixe des objectifs précis, complétés par des actions concrètes, évalués grâce à un ensemble d’indicateurs, ci-dessous référencés.
Les conditions d’accès à l’emploi
Objectifs -Maintenir la coexistence de profils variés, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. -Recruter sans discrimination d’âge, de niveau d’étude, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des Ressources Humaines de l’entreprise.
Actions -Définir des critères de sélection et de recrutement strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, quel que soit leur sexe. -Développer la mixité dans le recrutement notamment par des efforts de rééquilibrage dans les métiers de la société en privilégiant, à compétences égales, des candidatures féminines dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. -User d’une terminologie non discriminante en matière de définition de postes, de fonctions, d’offres de mobilité internes et externes, ainsi que sur tout autre document interne, type règlement intérieur. -Maintenir ces engagements dans toutes nos collaborations avec l’ensemble de nos prestataires externes (France Travail, Mission Locale, Proch’ Emploi, etc.…).
Indicateurs -Statistiques annuelles sur le recrutement F/H par typologie de contrat. -Statistiques mensuelles sur l’effectif fin de mois F/H par typologie de contrats présentée en CSE.
La classification socio-professionnelle
Objectifs -Assurer la mixité pour chaque définition d’emploi au sein des catégories professionnelles. -Atténuer les différences existantes dans certaines fonctions dans lesquelles il existe une présence majoritaire d’hommes ou de femmes. -Tous les postes ouverts en internes sont affichés dans l’entreprise et porter à la connaissance des collaborateurs sans que le sexe et l’exercice d’un temps partiel puisse être un critère de sélection, seules les exigences de compétences, de résultats, d’ancienneté et de comportement sont requises.
Actions -Favoriser la détection des potentiels pour assurer une évolution de carrière et permettre l’évolution de la classification. -Mettre en place les formations/plans d’actions nécessaires pour favoriser l’évolution dans l’entreprise avec un accompagnement prioritaire auprès des salariés en fonction de leur besoin, qu’ils soient hommes ou femmes (méthode de management lift ou tout autre substitut).
Indicateurs -Nombre de plans d’actions mis en place pour favoriser l’évolution des salariés dans l’entreprise. -Pourcentage de femmes et d’hommes par catégorie sociale professionnelle promus.
La rémunération
La société garantit une égalité salariale entre les femmes et les hommes en respectant le principe qu’à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable entre les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction. Cette démarche s’appuie sur l’application d’une grille de rémunération commune à l’ensemble des salariés.
Objectifs -Garantir une évolution salariale femmes/hommes comparables. -Garantir l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable.
Actions -Attribuer des primes mensuelles, trimestrielles, semestrielles, et annuelles aux salariés, femmes et hommes, en les fondant exclusivement sur les compétences, la qualification et la performance de la personne. -Exclure des critères d’évaluation des augmentations de salaires toutes périodes, du type « congé de maternité » ou « d’adoption », ou congé paternité. La salariée en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Indicateurs -Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et catégorie professionnelle.
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est une question primordiale pour tous salariés, indépendamment de leur état civil. Cette conciliation est source de « mieux vivre et mieux travailler » et tend concrètement à l’égalité professionnelle.
Objectifs -Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. -Attention particulière à ce que les congés liés à la vie familiale ne constituent pas des freins dans l’évolution de carrière des collaborateurs.
Actions -Etudier toutes les demandes présentées par le/la salarié(e), dans le cadre d’un congé parental, un aménagement temporaire des horaires, sur une modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et tenter d’y répondre favorablement, sans prendre en compte le sexe, la qualification et le niveau de management du salarié. -Afin de préserver l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, planifier les réunions dans la plage horaire du travail du collaborateur, sauf urgence ou réunions spécifiques. -Il est octroyé aux femmes enceintes, à partir du 4ème mois, un capital temps de 4 jours. Ce capital temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Il pourra être pris selon des modalités à définir d’un commun accord entre la salariée et l’employeur, étant précisé que ces modalités pourront être, soit une prise en heures en plusieurs fois dans le cadre d’un fractionnement, soit par journée entière, soit en cumul pris avant le congé maternité :
Soit 4 journées de 7h
Soit 1 heure / jour pendant 28 jours
Soit 30 minutes / jour pendant 56 jours
-Un aménagement d’horaires sera accordé le jour de la rentrée des classes sur présentation d’un justificatif aux parents d’enfants, dans les conditions suivantes :
Deux premières classes de maternelles justifiées -> absence rémunérée de 3h50 ;
Dernière année de maternelle, CP et 6ème -> aménagement de 3h00 maximum dans la journée, permettant une prise de poste différée et/ou un départ anticipé et pouvant être réparti en deux fois.
L’aménagement de planning donnera lieu à une récupération par le collaborateur dans le mois suivant l’évènement.
Indicateurs -Nombre de congés paternité, de congés parentaux d’éducation pris dans l’année. -Taux de salariés ayant demandé et bénéficié d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire de son ou ses enfant(s). -Taux d’acceptation de demandes d’aménagement des horaires de travail favorisant l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du code du travail et suivant les modalités définies ci-dessous : -Les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision. -Les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de trente jours ouvrables suivant la date de notification (cachet de la poste faisant foi) de la demande, pour étudier cette dernière. -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de 3 (trois) mois, seront maintenues. -Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 (trois) mois en vue de procéder à son adaptation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans et demi et s’applique de manière rétroactive à compter du 18 juin 2024. Il est à noter que l’entreprise a continué à réaliser l’ensemble des actions relative à l’égalité Femmes/Hommes.
Le présent accord est donc applicable du 18 juin 2024 au 31 décembre 2027.
Durant cette période, l’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités détaillées à l’article 1.
Formalités de dépôt et publicité
Aux termes des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail qui le transmet ensuite à la DREETS. L’accord est applicable le lendemain de son dépôt à moins qu’il n’en ait disposé autrement. Cet accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes concerné. Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise dans les panneaux prévus à cet effet et sera intégré, le cas échéant, dans l’intranet de l’entreprise.
Fait à Villers-Cotterêts, le 25 juin 2024, en 4 exemplaires,
Pour la société W Automobile Services,
Responsable de site \Signature1\ Pour le syndicat CFDT,
