ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La Société WALBAUM, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 580 809 00473, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, 36 boulevard du Val-de-Vesle 51684 Reims, représentée par xxxx en sa qualité de Président Directeur Général, d'une part ;
et
xxxx, pour la CFTC
xxxx, pour la CFDT
xxxx, pour la CGT
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de permettre à l’entreprise d’assurer la satisfaction de ses clients, par l’adaptation des ressources de camionnage aux enjeux d’activité. Les dispositions du présent accord ne sauraient remettre en cause la volonté des parties signataires, à respecter de la réglementation en matière de temps de travail, de conduite et de repos. Cet accord est le résultat de la réunion tenue les 25 septembre 2020.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux conducteurs de la société Walbaum.
Objet de l'accord :
A compter du 1er janvier 2020, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par le présent accord à 280 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent annuel d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature avec effet au 1er janvier 2020 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l'accord
Les parties signataires conviennent de faire un point annuel de situation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pourtant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires. Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt & communication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par la direction de l’entreprise. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire de l’accord.
