ACCORD COLLECTIFRELATIF À LA SÉCURISATION DES ENGAGEMENTS SOCIAUX
Entre les soussignées :
La société Walor Bordeaux SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée sous le numéro 922 173 927 au RCS de Bordeaux, dont le siège social est situé Rue Jean Duvert, Zone industrielle, B.P N°123, 33294 Blanquefort Cedex, représentée par ……………, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ciaprès dénommée « l’Employeur » ou « Walor Bordeaux »,
La société Ferral United GmbH, dont le siège social est situé Neue Mainzer-Str. 82, Frankfurt am Main, 60311, Allemagne, représentée par ……………, Président, dûment habilité,
Ciaprès dénommée « Ferral United » ou « FAU »,
La société Mutares SE & Co. KGaA, dont le siège social est situé Arnulfstraße 19, 80335 München, Allemagne, représentée par Monsieur ……………, COO, dûment habilité,
Ciaprès dénommée « Mutares »,
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Walor Bordeaux, dûment habilitées à conclure le présent accord :
la CGT, représentée par ……………, Délégué Syndical
FO, représentée par ……………, Délégué Syndical et ……………, Délégué Syndical
la CFE – CGC, représentée par ……………, Délégué Syndical
la CFDT, représentée par ……………, Délégué Syndical, et ……………, Délégué Syndical
la CFTC, représentée par ……………, Délégué Syndical
D’autre part,
Ensemble ciaprès dénommées les «
Parties ».
PRÉAMBULE
……………
OBJET DE L’ACCORD
…………….
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
À l’ensemble des
salariés de Walor Bordeaux bénéficiant des dispositifs de CAA et/ou de CR prévus par l’accord GEPP et par l’accord du 12 juin 2025 ;
A l’ensemble du CSE et des organisations syndicales représentatives au sein de Walor Bordeaux.
PRIORITÉ À LA SÉCURISATION DES FONDS CAA ET CR
……………
ENGAGEMENTS RELATIFS À LA CAA, AU CR ET AU PSE
4.1. Respect intégral des engagements
Walor Bordeaux, Ferral United et Mutares réaffirment leur engagement à honorer intégralement l’ensemble des engagements sociaux pris dans le cadre :
de l’accord majoritaire du 12 juin 2025,
de l’accord de GEPP du 5 juin 2023 et ses avenants.
4.2. CAA : horizon de juillet 2031
Les Parties confirment que les derniers départs en retraite anticipée dans le cadre de la CAA sont prévus pour juillet 2031 et s’engagent à assurer la sécurisation financière du dispositif jusqu’au terme du dernier engagement.
TRANSPARENCE, INFORMATION ET CONSULTATION
5.1. Mise à disposition des relevés de comptes et documents financiers
Dans le cadre de l’informationconsultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’Employeur mettra à disposition du CSE :
les relevés des comptes ou supports financiers retraçant l’affectation et la gestion des fonds destinés à la CAA et, le cas échéant, aux CR ;
un document de synthèse explicatif présentant la situation passée, actuelle et prévisionnelle desdits fonds.
5.2. Information trimestrielle sur la couverture 12 mois
À l’issue de chaque revue trimestrielle prévue à l’article 3, un compte rendu de la revue (synthèse chiffrée) sera transmis au CSE.
PÉRENNITÉ DU SITE ET DIALOGUE SOCIAL
Les Parties réaffirment que l’objectif partagé est d’assurer la pérennité du site de Walor Bordeaux et le développement du groupe Ferral United.
À ce titre, Walor Bordeaux s’engage à poursuivre et renforcer un dialogue social transparent et constructif avec le CSE et les organisations syndicales représentatives.
DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
7.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme du dernier engagement portant sur la CAA.
7.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, à la demande de l’une quelconque des Parties signataires, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou économique substantielle.
7.3. Dénonciation
Les modalités de dénonciation sont celles prévues par le Code du travail pour les accords collectifs. Toutefois, les Parties conviennent que la dénonciation ne pourra remettre en cause les engagements déjà souscrits à l’égard des salariés bénéficiaires des dispositifs CAA et CR, lesquels demeureront intégralement garantis.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
déposé par Walor Bordeaux sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié (affichage, intranet, note d’information, etc.).
Fait à Blanquefort, le 11/06/2026.
Pour la société Walor Bordeaux,
……………
Pour la société Ferral United GmbH,
……………
Pour la société Mutares SE & Co. KGaA,
……………
Pour la CGT,
……………, Délégué Syndical
Pour FO,
……………, Délégué Syndical
……………, Délégué Syndical
Pour la CFDT,
……………, Délégué Syndical,
……………, Délégué Syndical ;
Pour la CFE-CGC,
……………, Délégué Syndical
Pour la CFTC,
……………, Délégué Syndical
Annexes : 5 courriers / emails visés dans l’accord :
