(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
WALTER France, société par actions simplifiée au capital de 4.841.560 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 302 635 891 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 2 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général D'UNE PART,
Et
la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical, assisté
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société WALTER France.
Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 09/12/2024 - 2ème réunion le 17/01/2025
Après discussions et échanges sur les revendications de la délégation et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires
Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise WALTER France.
Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel (mensualisé ou au forfait jours) à l’exception de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe, les membres de l’équipe de direction ainsi que les salariés embauchés après le 1er janvier de l’année en cours.
Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2025 et ce jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 3 - Revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé (anciens non-cadres)
Cette revalorisation s’appliquer au personnel dont le classement d’emploi se situe entre A1 et E10.
Les salaires pour le personnel mensualisé seront revalorisés de 0.7%.
Par ailleurs, un budget de 0.8% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles.
C’est ainsi un budget total de
1.5% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires pour le personnel mensualisé (anciens non-cadres).
ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires pour le personnel au forfait jours (anciens cadres)
Cette revalorisation s’applique au personnel dont le classement d’emploi se situe entre F11 et I18.
Un budget de
1.5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles pour le personnel au forfait jours (anciens cadres).
ARTICLE 5 - Prime de vacances et modalités
Pour 2025, le montant de la prime de vacances est porté de 850€ à 910€, soit une hausse de 7.06%.
En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie, la prime de vacances n’étant plus une prime conventionnelle voici les modalités de calculs :
La prime de vacances, sera versée à tout le personnel présent au moment du versement, soit sur la paie du mois de juin, sous condition d’avoir un an d’ancienneté au 01/06.
Les salariés absents sur toute la période (01/06/N-1 – 31/05/N) ne percevront pas de prime de vacances.
Les salariés en congé parental ne percevront pas de prime de vacances pour la période du congé.
Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel.
Ne sont pas concernés par des déductions, les absences pour accidents de travail/trajet ou maladies professionnelles.
La première fréquence (égale à -20 %) ne sera pas déduite aux salariés s’ils sont absents 5 jours ouvrés ou moins. Mais, si la première absence du salarié est supérieure à 5 jours ouvrés, cette fréquence égale à -20% sera de suite déduite.
La deuxième fréquence d’un salarié, dont le nombre de jours d’absence additionnés à ceux de la première fréquence seraient inférieurs ou égaux à 5 jours, ne sera pas non plus prise en compte. Mais si ce nombre de jours est supérieur à 5 jours, cela donnera lieu à un abattement de -20%.
Chaque arrêt de travail complémentaire donnera lieu à un abattement supplémentaire égale à -20 %.
Les déductions appliquées seront donc les suivantes :
Fréquence n°1 si <= 5 j = pas de déduction
Sinon :
Fréquence n°1= -20%
Fréquence n°2= -40%
Fréquence n°3= -60%
Fréquence n°4= -80%
Fréquence n°5= -100%
ARTICLE 6 - Indemnités kilométriques
Au 1er avril 2025 l’indemnité kilométrique reste inchangée, soit 0.38€ par km. Les modalités de calcul de cette indemnité restent inchangées.
ARTICLE 7 - Organisation et durée effective du travail
Aucun point particulier n’a été évoqué.
ARTICLE 8 - Epargne salariale
Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de WALTER France, toutefois l’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2024. Il a ainsi été décidé de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Cet accord sera à nouveau basé sur les objectifs de chiffre d’affaires marchandises de l’entreprise.
Cet accord de principe sera transposé dans un accord d’intéressement présenté aux membres du CSE lors de la prochaine réunion prévue le 27 janvier 2025.
ARTICLE 9 - Egalite professionnelle hommes - femmes
Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par classement a été remis aux délégations. Il apparaît qu’aucun écart salarial significatif n’existe à classement équivalent.
Un nouvel accord Egalité H/F est en cours de négociation et sera signé prochainement.
ARTICLE 10 - Calcul de la prime de présence
Pour 2025, le calcul de la prime de présence est inchangé. Les règles mises en place en 2011 seront donc appliquées pour le calcul de la prime de présence 2025.
ARTICLE 11 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CSSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.
ARTICLE 12 - Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée pour 2025, soit 9€.
ARTICLE 13 - Evolution de l’emploi
Il n’est pas prévu d’augmentation des effectifs pour l’année 2025, hormis pour des remplacements.
ARTICLE 14 - Publicité
Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par la délégation
un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 24/01/2025En trois exemplaires originaux
