WashTec France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 200 Rue du Grand Bouland – 45761 Boigny-sur-Bionne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 341 515 047, représentée par Présidente ;
D’une part,
Délégué syndical du Syndicat National CFTC, Délégué syndical du Syndicat National CFE-CGC ; Délégué syndical du Syndicat National CFDT ;
D’autre part,
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc159594449 \h 3 Article 1. Augmentations générales PAGEREF _Toc159594450 \h 4 Article 2. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc159594451 \h 4 Article 3. Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc159594452 \h 5 Article 4. Indemnisation repas du midi PAGEREF _Toc159594453 \h 5 Article 5. Epargne de congés dans le PER PAGEREF _Toc159594454 \h 5 Article 6. Médaille du travail PAGEREF _Toc159594455 \h 5 Article 7. Revalorisation du budget social du CSE PAGEREF _Toc159594456 \h 6 Article 8. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc159594457 \h 6 Article 9. Formalités de publicité PAGEREF _Toc159594458 \h 6 Article 10. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc159594459 \h 6 Préambule
La présente négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Elle porte sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés, afin de mener cette négociation, en respectant le calendrier suivant :
18 janvier 2024, fixation du calendrier
08 février 2024
16 février 2024
23 février 2024
Il a été rappelé, lors des échanges, le contexte économique dans lequel se profile l’année 2024. En effet, les entrées de commande à fin décembre 2023 sont inférieures de 33% à celles enregistrées à fin décembre 2022.
En effet, nos clients touchés de plein fouet par la crise hydrique et la forte montée des taux d’intérêts ont freiné fortement leurs investissements.
Nous avons donc, débuté l’année 2024 avec un portefeuille de commandes machines inférieur de 38% à celui de janvier 2023, ce qui potentiellement et au regard des faibles entrées de commandes perdurant en ce début d’année, devrait se traduire par un chiffre d’affaires 2024 en baisse de 6 à 8 millions d’euros par rapport à celui de 2023. Le résultat net de l’entreprise s’en trouvera affecté de manière significative.
C’est dans ce contexte que les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte le contexte économique et environnemental défavorable de l’exercice 2024, tout en gardant à l’esprit les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à une inflation restée relativement importante en 2023, malgré la baisse entamée.
Les organisations syndicales ont remis des revendications conjointes lors de la première réunion à savoir :
Mise en place complémentaire des médailles du travail (Bronze, Argent, Grand Or) Mise en place du transfert des jours de congés d’un CET vers un PER Revalorisation de l’indemnité repas pour les itinérants à 19€ Revalorisation du Budget Social du CSE de 52K€ à 60K€ par an Augmentation générale : 6% pour les salaires inférieurs à 35K€ annuel 4.5% de 35K€ à 50K€ annuel 2.5% supérieur à 50K€ annuel Modification de la répartition de la participation avec une demande de répartition uniforme
Les revendications des 3 syndicats ont été entendues, toutefois l’impact financier qu’elles génèreraient n’est pas compatible avec une marge de manœuvre de l’entreprise réduite, voire quasi inexistante dans le contexte économique tendu, propre au secteur du lavage automobile. La direction rappelle l’objectif commun qui est de maintenir une rentabilité de l’entreprise permettant d’assurer sa pérennité.
La Direction s’est attachée à répondre à l’ensemble des revendications et à trouver des compromis malgré le contexte économique difficile.
A chaque réunion, il a été constaté la volonté commune d’avancer dans les échanges, dans l’objectif de trouver un accord en dépit d’une conjoncture dégradée. La Direction a, à l’issue des négociations souligné la qualité du dialogue social et les Délégués syndicaux ont relevé l’écoute dont la Direction a fait preuve, tout au long des discussions.
Après des débats nourris tout au long des séances et des propositions de part et d’autre dans l’objectif de trouver un accord, la Direction a fait une dernière proposition qui a obtenu validation de la part de 2 des 3 Organisations Syndicales, à savoir :
Augmentations Générales (AG) Augmentations Individuelles (AI) Indemnité repas (IDR) Date Application des AG, AI et IDR Médailles du travail
2.6% inf. 3100€ (voir détail et explication à l’art. 1)
1% sup. 3100€ (voir détail et explication à l’art. 2)
Augmentation de 1€
=> 17.50€ (voir détail et explication à l’art.4)
01/05/2024
100€ pour 20 ans d’ancienneté.
200€ pour 30 ans d’ancienneté.
(voir détail et explication à l’art.6)
Il est à préciser que la CFDT a refusé de valider les dernières propositions de la Direction et n’est donc pas signataire de l’accord.
A noter, pour rappel, que plusieurs accords ont été négociés entre la Direction et les organisations syndicales puis mis en place en 2023 :
un accord relatif au temps de travail
un accord relatif au droit à la déconnexion
un accord relatif à l’égalité professionnelle
un accord sur le don de jours en congé
Article 1. Augmentations générales
A compter du
1er mai 2024, une augmentation générale de 2.6 % sera intégrée au salaire de base de chaque salarié dont le salaire fixe mensuel brut est inférieur à 3 100 €.
Le salaire fixe mensuel tient compte uniquement du salaire de base. Les éventuelles heures supplémentaires, prime d’ancienneté ou encore part variable de rémunération sont exclues du calcul pour valider l’éligibilité à cette augmentation. Cela représente près de 80% des salariés WashTec France qui bénéficieront de l’augmentation générale. Cette augmentation concernera les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
Article 2. Augmentations individuelles
Les salariés, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, dont le salaire fixe mensuel brut est supérieur ou égal à 3 100€ pourront se voir attribuer une augmentation individuelle. L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 1% de la masse salariale totale de la population concernée (masse salariale dédiée aux salariés dont le salaire fixe mensuel brut est supérieur ou égal à 3 100€).
Cette enveloppe est à répartir entre ces collaborateurs, pour lesquels un ajustement de rémunération est nécessaire, en cohérence avec la performance et le niveau de rémunération auquel le salarié doit être positionné. Les propositions seront formulées par le manager et les ressources humaines, puis validées par la Direction Générale. L’application de l’augmentation individuelle se fera à compter du
1er mai 2024.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée
L’entreprise dispose d’un accord de participation dont l’objet est de distribuer le fruit des bénéfices de l’entreprise. Il est à présent certain que les résultats de l’exercice 2023 permettront de distribuer une enveloppe de participation. Par ailleurs, il est précisé que le % du MBO sur la partie collective sera déclenché à hauteur de 31.69% sur 35% ; l’objectif de chiffre d’affaires WashTec France n’ayant pas été atteint sur l’année.
La Direction a indiqué ne pas être favorable à une répartition uniforme de la participation pour plusieurs raisons. Cela viendrait à dire qu’un salarié à temps partiel recevrait le même montant qu’un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d’année la même somme qu’un salarié présent toute l’année, ou même un salarié ayant démissionné à la fin du 1er trimestre se verrait proposer la même somme que celui qui aura été présent toute l’année. De plus, cela viendrait à impacter directement la rémunération d’un certain nombre de collaborateurs. Cette mesure ne parait pas équitable à ces titres.
Article 4. Indemnisation repas du midi Les délégués syndicaux demandent une revalorisation du montant de la prise en charge du repas du midi de 2.50€ pour le personnel itinérant bénéficiant d’indemnités repas. Cette revendication apparaît comme déraisonnable pour la Direction mais cette dernière a entendu le message des délégués syndicaux sur l’impact de la hausse du coût des déjeuners au restaurant et propose une augmentation de 1€ de l’indemnité repas. A compter du
1er mai 2024, la prime panier est réévaluée et passera à 17.50 € par jour travaillé.
Article 5. Epargne de congés dans le PER
Les délégués syndicaux demandent la possibilité de transférer des jours de congé du CET vers un PER.La Direction indique que cette mesure ne concernerait qu’une partie des salariés et que le coût financier engendré par cette monétisation serait déraisonnable dans le contexte actuel. D’autre part, il est important que les collaborateurs aient du temps de repos à travers la prise des congés. Cette négociation n’a pu aboutir.
Article 6. Médaille du travail
Les 3 organisations syndicales ont proposé de compléter la décision de l’année 2023 en reconnaissant l’ancienneté des salariés ayant 20, 30 et 40 ans d’ancienneté. La Direction a accédé à cette revendication et propose de récompenser les salariés ayant 20 et 30 ans d’ancienneté au sein de la société Washtec. Ainsi chaque salarié ayant 20 ou 30 ans d’ancienneté Washtec au 1er janvier 2025 se verra attribuer une prime. Il devra remettre au plus tard le 31 décembre 2024 à la Direction des Ressources Humaines un justificatif « médaille du travail » qu’il devra réclamer auprès de l’administration compétente du département de son lieu d’habitation. Cela représente à date 4 salariés éligibles au 1er janvier 2025, qui viendront s’ajouter aux 11 salariés reconnus en 2024 pour leurs 35 ans et plus de bons et loyaux services au sein de WashTec. Cette prime sera versée au mois de janvier suivant l’année de l’anniversaire des 20 et 30 ans d’ancienneté Washtec. Son montant sera fixé comme suit :
100 € (nets selon réglementation en vigueur) pour une ancienneté de 20 ans Washtec
200 € (nets selon réglementation en vigueur) pour une ancienneté de 30 ans Washtec
La Direction a rappelé que la mesure prise lors des NAO 2023 avait concerné tous les salariés ayant e 35 ans d’ancienneté et plus au 1er janvier 2024.
Article 7. Revalorisation du budget social du CSE
Les délégués syndicaux ont demandé une hausse de 15% du budget social du CSE (de 52 à 60K€). Cette revendication apparaît non prioritaire à la Direction, d’autant que le budget moyen par salarié est de l’ordre de 308€ et a augmenté de près de 20% entre 2019 et 2023.
Article 8. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024. Il pourra être complété ou modifié par voie d’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception postal, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 9. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés WashTec France selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 10. Formalités de dépôt
La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.
