ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE WATTS INDUSTRIES France
ENTRE :
La société Watts Industries France
dont le siège est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE Cedex au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492813043
Représentée par MXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société Watts Industries France
D'une part,
ET :
Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par
XXXXXX, représentant l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de Délégué syndical Central
XXXXXX, représentant l’Organisation syndicale FO en sa qualité de Délégué syndical Central
XXXXXX, représentant l’Organisation syndicale CFTC en sa qualité de Délégué syndical Centrale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Les mandats des élus du Comité Social et Economique de Watts Industries France arrivent à échéance le 30 septembre 2023.
Afin de pouvoir organiser le processus électoral dans des conditions optimales (à savoir en dehors de la période estivale – période importante de départs en vacances) et afin également de faire coïncider les processus d’élections professionnelles au sein de toutes les entités du Groupe Watts Water Technologies, il a été convenu par le présent accord de reporter à une échéance postérieure les élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 1 PROROGATION DES MANDATS :
En raison des motifs exposés en préambule, les Parties au présent accord conviennent à l’unanimité que le mandat de chaque membre élu du Comité Social et Economique de Watts Industries France, en cours au jour de la signature du présent accord, est prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux membres de cette instance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS :
Afin de permettre l’élection des nouveaux membres du Comité Social et Economique avant le terme de cette prorogation, la Direction s’engage à tenir la première réunion de négociation de l’accord préélectoral avant le 31 octobre 2023.
ARTICLE 3 DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
La prise de fonction des nouveaux membres élus du CSE sera effective au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD :
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon. Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les salariés de la Société.
Fait à Sorgues, le 27 juillet 2023
En 6 exemplaires
Pour la Direction
XXXXXXDirectrice des Ressources Humaines
XXXXXX, représentant l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de Délégué syndical Central
XXXXXX, représentant l’Organisation syndicale FO en sa qualité de Délégué syndical Central
XXXXXX, représentant l’Organisation syndicale CFTC en sa qualité de Délégué syndical Centrale
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE » « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.
