au sein de WATTS INDUSTRIES France signé le 19 juin 2013
ENTRE :
La Société Watts Industries France
Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055
Représentée par
xxxxxx xxxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxx xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vient amender partiellement l’Accord d’entreprise portant sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) au sein de WATTS INDUSTRIES France signé le 19 juin 2013 à Sorgues. Cet avenant s’applique à l’établissement d’Hautvillers (80) de la société WATTS INDUSTRIES France.
ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE
Les salariés concernés par un temps de travail décompté en heures appartiennent aux catégories des non-cadres selon l’article III-1 de l’accord portant sur l’OTT signé le 19 juin 2013 à Sorgues.
ARTICLE 3 : OBJET - DETERMINATION DES JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES NON-CADRES POUR LE SITE D’HAUTVILLERS
L’article III-2-F Détermination des jours de repos est modifié comme il suit :
La détermination des jours de repos pour les salariés non-cadres pour le site d’Hautvillers sera répartie de la manière suivante :
7 jours définis par la Direction selon un planning annuel
8 jours librement choisis par le salarié
Si la Direction est amenée à modifier le jour de repos Direction, elle doit en informer les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
Si la Direction est amenée à annuler un jour de repos et qu’il est fait appel au volontariat pour travailler ce dit jour alors le jour de repos est non pris, il sera crédité sur le compteur du salarié volontaire.
La Direction pourra disposer, pour des motifs d’ordre économique comme une baisse d’activité, des jours de repos salarié sous réserve d’en informer les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024.
Le présent accord se substitue dès son application à toutes les dispositions conventionnelles, accords collectifs ou d’usage en vigueur en la matière au sein de Watts Industries France.
ARTICLE 5 : DUREE
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, le 15 février 2024, en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Xxxxxx xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
Xxxxxx xxxxxxx, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
Xxxxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
Xxxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
