Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055
Représentée par
xxxxx xxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Conformément à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du Travail, nous avons abordé lors de séances de négociations les différents thèmes prévus par les dispositions légales.
Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions du 23 janvier 2025, 28 janvier 2025 et 05 février 2025.
OBJET
Les réunions plénières entre les Partenaires sociaux et la Direction s’inscrivent dans la continuité des programmes de travail établies d’une année sur l’autre afin d’être cohérents avec les politiques ressources humaines mises en place. La négociation annuelle obligatoire salariale a été discutée et partagée en pleine adéquation avec l’activité économique et sociale de l’entreprise. Dans un contexte où les pressions inflationnistes deviennent, en prévision, moins marquées, le marché du bâtiment dans lequel notre activité s’inscrit présentent des prévisions de recul pour l’année à venir dans l’hypothèse d’absence de soutien de mesures gouvernementales françaises. Toutefois, l’entreprise confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective et la performance individuelle. Il est rappelé que :
les augmentations individuelles restent une reconnaissance de la contribution individuelle à l’activité de l’entreprise, et doivent à ce titre être attribuées en cohérence avec le niveau de performance individuelle évaluée dans le cadre du cycle de la gestion de la performance,
les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
pour les salariés dont l’entretien annuel ne se fait pas sur « Workday », une grille d’évaluation de critères a été mise en place et sert de fil conducteur à l’évaluation des performances individuelles de l’année écoulée. Il est rappelé que chaque manager doit expliquer ces critères à chaque salarié individuellement lors de l’entretien.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
1/ AUGMENTATIONS SALARIALES
Il est précisé que les augmentations générales et individuelles seront effectives en date du 1er avril 2025.
L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficiera des dispositions portant sur les augmentations générales et individuelles, à l’exception :
des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
les salariés cadres rattachés directement aux Directions « Europe » ou « Monde »,
des salariés dont la date d’embauche est fixée au 1er octobre 2024 ou après cette date,
des salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur rémunération au 1er octobre 2024 ou après cette date.
Les salariés dont la date d’embauche est comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024 se verront appliquer un prorata des dispositions relatives à l’augmentation individuelle en fonction du temps d’appartenance à l’entreprise. Ce prorata sera calculé entre la date d’embauche si elle est antérieure au 1er octobre 2024, et le 31 décembre 2024.
Pour l’établissement d’Hautvillers :
Une augmentation générale de 0.5% appliquée sur les salaires mensuels bruts de base sera attribuée à l’ensemble du personnel selon les modalités présentées aux organisations syndicales.
L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2025.
Pour l’établissement de Sorgues :
Une enveloppe égale à 3% des salaires mensuels bruts de base sera attribuée à l’ensemble du personnel sous forme d’augmentations individuelles selon les modalités présentées aux organisations syndicales.
L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2025.
2/ PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour les salariés du site d’Hautvillers, une prime de partage de la valeur d’un montant de 724€ brut sera versée au mois de mars 2025. Cette prime sera abondée par l’employeur à hauteur de 50% si les salariés optent pour son placement sur le Plan d’Epargne Entreprise. Une campagne de communication sera organisée au mois de février 2025.
3/ PRIME DE PERFORMANCE POUR LE SITE DE SORGUES
Le montant cible de la prime de performance pour le site de Sorgues sera revalorisé à 70€ au 1er avril 2025.
Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord du 22 mai 2015 portant sur l’harmonisation des primes non-cadres au sein de Watts Industries.
4/ BONIFICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE
La bonification de la prime de performance, instaurée par l’accord NAO signé le 01 février 2024, passera à un montant de 150€ bruts par semestre sans aucune absence hors congés légal ou conventionnel. Ce montant sera calculé au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2025. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
5/ LES CONGES PAYES ET LES RTT
Il est convenu que les salariés pourront poser des demi-journées de Congés Payés (CP) et de Réduction du Temps de Travail (RTT). Cette disposition vise à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle en apportant davantage de flexibilité aux salariés. L’entrée en vigueur de cette mesure se fera à la date de signature du présent accord.
Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
6/ PASSERELLE TEMPS
Il est institué la possibilité pour les salariés de transférer jusqu’à 10 jours de repos non pris (au-delà de la 4ème semaine de CP, les CP d’ancienneté, les RTT et les jours issus d’heures de récupération*) vers le Plan d’Épargne Retraite Collective (PERECO). *7 heures = 1 jour
Cette mesure vise à offrir une option supplémentaire d’épargne aux salariés tout en optimisant l’utilisation des jours de repos non pris. L’entrée en vigueur de cette mesure se fera au 1er avril 2025.
Cette mesure fera l’objet d’une formalisation spécifique.
8/ ABSENCE POUR HOSPITALISATION ENFANTS OU CONJOINT
Il est accordé une absence autorisée payée de deux jours si le conjoint ou le PACSE ou le conjoint en union libre déclarée ou si l’enfant à charge du/de la salarié(e) est hospitalisé(e) – sans caractère d’urgence. Cette mesure vise à soutenir les salariés confrontés à des situations familiales délicates et à leur offrir une meilleure sérénité dans ces moments difficiles. L’entrée en vigueur de cette mesure se fera à la date de signature du présent accord.
Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
9/ CREDIT D’HEURES
Un crédit de 7 heures est accordé aux salariés non-cadres non-éligibles au télétravail. Ce crédit sera également applicable aux salariés dont les missions sont éligibles au télétravail et dont l’ensemble du service aura préalablement renoncé collectivement au bénéfice du télétravail.
L’entrée en vigueur de cette mesure se fera au 1er avril 2025.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2025. Après ce délai, il ne continuera donc pas à produire ses effets à l’exception des dispositions visées à l’article 1 et pour les mesures faisant l’objet d’un accord spécifique.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Les propositions faites par les Organisations Syndicales sont en annexe. Fait à Sorgues, le 7 février 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction,
xxxxx xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
