Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043 2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055
Représentée par
xxxxx xxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central
D’autre part,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société WATTS INDUSTRIES France soit les deux établissements de Sorgues (84) et d’Hautvillers (80).
ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE
Le personnel concerné par cet accord est le personnel dit non-cadre c’est-à-dire le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des établissements de Sorgues et d’Hautvillers qui bénéficient de la prime de performance.
ARTICLE 3 : OBJET
La bonification de la prime de performance, instaurée par l’accord NAO signé le 01 février 2025 , passera à un montant de 150€ bruts par semestre sans aucune absence hors congés légal ou conventionnel. Ce montant sera calculé au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet au 1er avril 2025. Le présent accord se substitue dès son application à toutes les dispositions conventionnelles, accords collectifs ou d’usage en vigueur en la matière au sein de Watts Industries France.
ARTICLE 5 : DUREE
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Fait à Sorgues, le 13 février 2025,
Pour la Direction,
xxxxx xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
xxxxx xxxxxx, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.
