Accord d'entreprise WATTS INDUSTRIES FRANCE

Accord NAO 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

26 accords de la société WATTS INDUSTRIES FRANCE

Le 23/01/2026



ACCORD WATTS INDUSTRIES FRANCE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2026



ENTRE :

La Société Watts Industries France

Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – 84700 SORGUES
Au capital de 30 944 000 €
N° de SIREN : 492 813 043
2 Etablissements : Sorgues : SIRET 492 813 043 00030 et Hautvillers-Ouville : 492 813 043 00055

Représentée par

Madame XXXXXXXXX XXXXXXXX


Agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXXXXXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical Central


D’autre part,

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants, du Code du Travail, nous avons abordé lors de séances de négociations les différents thèmes prévus par les dispositions légales.

Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions du 15 décembre 2025, 12 janvier 2026 et 16 janvier 2026.

  • OBJET

Les réunions plénières entre les Partenaires sociaux et la Direction s’inscrivent dans la continuité des programmes de travail établies d’une année sur l’autre afin d’être cohérents avec les politiques ressources humaines mises en place.
La négociation annuelle obligatoire salariale a été discutée et partagée en pleine adéquation avec l’activité économique et sociale de l’entreprise. Dans un environnement marqué par des incertitudes géopolitiques et budgétaires, un contexte où les pressions inflationnistes sont en recul depuis 2022, le marché du bâtiment dans lequel notre activité s’inscrit présentent des prévisions de reprise timide pour l’année à venir.
Toutefois, l’entreprise confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective et la performance individuelle.

Il est rappelé que :

  • les augmentations individuelles restent une reconnaissance de la contribution individuelle à l’activité de l’entreprise, et doivent à ce titre être attribuées en cohérence avec le niveau de performance individuelle évaluée dans le cadre du cycle de la gestion de la performance,

  • les conditions d’attribution d’une augmentation individuelle doivent également tenir compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

  • pour les salariés dont l’entretien annuel ne se fait pas sur « Workday », une grille d’évaluation de critères a été mise en place et sert de fil conducteur à l’évaluation des performances individuelles de l’année écoulée. Il est rappelé que chaque manager doit expliquer ces critères à chaque salarié individuellement lors de l’entretien.

  • LES MESURES

Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Il est précisé que les augmentations générales et individuelles seront effectives en date du 1er avril 2026.

L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficiera des dispositions portant sur les augmentations générales et individuelles, à l’exception :
  • des contrats de professionnalisation et d’apprentissage,
  • les salariés cadres rattachés directement aux Directions « Europe » ou « Monde » ; ces salariés relevant de politiques de rémunération définies au niveau du Groupe et faisant l’objet de mécanismes distincts,
  • des salariés dont la date d’embauche est fixée au 1er octobre 2025 ou après cette date,
  • des salariés ayant bénéficié d’une évolution de leur rémunération au 1er octobre 2025 ou après cette date.
Les salariés dont la date d’embauche est comprise entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025 se verront appliquer un prorata des dispositions relatives à l’augmentation individuelle en fonction du temps d’appartenance à l’entreprise.
Ce prorata sera calculé entre la date d’embauche si elle est antérieure au 1er octobre 2025, et le 31 décembre 2025.

  • Pour l’établissement d’Hautvillers :

  • Une augmentation générale de 1.66% appliquée sur les salaires mensuels bruts de base sera attribuée à l’ensemble du personnel selon les modalités présentées aux organisations syndicales.
L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2026.

  • Pour l’établissement de Sorgues :

  • Pour tous les salariés hors commerciaux :
  • Une enveloppe égale à 2% des salaires mensuels bruts de base sera attribuée à l’ensemble du personnel sous forme d’augmentations individuelles selon les modalités présentées aux organisations syndicales. L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2026.
  • La mise en place de tickets restaurant d’une valeur faciale de 4€/jour travaillé dont une participation employeur à hauteur de 50% (2€). Les modalités feront l’objet d’une formalisation spécifique. Cette mesure sera mise en place au plus tôt à compter du mois d’Avril donc avec la paie du mois de Mai 2026.
  • Pour les commerciaux itinérants : de par l’itinérance de leur fonction, déplacement d’une moyenne de 4 jours par semaine au minimum, les commerciaux ne sont pas éligibles aux tickets restaurants, aussi, il est convenu :
  • Une enveloppe égale à 2,6% des salaires mensuels bruts de base sera attribuée à l’ensemble du personnel sous forme d’augmentations individuelles selon les modalités présentées aux organisations syndicales. L’entrée en vigueur de cette augmentation a été fixée au 1er avril 2026.
Cette différence de traitement repose sur une situation objectivement différente liée à l’itinérance de la fonction, aux conditions de travail spécifiques des commerciaux itinérants et à l’impossibilité pratique de bénéficier de titres-restaurant.

  • L’augmentation du budget du CSE pour activités sociales et culturelles passant de 0,8% à 1% dès l’année 2026, ce budget devant financer pour cette année un chèque cadeau de 115€ pour les salariés au titre des évènements de l’année 2026. Cette mesure faisant l’objet d’une formalisation spécifique.

  • DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2026. Après ce délai, il ne continuera donc pas à produire ses effets à l’exception des dispositions relatives aux augmentations de salaires et pour les mesures faisant l’objet d’un accord ou formalisation spécifique.

  • PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS / Unité Territoriale de PACA (sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail) et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Les propositions faites par les Organisations Syndicales sont en annexe.
Fait à Sorgues, le 23 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux


Pour la Direction,

XXXXXXXXX XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North

Pour la délégation salariale,

XXXXXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT




Pour la délégation salariale,

XXXXXXXXX XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFTC




Pour la délégation salariale,

XXXXXXXXX XXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO





* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page.

Mise à jour : 2026-03-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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