ACCORD CADRE RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE 2024 à 2027
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les 6, 12 et 20 juin 2024, les parties se sont retrouvées afin de définir la reconduction de l’accord cadre précédent et les modalités et la périodicité de la Négociation Périodique Obligatoire (NPO), selon les termes de l’article L 2242-11 du Code du Travail, relative à la période couvrant 2024 à 2027, soit une période de 4 ans.
Article 1 – Composition et Moyens
Chaque délégation syndicale représentative dans l’entreprise sera composée d’au maximum 3 membres, comprenant le Délégué Syndical ainsi qu’un ou deux représentants du personnel, à défaut, de salariés de l’entreprise.
Les noms des personnes composant la délégation seront adressés par écrit à la Direction des Ressources Humaines sous une semaine après réception par le Délégué Syndical de la première convocation lançant l’ouverture de la négociation adressée par la DRH. La délégation patronale sera composée du Chef d’entreprise ou de son représentant, qui pourra être accompagné par deux personnes de son choix en fonction des sujets à traiter.
Article 2 - Thèmes et périodicité
A défaut d’accord sur les thèmes ci-dessous, la périodicité de l’ouverture des discussions sur chacun d’eux est celle prévue par la loi.
Les thèmes et la périodicité de la négociation ont été définis comme suit :
A/ Rémunération, temps de Travail, partage de la Valeur ajoutée :
Rémunération : tous les ans
Salaires de base effectifs
Primes et accessoires
Couverture frais de santé et prévoyance
Temps de travail : Les différents secteurs de l’entreprise étant couverts par des accords sur la durée et la répartition du temps de travail, les parties considèrent que ces sujets doivent être discutés à chaque fois que nécessaire, en fonction des besoins d’évolution qui se présentent et au moins une fois tous les deux ans.
Partage de la Valeur Ajoutée : Il existe un accord de participation et des avenants conclus pour une durée indéterminée. Par ailleurs, il existe également un accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026. Ce thème sera discuté tous les 3 ans.
B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail :
L’entreprise est couverte par un accord couvrant une période jusqu’en 2024 et renégocié prochainement. A l’issue de l’accord en cours, ce thème sera rediscuté tous les 4 ans.
C/ Gestion des Emplois et des Parcours professionnels :
L’entreprise n’est pas assujetti à cet accord et la dernière négociation s’était conclue par un PV de désaccord. Les parties conviennent qu’un accord sur ce thème pourra être conclu pour 4 ans.
Article 3 - Calendrier et lieux des négociations
L’ouverture des négociations NPO a lieu au plus tard 1 mois avant l’échéance des accords ou plans d’actions ou décisions unilatérales en cours fixés pour une durée déterminée. En dehors de ces cas, la négociation est ouverte à compter du mois de novembre de chaque année.
Article 4 – Informations remises par l’employeur et temps de préparation
Les informations remises sont les suivantes :
Bilan social (si assujettissement, fonction du seuil des effectifs) et rapport d’étude comparé de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise, disponibles sur la BDES
Rapport annuel sur l’emploi et les rémunérations
Les informations financières utiles pour l’ouverture des négociations sur les salaires
Les suivis prévus propres à chaque accord le cas échéant
Les délégations disposent d’un temps de préparation représentant 10h par délégation et par an.
Article 5 – Modalités de suivi des engagements souscrit
Chaque accord sur les différents thèmes de la négociation peut prévoir des dispositions de suivi qui lui sont propres. A défaut, les engagements pris feront l’objet d’un suivi une fois par an.
Article 6 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
De même, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Fait à Varennes sur Allier, le 20 juin 2024.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
