Accord relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance dans le cadre de la nouvelle organisation de travail des ateliers Extrusion, Matières Premières et Maintenance
Application de l'accord Début : 19/08/2024 Fin : 31/01/2026
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION DE TRAVAIL DES ATELIERS EXTRUSION, MATIERES PREMIERES ET MAINTENANCE
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu afin de compléter les dispositions de l’avenant n°6 à l’accord ARTT de l’établissement de Varennes sur Allier et de définir les modalités d’accompagnement à cette évolution d’organisation. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités de mise en œuvre d’une équipe de suppléance afin d’accompagner la nouvelle organisation du travail au sein de Wavin France pour les ateliers extrusion, matières premières et maintenance.
duree de l’accord – depot et REVISION
Le présent avenant prend effet au 19 août 2024 et sera applicable jusqu’à fin janvier 2026.
En vertu des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard début décembre 2025 en vue d’envisager son renouvellement dans le cas où un retour en équipe 5 x 8 serait envisagé plus tardivement que la fin du mois de janvier 2026. Dans le cas contraire, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ORGANISATION DU TRAVAIL DES POSTES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Dispositions générales
Les horaires de travail prévus dans le cadre de ce dispositif de suppléance complètent ceux du cycle 3 x 8 comme suit :
Horaires 3 x 8 :
Equipe de suppléance :
Matin
Après-Midi
Nuit
Poste
Lundi
6 h – 13 h 13 h – 21 h 21 h – 5 h
Vendredi
21 h - 9 h
Mardi
5 h – 13 h 13 h – 21 h 21 h – 5 h
Dimanche
18 h - 6h
Mercredi
5 h – 13 h 13 h – 21 h 21 h – 5 h
Total
24 h
Jeudi
5 h – 13 h 13 h – 21 h 21 h – 5 h
Vendredi
5 h – 13 h 13 h – 21 h
Total
39 h
40 h
32 h
Le fonctionnement de cette équipe de suppléance est basé sur des postes de 12 heures. Les personnes reviendront à minima 10 jours en semaine dans l’année dans la limite de notre convention collective (à savoir 20 jours par an hors journée de formation).
Les jours de retour sont planifiés :
par trimestre, avec possibilité d’en modifier les dates avec un délai de prévenance d’une semaine.
hors le lundi et vendredi, ceci afin d’éviter d’être accolés aux postes des samedis et dimanche.
Les jours de retour seront accomplis de préférence en horaire de journée, ou à défaut en poste de matin ou d’après-midi. Ils ont pour objet de contribuer à l’activité, à la formation ou pour tout autre besoin de fonctionnement de l’entreprise.
Dispositions spécifiques aux congés payés
Dans le cadre du dispositif de suppléance, les précisions suivantes s’appliquent :
Les 5 semaines de droit à congé payés équivalent à 10 jours ouvrés.
Le droit à un jour de fractionnement est ouvert si le solde de congé au 31 octobre de l’année considérée est supérieur ou égal à 4 jours d’une part, et inférieur ou égal à 6 jours, d’autre part.
Le solde des CP en cours lors du passage de 5 x 8 dans le dispositif de suppléance sera déterminé selon la formule suivante : (solde du nombre de jours de CP acquis en cycle « 5 x 8 » / 25 ) x 10, le résultat étant arrondi au chiffre entier supérieur. A titre d’exemple, pour un solde de CP de 12 jours : (12 / 25) x 10 = 4,8 jours arrondis à 5 jours.
Composition de l’Equipe de Suppléance
A titre indicatif, voici sa composition à la date de signature du présent accord :
Un chef d’équipe ou un régleur
Un opérateur
Un préparateur mélanges
Un électromécanicien
Cette organisation pourra en cas de nécessité être revue et les postes repères ci-dessus tenus temporairement par des salariés Wavin sur la base du volontariat ou le cas échéant par des intérimaires.
MODALITES D’EMPLOI DU PERSONNEL AFFECTE EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
MODALITES DE rémunération
Les salariés travaillant actuellement en cycle 5 x 8 et qui intégreront l’équipe de suppléance à compter du 19 août 2024, bénéficieront d’une rémunération annuelle brute constituée à partir des éléments cumulatifs suivants :
Salaire annuel brut calculé à partir du même taux horaire que celui utilisé auparavant en cycle 5 x 8, et des modalités prévues pour les sujétions inhérentes aux équipes de suppléance,
Une prime appelée sur le bulletin de paie « prime de suppléance » afin de tenir compte des perturbations occasionnées par les changements de cycle. Le montant de cette prime est de 27,50 € bruts par mois,
Indemnité forfaitaire de compensation de sortie du cycle 5 x 8, intitulée sur le bulletin de paie « indemnité différentielle », correspondant à 50% du différentiel de rémunération brut calculé comme suit :
Le salaire annuel brut (incluant le 13e mois) qui aurait été versé si le salarié était resté dans un cycle de travail en 5 x 8 du 19/08/2024 au 31/12/2024 conformément à son équipe de référence à la date de signature du présent accord,
Moins,
le salaire annuel brut (incluant le 13e mois) qui serait versé selon les modalités spécifiques de rémunération du dispositif de suppléance décrit au « a. » ci-dessus.
Il est précisé que le salaire annuel de référence « a. » pris en compte pour déterminer le différentiel décrit ci-dessus, s’entend :
Hors éléments exceptionnels susceptibles de les minorer (exemple : arrêt maladie) ou de les majorer (exemple : heures complémentaires ou supplémentaires)
Hors éléments aléatoires de type prime d’intéressement et hors éléments ayant un caractère de remboursement de frais (exemple : prime de paniers)
Période transitoire : modalités de rémunération complémentaire spécifique
Afin de faciliter la transition entre les modalités de rémunération des cycles 5 x 8 vers celles de l’équipe de suppléance, il est également prévu pour les personnels concernés de compléter leur rémunération décrites au paragraphe 5.1 ci-dessus, par un complément temporaire de rémunération appelé sur le bulletin de paie « indemnité différentielle complémentaire » pendant une période de 17 mois consécutifs débutant le 19 août 2024 :
A hauteur de 100% durant les 12 premiers mois en équipe de suppléance,
A hauteur de 75 % durant les 5 mois restant sur ce cycle
Il est précisé que ce différentiel complémentaire est calculé selon les mêmes modalités que celles décrites au paragraphe 5.1. a) et b) et sera versé chaque mois jusqu’au terme de cet accord.
Retour définitif en équipe de semaine
Si la direction souhaite mettre un terme à l’équipe de suppléance, les salariés concernés recevront, au plus tard un mois avant le terme, la confirmation de réaffectation sur le même poste ou un poste équivalent sous forme de nouvel avenant à leur contrat de travail. A cette occasion, ils bénéficieront des modalités de l’accord 2024 pour les ateliers extrusion, matières premières et maintenance, ou, pour tout autre régime horaire de celles en vigueur à la date de signature du présent accord.
PRECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL CONCERNE PAR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES DEFINIES CI-DESSUS
Il est expressément convenu que les mesures décrites aux articles 4 et 5:
compensent la perte de rémunération subie par les salariés postés antérieurement dans un cycle 5 x 8 ;
Sont réservées aux seuls personnels travaillant en CDI en cycle posté 5 x 8 qui passent dans un cycle différent à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation (à la différence des salariés nouvellement embauchés en équipe de suppléance) ;
Sont inapplicables aux personnels mutés ou embauchés dans les ateliers Extrusion, matières premières et maintenance à partir du 19 août 2024 ;
Stoppent lorsque le salarié change d’horaire de travail.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Tout salarié volontaire pour travailler en équipe de suppléance recevra un avenant confirmant son changement de rythme de travail.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Règlement des litiges
Les différends éventuels se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
En notifiant par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties signataires les motifs du litige,
En se réunissant dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du litige, ceci pour rechercher une solution.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, il sera sollicité l’avis d’un expert agréé devant les tribunaux compétents et choisi dans le ressort du siège social de l’entreprise WAVIN France. Si le différend persistait après l’avis rendu par cet expert, les parties signataires pourraient saisir la juridiction compétente.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DREETS de l’Allier, et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché pour communication aux salariés dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Varennes sur Allier, le 20 juin 2024.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
