AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’INTERESSEMENT 2024-2026
FIXATION DES OBJECTIFS POUR L’ANNEE 2026
Entre :
La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :
CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CFE CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties signataires avaient signé un accord collectif le 20 juin 2024 et convenu de revoir chaque année les critères et mesures pour l’exercice en cours. Elles se sont rencontrées le 30 juin 2026 afin de conclure le présent avenant pour l’exercice 2026.
Tous les paragraphes de l’accord signé le 20 juin 2024 restent applicables à l’exception des paragraphes qui suivent ci-après et font l’objet de cet avenant au titre de l’exercice 2026 :
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés de WAVIN France sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ou le groupe Wavin. L’ancienneté s’apprécie, conformément à la réglementation, en fonction de la durée cumulée du ou des contrat(s) de travail exécuté(s) sur l’exercice générant les droits et sur l’exercice qui le précède.
DEFINITION DES CRITERES pour l’EXERCICE 2026 ET MODALITES DE CALCUL
La prime totale d’intéressement, avant répartition entre les salariés, ne pourra être calculée que sous réserve de l’atteinte d’un résultat positif (PBT>0) et son montant maximum sera limité à 20% au plus du PBT dégagé quel que soit les niveaux d’objectifs atteints pour les divers critères définis ci-après :
1- Critère financier
Le critère financier retenu est le « Gross Profit » (GP) de l’entreprise WAVIN France. Un niveau d’atteinte à 100% signifie que l’objectif budgétaire de l’année est atteint au cours de l’exercice concerné du 1er janvier au 31 décembre 2026. Un pourcentage inférieur (respectivement supérieur) signifie que le résultat GP est inférieur (respectivement supérieur) à l’objectif fixé.
2- Critère Sécurité
Ce critère mesure le nombre d’Accidents du Travail (AT) avec arrêt au cours de l’exercice concerné, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il s’agit des AT reconnus par la CPAM pour l’ensemble du personnel de l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD, alternant, intérimaires, mais hors sous-traitants.
3- Conditions spécifiques pour l’année 2026
La prime d’intéressement calculée sera fonction du niveau de réalisation des 2 critères précités. Pour les exercices prochains, il sera possible d’ajuster la définition de ces 2 critères ou d’ajouter des critères supplémentaires pour mieux refléter les enjeux et priorités de l’entreprise. Le calcul du montant individuel de la prime d’intéressement pour l’exercice 2026, dépendant du niveau d’atteinte des objectifs fixés pour les 2 critères financier & sécurité, est un multiple du Salaire Mensuel brut de Base (SMB) du salarié concerné conformément au tableau suivant :
Exemple 1 : si l‘année s’achève à 110% de l’objectif Gross Profit et 1 accident du travail avec arrêt alors la prime individuelle sera de 0,50 SMB.
Exemple 2 : si l‘année s’achève à 102,5% de l’objectif Gross Profit et 1 accident du travail avec arrêt alors la prime individuelle sera de 0,43 SMB (calcul au prorata des 2 seuils 0,46 et 0,40). NB : si l‘année s’achève avec un résultat GP<85% ou AT>4 alors la prime individuelle sera nulle.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2026 et il prend effet du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent accord sera déposé par la direction de Wavin France en deux exemplaires, dont un vi²a support électronique, à la DREETS de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera affiché pour communication aux salariés dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
