Accord de Méthode relatif à la périodicité des négociations obligatoires
Article 1/ OBJET DE L’ACCORD
Les parties s'entendent pour fixer à 3 ans la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle, les mesures visant a supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Le calendrier de la négociation sera calé sur la date de fin de l'accord d'entreprise en vigueur sur ces thèmes signé le 30 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.
La périodicité des autres thèmes de négociations obligatoires n’est pas modifiée par le présent accord et reste alignée sur les dispositions supplétives prévues par le code du travail.
Article 2/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux salariés de la société WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES.
Article 3/ PUBLICITE
Le présent accord prend effet à la date de signature pour une durée indéterminée et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais.
Fait à Coquelles, en 6 exemplaires le 15 mars 2018
