ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE
Entre,
La Société WEBHELP Caen, Société par actions simplifiée au capital de 100000 €, inscrite au RCS de Caen sous le n°484.592.522 dont le siège social est situé 1 Rue Jean Perrin – Campus Effiscience – 14460 COLOMBELLES, représentée par agissant en qualité de Directeur des sites de Webhelp Caen
D'une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par
En qualité de délégué syndical
SUD, représentée par
En qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à leur terme au 21 avril 2018. Les ordonnances MACRON n°2017-1386 publiées le 22 septembre 2017, ont créé une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE). Les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’une prorogation des mandats jusqu’au 21 novembre 2018, afin de tenir les délais d’agenda électoral dans l’attente du décret d’application définissant le nombre de sièges à pourvoir au CSE. La Société WEBHELP CAEN a invité les organisations représentatives à venir négocier le protocole préélectoral relatif aux élections des instances représentatives en vue de leur renouvellement et ce, en date du 04 octobre et du 09 octobre 2018.
I - OBJET
Les parties sus nommées se sont réunies en vue des élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel. Préalablement à la signature du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont souhaité que soit négociée une réduction de la durée des mandats.
II – REDUCTION DE MANDAT
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, la Direction et les représentants des organisations syndicales, parties aux présentes, conviennent d’un commun accord, de réduire la durée des mandats à 3 (trois) ans.
III – EFFET
Le présent accord entrera en application, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral, à compter de la proclamation des résultats du 1er tour de scrutin des élections des membres du CSE fixé selon le calendrier défini dans le protocole préélectoral (ou à défaut du second tour s’il y a lieu).
IV - PUBLICITE
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Calvados conformément aux dispositions légales (plateforme en ligne TéléAccords). Il est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen en un exemplaire. Il est également remis à chaque représentant des organisations syndicales en un exemplaire. Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel, et l’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
