La société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité, D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX
En qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par XXX
En qualité de délégué syndical
SUD, représentée par XXX
En qualité de délégué syndical
CFE CGC, représentée par XXX
En qualité de délégué syndical
D’autre part ;
Article 1 – Préambule
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17).
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction de WEBHELP Vitré a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2024
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.
Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 29 avril 2024 pour une durée d’un an.
Article 2 – Les bénéficiaires Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis, aux salariés intérimaires présents dans les effectifs à la date de versement de la prime. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Article 3 – Modulation de la prime Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
De la durée de présence effective
Entre le 1er aout 2023 et le 31 juillet 2024 toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à : -Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant -Congé adoption -Congé d’éducation parentale -Congé enfant malade -Congé de présence parentale -Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
De l’ancienneté des salariés
Ancienneté au 01 aout 2024
Primes
0 – 2 ans 120,00€ Plus de 2 ans 510,00€
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ».
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur le mois de septembre.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime La prime versée aux salariés étant inférieur ou égal au plafond d’exonération, elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, sans distinction de la rémunération. La prime est soumise en totalité à la CSG et la CRDS. La prime est également soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la société et porté par voie d’affichage.
Fait à Etrelles,
Le 21 juin 2024,
Pour la société WEBHELP VITRE, XXX Directeur de Site
