La Direction de la société WEGLOT, représentée par M. X, Président (CEO)
Les représentants élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE), Mme Y et M. Z
PREAMBULE
La Convention collective SYNTEC-CINOV autorise la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres, sous réserve que ces derniers disposent d'une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et répondent aux critères requis en termes de classification et de rémunération. Depuis le 1er avril 2024, WEGLOT a définitivement adopté la semaine de travail de quatre jours, après une période d'essai concluante de six mois. Ce nouveau rythme de travail a démontré des effets positifs significatifs sur la qualité de vie au travail, l'engagement des salariés et la performance de l'entreprise, et constitue désormais une pratique stable au sein de WEGLOT. Dans un contexte de croissance soutenue et face à des attentes clients de plus en plus exigeantes, WEGLOT souhaite adapter les conditions du régime de forfait jours pour répondre efficacement à ses particularités organisationnelles et opérationnelles, tout en maintenant ses engagements en faveur de l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle. L'ensemble des salariés de WEGLOT bénéficie du statut cadre. La culture d'entreprise encourage fortement l'autonomie individuelle dans l'organisation du travail ainsi que la prise d'initiatives et de responsabilités. Le présent accord a pour objet :
d'adapter le régime du forfait annuel en jours conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC-CINOV, afin d'assurer sa pleine adéquation aux besoins spécifiques d'organisation et de fonctionnement de WEGLOT ;
de fixer clairement les modalités d'organisation du temps de travail des salariés concernés, en prenant en compte la nature spécifique de leurs missions et le niveau d'autonomie requis.
Le présent accord constitue un dispositif autonome et indépendant de tout autre accord en vigueur au sein de WEGLOT, notamment celui relatif à la semaine de travail de quatre jours.
LE CONCEPT DE FORFAIT-JOURS
Le forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail en nombre de jours sur l’année, et non plus en heures sur la semaine comme le prévoit le système légal des 35 heures.
Le forfait-jours proposé par WEGLOT reprend les bases du forfait jours prévu par la Convention SYNTEC-CINOV : c’est un forfait de 218 jours de travail par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ce forfait de 218 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse dans le forfait.
Ce plafond de 218 jours de travail par an génère en contrepartie l’octroi d’un certain nombre de jours non travaillés, les jours de repos, dont le nombre est calculé chaque année civile, en début de période. Ces jours de repos sont gérés dans le cadre de l’organisation en semaine de 4 jours.
La rémunération mensuelle est déconnectée du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est fixée pour une année complète de travail et versée par douzième. Le bulletin de paie fait apparaître le nombre de jours fixés dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle forfaitaire lissée.
2. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FORFAIT-JOURS ?
Chez WEGLOT, l’organisation du travail repose sur une culture forte de confiance, d’autonomie et de flexibilité, partagée par l’ensemble des collaborateurs. Cette culture favorise l’initiative individuelle et la responsabilisation dans l’organisation du travail. La Convention collective SYNTEC-CINOV réserve le recours au forfait annuel en jours aux cadres autonomes occupant des postes classés à partir de la position 2.3. Toutefois, compte tenu des spécificités de fonctionnement de WEGLOT, la direction et les élus du CSE ont décidé d’élargir l’accès au forfait jours. Dans ce contexte, la direction et les élus ont convenu des points suivants :
Le recours au forfait-jours est étendu aux cadres dès la
position 2.1 (coefficient 115).
Les salariés cadres de WEGLOT qui occupent une position 2.1 coefficient 115 sont tous considérés comme remplissant
le critère d’autonomie requis, dès lors qu’ils organisent librement leurs horaires dans le respect de leurs missions et des besoins de leur équipe.
Toute condition conventionnelle de salaire liée au plafond de la Sécurité sociale est écartée dans le présent dispositif.
3. QUELS SONT LES GARANTIES DU FORFAIT-JOURS ?
Plusieurs garanties ont été définies pour assurer un équilibre entre autonomie, responsabilisation et protection des droits des salariés.
3.1 Majoration du salaire minimum conventionnel
Dans le cadre du forfait-jours, WEGLOT applique une majoration de
+10 % sur les salaires minimas conventionnels fixes. Cette majoration vise à compenser les contraintes spécifiques liées au forfait-jours, telles que : l’absence d’horaires fixes ; l’autonomie accrue dans l’organisation du travail ; la disponibilité attendue pour répondre aux exigences des missions. Cette valorisation reconnaît les responsabilités confiées aux cadres et leur engagement dans l’organisation flexible de leur emploi du temps.La Convention collective SYNTEC-CINOV prévoit, pour les cadres soumis au forfait-jours, une majoration supérieure (majorations de 20 à 22 %). Cependant, la majoration de 10 % retenue dans le présent accord résulte d'une négociation interne, en tenant compte des spécificités organisationnelles de WEGLOT, notamment l’aménagement de la semaine de 4 jours et les conditions de travail particulières en résultant.
3.2 Droit d’alerte en cas de surcharge
WEGLOT garantit aux salariés soumis au forfait-jours la possibilité d’exercer un droit d’alerte en cas de surcharge de travail ou de difficulté d’organisation. Ce dispositif vise à prévenir les risques liés à une charge de travail excessive et à garantir des conditions de travail équilibrées.
Procédure d’alerte :
Signalement : le salarié adresse un email à son manager, à la Direction ou au département RH avec l’objet : "Alerte charge de travail".
Organisation d’un entretien : un entretien est organisé dans un délai maximal de 7 jours ouvrés pour analyser la situation.
Établissement d’un compte rendu : à l’issue de l’entretien, un compte rendu écrit est rédigé, intégrant les mesures correctives envisagées (aménagement des tâches, réorganisation, soutien ponctuel).
3.3 Entretien annuel de suivi
Afin d’accompagner les salariés dans la gestion de leur temps de travail et de garantir un suivi personnalisé, chaque salarié bénéficiant du forfait-jours dispose d’un entretien annuel dédié.
Cet entretien, distinct des entretiens professionnels et individuels, permet de faire le point sur les aspects suivants : l'organisation du travail, la charge de travail et l’amplitude des journées ; la durée des trajets professionnels, notamment en cas de déplacements fréquents ; le suivi et la prise effective des jours de repos et des jours OFF ; l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; la rémunération et son adéquation avec les responsabilités confiées. Cet entretien peut être tenu le même jour que les autres entretiens annuels afin de faciliter l’organisation. Un compte rendu écrit est systématiquement rédigé et conservé dans le dossier du salarié.
3.4 Droit à la déconnexion
WEGLOT veille à garantir aux salariés soumis au forfait-jours un droit à la déconnexion effectif, conformément aux dispositions de la charte interne en vigueur. Les principes du droit à la déconnexion :
Plages horaires de déconnexion : des périodes durant lesquelles les collaborateurs ne sont pas tenus d’être joignables sont clairement définies.
Usage raisonné des outils numériques : la communication professionnelle en dehors des heures de travail doit rester exceptionnelle.
Engagement managérial et collectif : les managers sont sensibilisés à respecter les temps de repos des équipes, afin de promouvoir un usage équilibré des outils de communication.
4. QUELS SONT LES MODALITÉS DU FORFAIT-JOURS ?
4.1 Temps de travail et temps de repos
Le principe du forfait jours est que, sur chaque journée travaillée, le salarié gère en autonomie son temps et ses horaires de travail, en tenant compte de ses tâches et responsabilités , et des besoins de l'activité. Cette autonomie implique toutefois de veiller systématiquement au respect des temps de repos légaux. Les salariés au forfait-jours s’engagent à respecter les temps de repos suivants :
Repos quotidien : 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives de repos par semaine (24 heures de repos hebdomadaire auxquels s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien).
Pause durant la journée : une pause d’au moins 45 minutes dès que la journée atteint 6 heures de travail consécutives.
4.2 Planification des jours travaillés et jours de repos (RTT)
Le décompte des jours travaillés est adapté par rapport aux exigences de la convention SYNTEC-CINOV, afin de tenir compte de l’organisation en semaine de 4 jours pratiquée chez WEGLOT. Les modalités de planification des jours travaillés et de prise des jours de repos (RTT) sont définies conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la semaine de 4 jours en vigueur au sein de WEGLOT.
4.4 Formalisation du forfait-jours
Le forfait-jours est formalisé par la signature d’une convention individuelle de forfait intégrée dans les contrats de travail des salariés. Cette convention individuelle existe déjà dans les contrats de travail en vigueur chez WEGLOT et ne nécessite pas la signature d’avenants spécifiques. Chaque convention précise : la classification conventionnelle du salarié, la période de référence (année civile), le nombre de jours travaillés (218), la rémunération annuelle, les modalités de repos.
5. QUELLES SONT LES MODALITÉS DE SUIVI ?
5.1 Évaluation régulière du dispositif
Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours, WEGLOT s’est engagée dans un suivi continu de ses effets sur l’organisation du travail. Ce suivi est maintenu dans le cadre du présent accord afin d’évaluer les impacts du forfait-jours, notamment sur : la productivité des équipes ; la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ; l’engagement et la satisfaction des collaborateurs. Des enquêtes de satisfaction sont réalisées de manière régulière. Elles sont adressées à l’ensemble des salariés concernés afin de recueillir leurs retours sur l’organisation en forfait-jours et en semaine de 4 jours.
5.2 Information du Comité Social et Économique (CSE)
WEGLOT informera régulièrement le Comité Social et Économique (CSE) des résultats du suivi du dispositif et des retours des collaborateurs dans le cadre des questionnaires de satisfaction.
6. FORMALITÉS
6.1 Négociation de l’accord
Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec Mme X et M. Y, élus au Comité Social et économique (CSE) de la société WEGLOT, lors de la réunion qui s’est tenue le 24 avril 2025. Mme X et M. Y sont élus titulaires du CSE, et ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
6.2 Dépôt de l'accordLe présent accord d'entreprise est déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Syntec.
6.3 Entrée en vigueur de l'accordLe présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er mai 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, en respectant la procédure légale applicable.
7.3 Information des salariésUn exemplaire du présent accord est mis à disposition des collaborateurs sur Notion et diffusé à l’ensemble des salariés par email. Une version papier est également tenue à disposition des collaborateurs dans les locaux de WEGLOT.
