A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 7 novembre 2019, 9 décembre 2019 et 19 décembre 2019.
Entre :
La Société WEILER, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, d’une part ;
Et
Les Organisations syndicales CFDT et CFTC, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des catégories Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise et IAC travaillant au sein de la Société WEILER.
ARTICLE 2 : Augmentation de rémunération
Pour tout le personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2019 :
La masse salariale globale sera augmentée à minima de 1.80 % incluant les promotions individuelles et une augmentation de 1% minimum pour les rémunérations mensuelles < 3000€ bruts.
La Direction s’engage à ce qu’une
attention particulière soit portée sur les jeunes (moins de 33 ans), sur l’égalité salariale homme-femme et sur les salariés ayant une forte ancienneté par mesure d’équité au regard des embauches massives.
ARTICLE 3 : Majoration des primes
A compter du 1er janvier 2020, les montants ci-dessous sont revalorisés de la manière suivante pour le personnel OUVRIER/ETAM/CADRE :
Majoration de l’IGD de base
Indemnités/Primes
2019
2020
Montant de l’IGD de base 68 €
69 €
Majoration de la prime panier
Indemnités/Primes
2019
2020
Montant brut de la prime de panier des Ouvriers 11,20 €
11,50 €
Majoration de la prime de rapport
Afin de prendre en compte les nouvelles contraintes liées notamment à la saisie dans les outils de suivi de la productivité et de reporting, le montant de la prime de rapport est porté à
3.80 € bruts.
Définition de la prime de rapport : elle est accordée à l’ouvrier chef d’équipe, à l’Assistant Chef de chantier ou au Chef de chantier, qui est dans l’obligation, en accord avec son Chef de service, de rédiger le rapport journalier en dehors des heures de travail. Elle est versée pour chaque jour travaillé ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport. (cette prime ne s’applique donc pas aux Cadres, ni aux ouvriers sauf ceux qui de par leurs fonctions d’ouvriers chef d’équipes saisissent des rapports Hermès)
Revalorisation de la rémunération des stagiaires et alternants
Conformément aux engagements pris par la Direction, les indemnités de stage sont revalorisées suivant la procédure « PT RHU 32 – Recrutement et rémunération des stagiaires et alternants ».
Revalorisation du montant des primes de médailles
A compter du 1er janvier 2020, les primes de médailles sont revalorisées comme suit :
center
Médailles du syndicat (FNTP)
Ancienneté
Montants (brut)
Bronze (15 ans)
425 €
Argent (20 ans)
600 €
Vermeil (25 ans)
875 €
Médailles du syndicat (FNTP)
Ancienneté
Montants (brut)
Bronze (15 ans)
425 €
Argent (20 ans)
600 €
Vermeil (25 ans)
875 €
center
Médailles d’honneur du travail
Ancienneté
Montants (brut)
Argent (20 ans)
850 €
Vermeil (30 ans)
1 150 €
Or (35 ans)
1 800 €
Grand Or (40 ans)
2 200 €
Médailles d’honneur du travail
Ancienneté
Montants (brut)
Argent (20 ans)
850 €
Vermeil (30 ans)
1 150 €
Or (35 ans)
1 800 €
Grand Or (40 ans)
2 200 €
ARTICLE 4 : Définition des critères d’attribution des primes exceptionnelles (chantier/résultat)
La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité redéfinir les critères permettant à chaque salarié d’apprécier le montant de la prime qui lui est attribuée. Ils ont convenu que ces critères pouvaient s’appliquer à l’ensemble des primes notifiées en fin d’année.
L’attribution des primes ayant pour objet de favoriser la reconnaissance de l’implication du personnel ETAM et Cadre dans la recherche de la performance économique et sociale de l’entreprise obéit à des règles de répartition objectives.
La prime est estimée en fraction du salaire mensuel de base et peut varier selon le statut, la position du salarié concerné :
ETAM de A à E : 0 à 0.5 mois du salaire mensuel de base ;
ETAM de F à H : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ;
Cadre A1 à B1 : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ;
Cadre B2 à B4 : 0 à 2 mois du salaire mensuel de base ;
Cadres supérieurs : 0 à 3 mois du salaire mensuel de base.
Il est convenu entre les parties que si durant une année donnée, la situation économique de l’entreprise l’impose, les montants définis ci-dessus pourraient être minorés. Les montants des primes exceptionnelles (chantier/résultat) attribuées seront fixés en fonction des critères ci-dessous définis :
FONDAMENTAUX CRITERE DETAIL PRISE EN COMPTE SAVOIR FAIRE PERFORMANCE COLLECTIVE IMPACTE LA MASSE GLOBALE DISTRIBUEE PAR VCT & SES FILIALES
PERFORMANCE INDIVIDUELLE FIXE LE MONTANT DE BASE DE LA PRIME INDIVIDUELLE DU SALARIE SAVOIR ETRE DECLINAISON DE LA POLITIQUE PREVENTION & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL IMPACTE POSITIVEMENT OU NEGATIVEMENT (+/- 10%) LE MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE
MANAGEMENT DES HOMMES ET FEMMES REALISATION DES ENTRETIENS ANNUELS POSTURE MANAGERIALE IMPACTE POSITIVEMENT OU NEGATIVEMENT (+/- 10%) LE MONTANT DE LA PRIME INDIVIDUELLE
ARTICLE 5 : Création de primes
Mise en place d’une prime de protection individuelle (EPI)
A compter du 1er janvier 2020, une prime de protection individuelle (EPI) est accordée aux ouvriers ou ETAM de chantier position D maximum. Cette prime vient rémunérer forfaitairement deux éléments :
d’une part le nettoyage des EPI à domicile par les salariés ;
et d’autre part le temps « d’habillage » nécessaire à chaque salarié qui se rend sur son lieu de travail déjà équipé de ses vêtements de travail.
Son montant s’élève à 0.65 € bruts/jour.
Mise en place d’une prime de naissance
A compter du 1er janvier 2020, une prime de naissance est accordée aux salariés ayant au moins 9 mois d’ancienneté dans la Société. Elle est doublée en cas de naissances multiples. Cette prime est versée dès la réception de l’acte de naissance. Son montant s’élève à
155 € bruts.
Mise en place d’une prime de Mariage/PACS
A compter du 1er janvier 2020, une prime de mariage ou de PACS est accordée aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la Société. Cette prime est versée dès la réception de l’acte de mariage ou de PACS.
Son montant s’élève à 290 € bruts.
ARTICLE 6 : Versement de congés payés sur le PERCO ou REVERSO
Compte tenu du niveau d’activité prévisionnel pour 2020, l’entreprise autorise les salariés, au titre de 2020 et dans la limite de cinq (5) jours, à verser les sommes correspondant à des jours de congés payés non pris, sous condition que le planning prévisionnel des CP de l’année (formulaire type) ait été transmis par le salarié dans les délais :
Sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
Ou, pour les salariés éligibles, à faire contribuer ces sommes sur le dispositif REVERSO.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés payés ne peuvent être affectés à l'un de ces dispositifs que pour les jours excédant vingt-quatre (24) jours ouvrables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants, C2 et D.
ARTICLE 7 : Congés pour évènements familiaux
A compter du 1er janvier 2020 et en application des dispositions légales et conventionnelles, les jours de congés pour évènements familiaux sont les suivants :
center
EVENEMENTS OUVRANT DROIT A CONGES
NOMBRE DE JOURS DE CONGES
Mariage du salarié
5
Mariage d’un enfant du salarié
3
Conclusion d’un PACS
4
Naissance ou adoption d’un enfant
3
Décès de l’époux ou du partenaire de PACS & concubin
3
Décès d’un enfant du salarié
5
Décès de l’un des parents du salarié
3
Décès de l’un des beaux-parents, du frère, beau-frère, de la sœur ou belle-sœur du salarié
3
Décès d’un des petits-enfants du salarié
1
Décès de l’un des grands-parents du salarié
1
Jour enfant handicap (annonce d’un handicap)
2
EVENEMENTS OUVRANT DROIT A CONGES
NOMBRE DE JOURS DE CONGES
Mariage du salarié
5
Mariage d’un enfant du salarié
3
Conclusion d’un PACS
4
Naissance ou adoption d’un enfant
3
Décès de l’époux ou du partenaire de PACS & concubin
3
Décès d’un enfant du salarié
5
Décès de l’un des parents du salarié
3
Décès de l’un des beaux-parents, du frère, beau-frère, de la sœur ou belle-sœur du salarié
3
Décès d’un des petits-enfants du salarié
1
Décès de l’un des grands-parents du salarié
1
Jour enfant handicap (annonce d’un handicap)
2
Ces autorisations d’absences donnent lieu au maintien de la rémunération.
Attention : Tous les congés pour événements familiaux sont à prendre dans les 30 jours qui suivent l’événement.Exception pour la naissance d’un enfant pour lequel le congé peut être pris jusqu’à 4 mois après.
ARTICLE 8 : Divers
Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif – Négociations annuelles obligatoires 2019 signé le 21 décembre 2018 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2020 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :
Ticket restaurant à hauteur de 10 € ;
Prime sédentaire maintenue suivant le barème de l’indemnité de trajet conforme à la grille FNTP de Lorraine ;
ARTICLE 9 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
