Société par Actions simplifiée au capital de 3,300,000.00 Euros dont le siège social est sis, 106 Boulevard Paul Raphel – 13730 Saint Victoret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 348 673 757 représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société ci-après dénommée « La Société »,
D'une part et,
L’Organisation Syndicale CFTC :
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’Organisation Syndicale CFDT :
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
D'autre part et,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article 2242-1 du Code du Travail et suivants, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes soumis à la négociation en vertu des dispositions précitées. Les parties ont convenu à cet égard d’aborder dans un premier temps le volet relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article 2242-5 du code du travail).
Lors de la première réunion, les partenaires sociaux présents dans l’entreprise ont :
retenu l’établissement comme cadre de la négociation,
fixé les dates des réunions successives,
listé les documents d’information nécessaires à la négociation.
Dans le cadre de réunion de négociation qui s’est tenue le 13 Mars 2018, les organisations syndicales CFDT et CFTC ont proposé une augmentation générale de salaire de 2.5% pour l’ensemble des salariés de l’établissement. En sus de cette augmentation, les organisations syndicales ont sollicité :
L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant
Le versement d’une prime d’intéressement basé sur des critères de performance
La distribution effective de la part collective de la prime de présentéisme,
La révision de l’accord portant sur la parité avec un engagement en matière de réduction pour la catégorie cadre des écarts de rémunération
La création d’un compte public d’heures basé sur le volontariat pour apporter une aide sociale aux salariés en difficultés.
De son côté la direction a rappelé le contexte économique particulièrement fragile notamment eu égard à l’absence de projet enregistré au cours de l’année 2017 et l’absence de perspective de reprise véritable sur l’année 2018. En conséquence, elle a formulé les propositions suivantes :
Une augmentation générale de salaire de 0.6% et une enveloppe de 0.6 % de la masse salariale à répartir de façon individuelle,
L’engagement de négociation avant la fin du mois d’avril 2018 sur les thèmes de la qualité de vie au travail, la parité, le télétravail et le droit à la déconnexion.
Dans le cadre des réunions de négociations les partenaires sont parvenus à un accord global à l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 9 Avril 2018, ci-après formalisé.
Article 1 – Augmentations collectives
L’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Vendin le Vieil présent à la date de signature du présent accord et justifiant
d’au moins 3 mois de présence continue au cours de l’année 2017, bénéficieront d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 1.4 %.
Ce taux de 1.4% sera proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur au cours de l’année 2017 lorsque la condition visée au paragraphe 1 est remplie.
Article 2 – Augmentations Individuelles
Une enveloppe globale de
0,6% de la masse salariale brute sera affectée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe sera attribuée à chaque département en fonction de la masse salariale du département.
Les propositions d’augmentation individuelle formulées par les responsables devront être soumises pour validation à la direction des Ressources Humaines et à la Direction Générale.
Article 3 – Engagement de négociation
Les parties ont convenu, dès la signature de cet accord et avant la fin du mois
d’avril 2018, d’engager la négociation relative :
à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie et au droit à la déconnexion,
à flexibilité du temps de travail et notamment à la mise en place du télétravail,
Les parties engageront la négociation avec la volonté d’aboutir avant la fin de l’année 2018 à la conclusion d’accord sur les thèmes visés ci-dessus.
Article 4 – Prise d’effet
Les augmentations prévues au présent accord s’appliqueront rétroactivement à compter du mois de
Mars 2018 pour le seul salaire de base.
Les prochaines augmentations qui résulteraient de la négociation au titre de l’année 2018 ne prendraient donc effet qu’à compter du 1er mars 2019.
Article 5 – Formalités
Le présent accord sera adressé à la DIRRECT et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LENS.
