La loi 2018-1213du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle destinée à l’amélioration du pouvoir d’achat en exonération d’impôts sur le revenu et de charges sociales.
Soucieuse de participer à la mise en œuvre de cette politique volontariste et tenant compte de la célébration du 50e anniversaire de la marque SEBIM et des 170e anniversaire de la marque SARASIN, la Direction de la Société Weir Power & Industrial France a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Le présent accord conclu au sein du CSE Central a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société WEIR POWER & INDUSTRIAL France
Société par Actions simplifiée au capital de 3,300,000.00 Euros dont le siège social est sis, 106 Boulevard Paul Raphel – 13730 Saint Victoret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 348 673 757 représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société ci-après dénommée « La Société »,
D'une part et,
Le Comité Social et Economique Central
En vertu d’un vote positif à la majorité des membres titulaires présents sur le projet d’accord soumis au cours de la réunion du 27 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 Mars 2019.
Champs d’application
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail
au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brut inférieure à 53 944,80 € bruts.
Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Régime Fiscal et social de la prime
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Date de versement
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de Mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Mesures de publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
