ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
La Société WELDING ALLOYS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de COLMAR sous le n° 917 320 913 et dont le siège est situé à HOLTZWIHR (68320) – 22 rue des Américains,
Ladite Société représentée par Monsieur …. agissant en sa qualité de Directeur Général,
Et
M. …. , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,
M. … , agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail.
Cet accord fait suite au plan d’action du 30 juin 2016 par lequel l’entreprise Welding-Alloys s’était déjà engagée à se fixer des objectifs de progression pour réduire les éventuels déséquilibres hommes/femmes. Les trois thèmes choisis pour le plan d’action étaient :
Rémunération effective : comparer davantage la situation homme femme par rapport aux rémunérations effectives
Embauche : proposer plus de candidatures féminines aux différents responsables de département à l’occasion de leurs demandes.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : favoriser les aménagements d’horaires
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines : *Rémunération (obligatoire) *Embauche *Articulation vie privée – vie professionnelle
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée présents à la date de conclusion du présent accord ainsi que toute personne qui serait embauchée ultérieurement.
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
Objectif de progression retenu :
L’objectif de la nouvelle direction est de mettre en place une politique salariale visant à résorber les écarts éventuels de rémunération.
Actions :
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunérations liées au genre, par CSP Mobiliser les responsables hiérarchiques au travers par exemple de l’entretien annuel, avant l’attribution des augmentations individuelles, leur rappeler les obligations en matière d’égalité salariale Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération,
Indicateurs chiffrés :
Résultats chiffrés de l’étude Base de Données Economiques et Sociales
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : l’embauche
Objectif de progression retenu :
Susciter des candidatures féminines externes ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées et assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement
Actions :
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation, les universités, pour faire découvrir les métiers Elaborer en direction des agences de travail temporaire et des cabinets de recrutement un code de bonne conduite en matière de recrutement, afin d’éviter des dérives discriminantes entre les femmes et les hommes
Indicateurs chiffrés :
Progression en nombre du personnel féminin selon le registre du personnel Nombre de partenariats réalisés sur une année Nombre de communication de codes de bonne conduite
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :
Objectif de progression retenu :
Rendre plus compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité et améliorer l’harmonisation des temps de vie
Actions :
Etudier toutes demandes de modification d’horaires de manière à adapter les besoins personnels du salarié par rapport aux contraintes de l’entreprise. Limiter les réunions le soir ou tôt le matin, planifier les réunions à l’avance, encadrer les horaires de réunion
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés avec des horaires aménagés par rapport au nombre total de demandes. Nombre de réunions se tenant en dehors des plages indiquées par rapport au nombre total des réunions
Article 5 – Durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. La périodicité de la négociation est fixée à 3 ans. A l’échéance du terme il cessera de produire ses effets.
Article 6 – Entrée en vigueur :
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification :
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
A Holtzwihr le 27/01/2020 Pour la société WELDING ALLOYS FRANCE M…. Directeur Général M….. M….. Délégué syndical CFTC Délégué syndical CFDT
