ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Partie 1 : Indemnité de transport PAGEREF _Toc39135856 \h 3 Article 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc39135857 \h 3 Article 2 : Période d’indemnisation PAGEREF _Toc39135858 \h 4 Article 3 : Calcul de l’indemnité de transport PAGEREF _Toc39135859 \h 4 Article 4 : Conditions pour bénéficier de l’indemnité de transport PAGEREF _Toc39135860 \h 4 Partie 2 : La prime d’assiduité PAGEREF _Toc39135861 \h 5 Article 5 : Absences prises en compte dans le calcul de la prime d’assiduité PAGEREF _Toc39135862 \h 5 Article 6 : Calcul de la prime d’assiduité PAGEREF _Toc39135863 \h 5 Article 7 : Durée de ces dispositions PAGEREF _Toc39135864 \h 5 Partie 3 : Les congés payés PAGEREF _Toc39135865 \h 6 Article 8 : Reliquat des congés payés à poser avant le 31 mai 2020 PAGEREF _Toc39135866 \h 6 Article 9 : Prise du congé principal 2020 PAGEREF _Toc39135867 \h 6 Partie 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc39135868 \h 7 Article 10 : Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc39135869 \h 7 Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc39135870 \h 8 Préambule :
La France fait face à l’épidémie Covid-19 depuis le début de l’année 2020. Dans ce contexte, depuis fin février, notre entreprise fait face à une crise sans précédent, où la priorité absolue reste la santé et la sécurité de nos collaborateurs et nos clients.
Le 14 mars 2020, le Premier ministre a annoncé la fermeture de l’ensemble des établissements recevant du public. Nos magasins, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire national, sont restés fermés le 16 mars dans l’attente des directives gouvernementales. L’arrêté du 17 mars 2020, dans son annexe 1, autorise notre réseau de magasins à ouvrir. Ainsi dès le 18 mars dernier, nos magasins ont ouvert en mode dégradé « vente au comptoir ». L’épidémie Covid-19 a donc très fortement impacté notre activité en magasin, et par conséquent sur nos services internes et notre situation économique et financière.
Néanmoins, pour faire face à cette situation inédite, l’Entreprise a dû s’adapter, innover en mode agile mais aussi et surtout, s’appuyer sur ses collaborateurs qui ont su se mobiliser pour être utiles à nos habitants.
C’est dans ce contexte que l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions en vue de mettre en place des mesures temporaires exceptionnelles afin d’adapter nos règles sociales à la situation, et sont arrivées à la signature du présent accord.
Afin de guider nos choix, l’Entreprise s’est appuyée sur les principes suivants :
Assurer la santé des collaborateurs, de l’entreprise et de nos emplois,
L’équité, adapter les règles de l’entreprise afin qu’elles soient justes et s’adaptent au mieux à cette situation inédite,
Faciliter les conditions de travail des collaborateurs mobilisés, ainsi que la reprise d’activité de l’Entreprise.
Le présent accord est composé de trois parties :
Mise en place d’une indemnité de transport,
Evolution des modalités de calcul de la prime d’assiduité,
Evolutions des règles concernant les congés payés.
Partie 1 : Indemnité de transport
Article 1 : Bénéficiaires
Dans le contexte inédit de la crise du COVID 19, nous souhaitons faciliter les conditions de travail de nos collaborateurs ayant poursuivi en totalité ou en partie leur activité, ainsi que des collaborateurs inscrits dans le plan de continuité d’activité devant se déplacer sur leur lieu de travail avant tout, en mettant en place des mesures assurant leur sécurité, mais aussi en les aidant financièrement.
Aussi, l’Entreprise, en accord avec les partenaires sociaux, a souhaité prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement, entre le domicile et le lieu de travail habituel du collaborateur.
Cette disposition concerne uniquement les collaborateurs en activité, qui se sont rendus physiquement sur leur lieu de travail, en véhicule motorisé ou en vélo.
Cette indemnité de transport ne concerne pas :
Les télétravailleurs,
Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction,
Les collaborateurs se déplaçant en covoiturage,
Les collaborateurs se déplaçant en transports en commun.
Article 2 : Période d’indemnisation
La période prise en compte pour le calcul de l’indemnité de transport est la période allant du 16 mars 2020 au 24 avril 2020 inclus.
Article 3 : Calcul de l’indemnité de transport
L’indemnité sera calculée de la manière suivante :
0,25 centimes par kilomètre entre le domicile du collaborateur et le lieu de travail (trajet aller/retour)
Plafonnée à 200 euros sur toute la période
Le kilométrage retenu est le trajet le plus court (via le site Mappy)
Article 4 : Conditions pour bénéficier de l’indemnité de transport
Pour bénéficier de cette indemnité de transport, le collaborateur doit justifier être venu soit :
En voiture
En moto
En vélo
La présence sur le lieu de travail, quel que soit le nombre d’heures effectuées, sera prise en compte dans le calcul de l’indemnisation. Pour des raisons sanitaires, et comme communiqué depuis le début de la crise, le covoiturage n’est pas accepté.
Le collaborateur devra donc remplir une attestation en déclarant :
Le nombre de jours travaillés (présence physique sur site)
Le nombre de kilomètres effectués aller-retour au total sur la période entre le domicile et le lieu de travail
L’adresse de son lieu de travail
L’adresse de son domicile
N’avoir transporté aucune autre personne bénéficiant de cette même indemnité
Chaque collaborateur devra remettre son attestation à son manager au plus tard le 1er juin 2020. Au-delà de ce délai, plus aucune attestation ne pourra être reçue. Partie 2 : La prime d’assiduité
Les parties conviennent d’adapter temporairement les règles concernant la prime d’assiduité telle que définie par l’accord du 26 mars 2009 relatif à l’application Weldom de la Convention Collective Nationale, article 2, disposition XIV.
Par équité, et afin d’avoir un traitement cohérent entre les collaborateurs en activité partielle ou en arrêt dérogatoire (pour garde d’enfants ou santé vulnérable), les dispositions de la prime d’assiduité sont revues comme suit :
Article 5 : Absences prises en compte dans le calcul de la prime d’assiduité
Les parties conviennent que les absences suivantes impacteront le versement de la prime d’assiduité, versée aux non-cadres, du mois en cours :
Absence pour activité partielle,
Arrêts maladie, «classiques » mais également les arrêts dérogatoires délivrés pour garde d’enfant ou santé vulnérable,
Absences injustifiées,
Absences autorisées non rémunérées.
Les autres absences n’impactent pas la prime d’assiduité.
Article 6 : Calcul de la prime d’assiduité
Il est convenu entre les parties de revoir les modalités de calcul de la prime. Ainsi, pendant toute la période d’activité partielle, la prime d’assiduité du mois est calculée au prorata de la présence du collaborateur par rapport au nombre de jours ouvrés du mois.
Article 7 : Durée de ces dispositions
Ces règles sont applicables pendant toute la période de demande d’indemnisation de chômage partiel formulée auprès de l’administration, soit à la date du présent accord, du 16 mars au 15 juin 2020.
Si la demande d’activité partielle était prolongée au-delà du 15 juin, les dispositions concernant la prime d’assiduité seraient prolongées d’autant.
Les parties conviennent cependant que compte tenu des négociations engagées en avril 2020, il n’y aura pas d’effet rétroactif sur le mois de mars. En outre, afin de ne pas complexifier les règles de calcul, ces règles s’achèveront sur un mois échu.
Partie 3 : Les congés payés
Compte-tenu de la situation inédite que vivent l’Entreprise et les collaborateurs, et en application de l’ordonnance n°2020-327 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties conviennent d’adapter les règles concernant les congés payés afin de maîtrise au mieux les congés payés, dans un contexte de reprise d’activité et de démarrage de la période du congé principal.
Article 8 : Reliquat des congés payés à poser avant le 31 mai 2020
Afin d’éviter d’accroître la dette de congés payés, et de préserver à la fois le repos de nos collaborateurs mais également la santé financière de l’entreprise, il est convenu que les collaborateurs doivent avoir posé, sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, 25 jours de congés (26 jours pour les employés).
Les collaborateurs n’ayant pas acquis un droit complet à congés payés doivent néanmoins avoir posé la totalité de leurs congés payés sur la période précitée.
Une tolérance est accordée jusqu’au 30 juin 2020 pour prendre les congés qui n’auraient pu être pris, et notamment afin de favoriser le repos des collaborateurs fortement mobilisés pendant la gestion de crise. La prise de ces congés se fait selon les modalités habituelles, en posant la demande de congés sur My Up Box et sur validation du manager.
Au-delà du 30 juin 2020, le reliquat de congés non posé sur la période susmentionnée sera perdu.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
Les collaborateurs qui n’ont pas acquis de congés payés à poser sur la période,
Les collaborateurs inscrits dans le plan de continuité d’activité et mobilisés pendant la gestion de crise, et qui n’auraient pas été en capacité de solder leurs congés payés,
Les collaborateurs qui, du fait de leur absence (maladie longue durée, maternité,
accident du travail, maladie professionnelle, congé parental ou d’adoption), n’auraient pu poser leurs congés.
Article 9 : Prise du congé principal 2020
Afin de faciliter la reprise d’activité, et de tenir compte également de réalités différentes en fonction des enjeux, les règles de prise du congé principal 2020 sont revues selon les dispositions suivantes : Il est rappelé que l’ordre de départ et les dates du congé principal devront préalablement être validés par le supérieur hiérarchique.
Cas des services en reprise d’activité :
Afin de faciliter la reprise d’activité des services pour lesquels l’activité a repris, et pour lesquels l’entreprise a besoin de la mobilisation de l’ensemble des équipes, la prise de congés payés est limitée à 3 semaines consécutives maximum entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.
Cas des services en activité réduite :
Les services dans lesquels subsistent de l’activité partielle, un minimum de 3 semaines de congés doit être posé entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.
A cette fin, chaque manager fera le point avec son équipe afin de réajuster si besoin, les congés d’été. Il est rappelé que les modifications de congés doivent respectées les délais de prévenance selon les dispositions légales en vigueur.
Partie 4 : Dispositions finales
Article 10 : Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature , celui-ci devant intervenir après expiration du délai d’opposition. Il est adopté dans le cadre de l’article L. 2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux dispositions de même objet des conventions et accords conclus au sein de l’Entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020.
Si l’Entreprise était amenée à prolonger sa demande d’activité partielle au-delà du 31 octobre 2020, les parties conviennent de se revoir afin de discuter d’un éventuel renouvellement.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent accord.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le personnel est informé du contenu de l’accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Breuil le Sec, le 30 avril 2020 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
