AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 19 MARS 2013 RELATIF AUX BONS DE DELEGATION, AUX HEURES DE DELEGATION ET AUX HEURES PASSEES EN REUNION AU TITRE D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DE L’AVENANT DU 11 OCTOBRE 2018
Application de l'accord Début : 10/10/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 19 MARS 2013 RELATIF AUX BONS DE DELEGATION, AUX HEURES DE DELEGATION ET AUX HEURES PASSEES EN REUNION AU TITRE D’UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DE L’AVENANT DU 11 OCTOBRE 2018
ENTRE :
La Société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et
La Société WELLSPECT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par xx dûment habilitée aux fins des présentes.
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) en application du jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 11 avril 2022
Ci-après ensemble dénommées l’« UES » ou « la Direction »
D'UNE PART,
ET :
1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale
CSN-CFE CGC, xx
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, xx
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
3/
La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée par la déléguée syndicale UNSA, xx
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Ci-après désignées par « les DS »
D'AUTRE PART, ENSEMBLE DESIGNEES « les Parties » ou « les partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé qu’un accord collectif à durée indéterminée relatif aux bons de délégation, aux heures de délégation et aux heures passées en réunion au titre d’un mandat de représentant du personnel a été conclu le 19 mars 2013 entre la société Dentsply France IH et les organisations syndicales représentatives. En suivant, un avenant a été conclu le 11 octobre 2018. Dans le cadre de l’évolution de l’organisation des entités composant le périmètre concerné par le présent accord, les parties ont souhaité adapter et rationaliser le cadre conventionnel applicable aux relations sociales.
Cette évolution s’inscrit notamment dans le prolongement de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les différentes entités concernées, conduisant les parties à rechercher une organisation cohérente et harmonisée de la représentation du personnel et de l’exercice des mandats des représentants du personnel au sein de ce périmètre.
Par ailleurs, les parties ont constaté que les dispositions relatives notamment aux heures de délégation, précédemment prévues par l’accord collectif relatif aux heures de délégation avaient vocation à être appréhendées dans un cadre conventionnel plus large.
En effet, les parties ont intégré les dispositions relatives aux heures de délégation au sein de l’accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) conclu le 09 octobre 2026, lequel définit désormais l’organisation de la représentation collective du personnel ainsi que les modalités applicables à l’exercice des heures de délégation.
Cette intégration ayant pour objet d’assurer la cohérence, la lisibilité et l’articulation des règles conventionnelles applicables au fonctionnement du dialogue social, les parties ont convenu qu’il n’était plus nécessaire de maintenir un accord collectif autonome portant spécifiquement sur les bons de délégation.
Dans ce contexte, et afin d’éviter toute coexistence de dispositions conventionnelles portant sur un même objet dans plusieurs accords distincts, les parties sont convenues, d’un commun accord, de procéder à la révision de l’accord collectif relatif aux bons de délégation en date du 19 mars 2013 ainsi que de son avenant du 11 octobre 2018.
Les parties rappellent leur volonté de préserver, dans ce nouveau cadre conventionnel, les modalités d’exercice des mandats représentatifs et de garantir la continuité des règles applicables aux représentants du personnel.
Article 1. Révision et effets
Les parties s’accordent sur une révision de l’accord collectif relatif aux bons de délégation en date du 19 mars 2013 ainsi que son avenant du 11 octobre 2018.
Les parties conviennent que l’accord collectif relatif aux bons de délégation en date du 19 mars 2013 et l’avenant du 11 octobre 2018 arriveront à leur terme le 10 octobre 2026. A cette même date, cet accord et cet avenant cesseront donc de produire les effets.
Ce qui précède permet ainsi l’entrée en vigueur et en application des dispositions sur le sujet des bons de délégations tels que discutés et arrêtés par les parties.
En effet, les parties rappellent avoir engagé des négociations relatives aux modalités d’exercice des mandats et à l’utilisation des bons de délégation.
À l’issue de ces négociations, les dispositions relatives aux heures de délégation ont été intégrées dans l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE en date du 09 octobre 2026.
À compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord du 09 octobre 2026, les dispositions contenues dans ce dernier et ayant le même objet que d’autres existantes par ailleurs, seront les seules applicables.
Article 2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3. Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait le 09 octobre 2026, à Versailles En 6 exemplaires originaux
