AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS DE TRAVAIL ET AU DROIT À LA DÉCONNEXION SIGNE LE 09 JUIN 2023
Entre,
La société WeMaintain SAS, société de droit français, au capital de 309 815,30 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre, ayant pour numéro de SIRET 830852844, dont le siège social français est situé au 20 bis, rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité, ci-après désignée « la Société »,
Et,
Madame XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Madame XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Monsieur XXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Les personnes ci-dessus, sont les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après conjointement désignées « les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux forfaits annuels en jours de travail et au droit à la déconnexion signé le 9 juin 2023.
Le présent avenant a été négocié et conclu au regard des constats opérés et des remarques formulées par les salariés depuis la conclusion de l’accord d’entreprise du 9 juin 2023 :
Sur la clarification du nombre de RTT pour les contrats en 39h ;
Sur l’indemnisation des permanences et astreintes des salarié SSI d’une part et des salariés au forfait 218 jours d’autre part ;
Sur la distinction des termes astreinte et permanence ;
Sur l’indemnisation du travail de nuit pour les forfaits jours.
Modification de l’article 8.1 : Durée du travail effectif
La durée du temps de travail des salariés cadres mentionnés au TITRE III de l’accord du 9 juin 2023 est fixée à 39 heures hebdomadaires (du lundi au vendredi).
Il en résulte la réalisation par ces salariés de 4 heures supplémentaires hebdomadaires, dont :
la moitié, soit 2 heures supplémentaires par semaine, seront récupérées dans le cadre de repos compensateurs qui seront au nombre de 12 jours de repos par an ;
la moitié, soit 2 heures supplémentaires par semaine, seront rémunérées avec les majorations afférentes telles que résultant des stipulations conventionnelles et dispositions légales applicables.
Il est entendu que ce volume de 39 heures supplémentaires n’est pas exclusif de la possibilité de réaliser d’autres heures supplémentaires, sur demande préalable expresse de la Direction ou du Manager. La Société sera alors libre de décider si ces heures doivent faire l’objet d’une compensation en repos compensateurs équivalents, d’une rémunération majorée ou d’une ventilation entre ces deux modalités.
Modification de l’article 21 – RECOURS AUX ASTREINTES OU PERMANENCES ET RÉALISATION D’INTERVENTION(S) POUR LES SALARIÉS TRAVAILLANT DANS LE CADRE DE FORFAITS ANNUELS EN JOURS OU EN HEURES
Par décision unilatérale du 13 octobre 2021 puis du 29 mars 2022, la Société WeMaintain avait mis en place le recours aux astreintes dans l’entreprise afin de répondre aux besoins qui résultaient de son activité, les week-ends pour les techniciens et les experts techniques. Les modalités de réalisation de l'activité ayant continué d’évoluer et de se diversifier depuis cette date, il est apparu indispensable de revoir les modalités.
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir sans délai pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L. 3121-9 du Code du travail). L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Elle est donc décomptée indépendamment des heures de travail effectif.
A l'exception de la durée d'intervention (qui constitue du temps de travail effectif), la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidiens et de repos hebdomadaires de chaque collaborateur concerné.
La permanence correspond à l’obligation faite à un salarié de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. Contrairement à l’astreinte, la permanence implique que le salarié reste physiquement présent sur son lieu de travail habituel et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Il s’agit d’un temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les astreintes et les permanences sont liées à l’exécution des missions et fonctions des salariés dont les emplois nécessitent leur mise en œuvre. Par conséquent, en cas de nécessité de service, les salariés ne peuvent refuser une astreinte ou une permanence qu’en cas de raisons légitimes et impérieuses.
Sont concernés par la réalisation de période d’astreinte ou de permanence les collaborateurs employés par la Société WeMaintain travaillant sur des fonctions d’opérations, qu’ils soient non-cadres ou cadres.
Le salarié d’astreinte est tenu de réaliser :
des périodes d’astreinte d’une durée d’au minimum un week-end sur cinq, selon une programmation portée mensuellement à sa connaissance par la Société WeMaintain, laquelle tiendra compte des absences liées aux congés ;
pouvant être réalisées du lundi au dimanche, sur des plages horaires quotidiennes de 18 heures (soir) à 8 heures (matin) ;
Les collaborateurs concernés peuvent également être sollicités pour réaliser des périodes d’astreintes sur certains jours fériés.
La Société WeMaintain informera chaque salarié concerné du ou des jour(s) d'astreinte(s) au moins quinze jours avant leur réalisation. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la Société WeMaintain pourra réduire ce délai de prévenance qui ne pourra toutefois jamais être inférieur à un jour franc.
Le salarié de permanence est tenu de réaliser :
une permanence selon la plage horaire définie par l’entreprise ; il est convenu de mettre en place une permanence pouvant aller de 1 à 13 heures par jour ;
pouvant être réalisées les samedis ou dimanche, selon une programmation portée mensuellement à sa connaissance par la Société WeMaintain, laquelle tiendra compte des absences liées aux congés ;
21.1 Modalité de prise de repos après une astreinte ou une permanence
Concernant le repos hebdomadaire et quotidien, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que le salarié bénéficiant d’une durée de travail décomptée dans le cadre d’un forfait annuel en jours, qui aurait réalisé au cours d’un week-end une astreinte ou une permanence, devra obligatoirement poser et prendre soit une demi-journée de repos dans le cas d’une astreinte, soit une journée de repos dans le cas d’une permanence et ce dans les 5 jours suivant le terme de ce week-end.
Cette demi-journée ou cette journée de repos obligatoire sera posée via le SIRH de l’entreprise et prise par accord entre le salarié et son manager en fonction des intérêts de l'entreprise et du salarié. Il sera qualifié de jour de repos au titre de la réduction du temps de travail dans le cadre du forfait annuel en jours.
21.2 Compensation financière aux astreintes et permanences
Pendant le temps d’astreinte, le collaborateur concerné, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société WeMaintain, doit être en mesure d’intervenir sans délai pour accomplir un travail relevant de ses fonctions au service de la Société WeMaintain. Chaque réalisation d’une période d’astreinte par un collaborateur donne lieu à une compensation financière sur une base forfaitaire qui inclut la compensation pour la mise à disposition, le temps d'intervention sur site et le temps trajet aller-retour du domicile au site d'intervention. Dans le cadre d’une astreinte ou permanence nécessitant un grand déplacement, une indemnité supplémentaire relative au logement et au petit-déjeuner pourra être versée au salarié conformément au barème de l’Urssaf.
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.
Indemnisation dans le cadre d’une astreinte :
Que ce soit dans le cadre d’une mise à disposition et/ou intervention pour les systèmes de sécurité incendie, la maintenance d’ascenseurs ou de porte automatique ou d’autres services liés aux opérations à venir, le salarié concerné par l’astreinte bénéficiera d’une compensation financière de :
50€ brut du lundi au samedi nuit comprise pour la mise à disposition
100€ le dimanche ou un jour férié pour la mise à disposition
Pour les contrats forfait jours : 50€ par intervention sur une panne
Pour les contrats en heures : indemnisation selon le cadre légal des heures supplémentaires : Les heures supplémentaires seront calculées sur la base du taux horaire majoré à 25% du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure, puis à 50% du salaire dès la 44e heure travaillés. Les heures supplémentaires à partir de 21h seront majorées en heure de nuit
Indemnisation dans le cadre d’une permanence :
Le salarié concerné par une permanence selon la plage horaire définie par l’entreprise bénéficiera d’une compensation financière de :
Contrat forfait jours :
250€ brut le samedi
350€ brut le dimanche ou un jour férié
Pour les interventions d’urgence réalisées hors plage horaire définie, une prime de 25€ brut supplémentaire sera versée par intervention.
Une intervention exceptionnelle de nuit soit à partir de 21h00 jusqu’à 6h00, donne lieu au versement d’une prime à hauteur de 5€ par heure travaillée quelque soit la durée de la panne
Contrat en forfait heures :
indemnisation selon le cadre légal des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront calculées sur la base du taux horaire majoré à 25% du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure, puis à 50% du salaire dès la 44e heure travaillés. Les heures supplémentaires à partir de 21h seront majorées en heure de nuit
Selon les demandes exceptionnelles des clients, il pourra être demandé aux salariés de décaler leurs horaires de travail de jour en soirée/nuit. Dans ce cadre-là, nous appliquerons le versement d’une prime à hauteur de 5€ par heure travaillé à partir de 21h00 jusqu’à 6h00 pour les forfaits jours et une majoration de nuit pour les contrats en heures.
Les repos compensateur (hors contrat en heure) :
Une demi-journée de repos (0,5) compensatoire par intervention en astreinte
Une journée de repos (1) compensatoire par période de permanence
Pas de repos compensateur pour les contrats en heure puisque les heures supplémentaires sont rémunérées à 100%.
Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et fera l’objet des mêmes modalités de publication et de dépôt que celles visées par l’accord du 9 juin 2023.
Pour la Direction de la Société WEMAINTAIN Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale France.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le 29/08/2024
Madame XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain, non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Madame XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
Monsieur XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la société WeMaintain non-mandaté par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du Code du travail
