Site de Troyes ZI de Torvilliers Route Nationale 60 BP 19 F-10440 Torvilliers Téléphone +33(0)3.25.79.06.06 Fax +33 (0)3.25.79.62.10 (adm) Fax +33 (0)3.25.79.38 38 (ventes) info@wepa.de www.wepa.de 507.500.635 RCS LILLE MétropoleTVA FR05 507.500.635 SAS au capital de 11.108.102 EUR
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLY-COMPETENCES WEPA FRANCE – ETABLISSEMENT DE TROYES
ENTRE,
La société
WEPA France SAS, prise en son établissement de Troyes,
Dont le siège est situé : avenue de l’Europe à Bousbecque (59 166), Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 507 500 635
Représentée par
M……………., en sa qualité de Directeur de l’usine de Troyes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement de Troyes, à savoir :
-
M……………, en sa qualité de délégué syndical d’établissement C.F.D.T.,
-
M……………, en sa qualité de délégué syndical d’établissement Force Ouvrière,
-
M……………, en sa qualité de délégué syndical d’établissement U.N.S.A.,
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »
D’autre part,
Préambule :
La Direction affirme le caractère essentiel de la poly-compétences comme axe de développement pour l’établissement de Troyes, ceci dans l’optique de répondre à des besoins d’ajustement ponctuels ou plus durables des organisations de travail ou des affectations des collaborateurs.
Cette démarche s’inscrit notamment dans une volonté :
De renforcer la compétitivité de l’entreprise sur le marché du papier,
De favoriser une évolution de l’emploi, aussi bien en nombre qu’en technicité,
De développer l’attractivité de Wepa,
De favoriser le développement des compétences.
Cet accord collectif d’entreprise a ainsi pour objet, outre de poser le principe de la poly-compétences d’encourager et de récompenser les opérateurs de production qui témoignent, dans l’accomplissement de leur travail quotidien, de compétences multiples et diversifiées ainsi que d’un engagement significatif.
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Article 1 :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer aux personnels des départements “Converting” (opérateurs de production), de la “Machine à papier” (opérateurs de production) et de la “Logistique” (tous les caristes).
Il fait référence aux salariés relevant de la catégorie professionnelle “Ouvrier”, telle qu’elle est définie dans la CCN de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons (ID 3238).
Article 2 : DEFINITION DE LA POLY-COMPETENCES
Au sein de l’entreprise, la poly-compétences est définie comme suit :
Aptitude d’un salarié à occuper plusieurs postes (tels que ceux-ci résultent des descriptions des fiches de fonction existant dans l’entreprise),
Avoir été formé et qualifié sur d’autres tâches relevant d’un autre poste autre que celui sur lequel le salarié est “titulaire”.
Les poly-compétents seront positionnés sur un remplacement en fonction des besoins de service conformément aux règles relatives au temps de travail et au temps de repos.
Pour que le paiement de la prime se renouvelle, il appartient au salarié concerné de continuer dans sa démarche de poly-compétences par l’accomplissement de tâches relevant d’autres compétences maîtrisées.
Ces remplacements seront effectués dans le respect de leur cycle de travail et de leurs droits au repos et aux congés.
Article 3 :
PROCESSUS DE DEMANDE DE POLY-COMPETENCES
La poly-compétence sera mise en œuvre selon les opportunités existant dans l’entreprise et en fonction des besoins au sein des équipes de production.
Tout salarié pourra se porter volontaire au bénéfice de la poly-compétences.
Il appartiendra au responsable hiérarchique du salarié demandeur d’informer ce dernier quant aux possibilités et aux conditions d’application.
La période de formation au poste est considérée comme faisant partie intégrante du processus de poly-compétence. A ce titre, elle sera prise en compte dans la détermination de la période de référence de 3 mois qui génère le paiement de la prime pour les 3 mois suivants.
Dès lors que le salarié sera formé et qualifié sur un nouvel emploi (défini par les fiches de postes en vigueur dans l’entreprise), il sera reconnu comme étant un salarié polyvalent. La validation finale sera du ressort du chef d’équipe ou de toute autorité de l’entreprise ayant supériorité hiérarchique et / ou fonctionnelle sur ledit salarié.
Article 4 :
ENGAGEMENT DU SALARIE POLYVALENT
L'engagement du salarié dans le processus de poly-compétences - lequel trouve sa contrepartie dans le versement de la prime – suppose de fait l’acceptation par ledit salarié d’être flexible.
Ainsi, aucun délai de prévenance n’est à prévoir par l’employeur dans le recours à la poly-compétences, dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas une modification du contrat de travail.
Par principe, le salarié polyvalent accepte :
De couvrir les postes pour lesquels sa poly-compétences est reconnue,
De participer à des actions de formation en lien avec un des emplois sur lesquels il est considéré comme polyvalent.
Tout refus du salarié de réaliser une action de poly-compétences telle que définie plus haut donnerait automatiquement lieu à une suppression de la prime correspondante pour la période concernée.
Article 5 : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POLY-COMPETENCES
1°) Critère de la compétence dans plusieurs domaines
Description : le salarié doit effectivement accomplir des tâches relevant au moins de deux postes de travail distincts.
Ces situations peuvent concerner les postes relevant des services et populations suivants :
Poly-compétences appliquée aux opérateurs de production “
MAP” (Machine à papier) :
La poly-compétences au sein du service “
Machine à Papier” (statut Ouvrier) doit s’entendre comme l’accomplissement effectif de tâches relevant de la combinaison des postes suivants :
Polyvalents Niveau 1
« Aide Machine » et / ou “Bobineur” est considéré comme étant apte à accomplir les tâches relevant du poste “Gouverneur”
Polyvalents Niveau 2
« Aide Machine » et / ou “Bobineur” est considéré comme étant apte à accomplir les tâches relevant du poste “Gouverneur”
Le même opérateur est aussi considéré comme étant apte à accomplir
notamment les tâches relevant du poste “Conducteur Machine”
Polyvalents Niveau 3
« Aide Machine » et / ou “Bobineur” est considéré comme étant apte à accomplir les tâches relevant du poste “Gouverneur”
Le même opérateur est aussi considéré comme étant apte à accomplir
notamment les tâches relevant du poste “Conducteur Machine” et les tâches relevant du poste “Chef d’équipe”
Poly-compétences appliquée aux opérateurs de production “
Converting” :
La poly-compétences au sein du service “
Converting” (statut Ouvrier) doit s’entendre comme l’accomplissement effectif de tâches relevant de la combinaison des postes suivants :
Opérateur 1
“Bobineur” accomplissant les tâches relevant du poste “Palettiseur” et / ou “Emballeur” et / ou “Conducteur de ligne” (quelle que soit la ligne concernée)
Opérateur 2
“Palettiseur” accomplissant les tâches relevant du poste “Bobineur” et / ou “Emballeur” et / ou “Conducteur de ligne” (quelle que soit la ligne concernée)
Opérateur 3
“Emballeur” accomplissant les tâches relevant du poste “Bobineur” et / ou “Palettiseur” et / ou “Conducteur de ligne” (quelle que soit la ligne concernée)
Opérateur 4
“Conducteur de Ligne” accomplissant les tâches relevant du poste “Bobineur” et / ou “Palettiseur” et / ou Emballeur” (quelle que soit la ligne concernée)
Poly-compétences appliquée aux “
Caristes” :
La poly-compétences au sein de la population des “
Caristes” (statut Ouvrier) doit s’entendre comme l’accomplissement effectif de tâches relevant de la combinaison des postes suivants :
Cariste 1
“Cariste Matières Premières” accomplissant les tâches relevant du poste “Cariste Lignes” et / ou “Cariste Bobines” et / ou “Cariste Quai”
Cariste 2
“Cariste Lignes” accomplissant les tâches relevant du poste “Cariste Matières Premières” et / ou “Cariste Bobines” et / ou “Cariste Quai”
Cariste 3
“Cariste Bobines” accomplissant les tâches relevant du poste “Cariste Matières Premières” et / ou “Cariste Lignes” et / ou “Cariste Quai”
Cariste 4
“Cariste Quai” accomplissant les tâches relevant du poste “Cariste Matières Premières” et / ou “Cariste Lignes” et / ou “Cariste Bobines”
2°) Critère de la flexibilité
Description : le salarié démontre sa capacité à passer d’un domaine de production à un autre, sans impact négatif sur la qualité ou la productivité.
Exemple : passer d’une ligne de production à une autre, de la “Machine à papier” au “Converting” ou d’une position “Cariste” (lignes, matières premières, bobines, quai) à une autre pendant une période de pointe, sans réduction de la qualité du travail / de la production.
3°) Critère de l’initiative
Description : le salarié démontre sa volonté d’apprendre et de se former dans de nombreux domaines de la production.
Exemple : formuler des demandes de formation supplémentaire, faire des suggestions d’amélioration des processus existant ou apporter sa contribution en aidant ses collègues à se former dans de nouveaux domaines.
4°) Critère de l’agilité
Description : le salarié démontre sa disponibilité pour répondre favorablement aux demandes de sa hiérarchie en vue de contribuer activement à la performance du site, par l’accomplissement d’heures supplémentaires – sur demande de sa hiérarchie – ou par l’acceptation de changement d’équipe et / ou d’organisation de travail ou de cycle.
Exemple : le salarié accepte d’accomplir des heures supplémentaires pour pallier les absences d’autres salariés ou pour faire face à des besoins de production (atteinte des objectifs en volume, exigences posées par la clientèle, retards à rattraper, surcroît de travail...).
Ces critères soulignent l’attention particulière que porte l’entreprise à la performance du site, en lien avec la démarche constructive de collaborateurs soucieux de se développer et d’accomplir leurs missions au-delà de leurs prérogatives de base.
Elle constitue aussi un socle de base propice à une amélioration de la satisfaction au travail et une contribution active à la rétention du personnel.
Article 6 :
PAIEMENT DE LA PRIME DE POLY-COMPETENCES
Il est expressément convenu entre les parties que la prime de poly-compétences est la contrepartie expresse et exclusive de la poly-compétences effective du salarié, constatée par sa hiérarchie selon les critères définis plus haut et les modalités d’application décrites ci-dessous.
1°) Principe
Le constat effectué de la réalisation par le salarié de l’un des 4 critères détaillés à l’article 5 (compétence, flexibilité, initiative, agilité) a pour effet de faire bénéficier le salarié concerné du paiement de la prime de poly-compétences.
Il est précisé que la réalisation dudit critère doit se manifester impérativement par l’accomplissement de 3 factions sur une période de 3 mois consécutifs.
Il est entendu que le maintien du paiement de la prime d’un trimestre sur l’autre supposera la réitération de la poly-compétences selon la fréquence définie plus haut.
La prime de poly-compétences sera d’un montant mensuel forfaitaire brut de
25,00 €.
2°) Modalités de paiement
Cette prime sera payée pendant 3 mois consécutifs.
La prime de poly-compétences sera attribuée au trimestre, à compter du 1er jour du trimestre suivant la constatation de la poly-compétences du salarié.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera calculée prorata temporis.
3°) Exception
L’absence de poly-compétences effectivement constatée une seule fois sur 3 mois consécutifs entraîne l’interruption du paiement de la prime correspondante. Il en sera de même si le salarié n’est pas dans un processus de formation ou s’il ne forme pas d’autres salariés pendant le même laps de temps.
Article 7 : REVISION DE LA POLITIQUE DE POLY-COMPETENCES
La politique de poly-compétences sera révisée annuellement pour s’assurer qu’elle est adaptée aux exigences de production de l’entreprise, de ses besoins en matière de formation et de développement des compétences. De plus, un soin particulier sera apporté aux processus d’apprentissage afin qu’ils soient en ligne avec les besoins du personnel concerné.
Article 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au 1er octobre 2025, et il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée A.R. ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables, dans le délai de préavis de 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETSPP compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En cas de dénonciation, le présent accord restera valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Article 11 : NOTIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Article 12 : DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise, et sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, auprès de :
La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le présent accord est également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Troyes,
Le 3 octobre 2025, établi en 7 exemplaires originaux.
Pour la société WEPA France (Etablissement de Troyes),
