Siège social et Site de Lille Avenue de l’Europe F-59166 BOUSBECQUE Téléphone +33(0)3.20.11.57.00 Fax +33 (0)3.20.11.57.44 (adm) Fax +33 (0)3.20.11.57.41 (ventes) info@wepa.de www.wepa.de 507.500.635 RCS LILLE MetropoleTVA FR05 507.500.635 SAS au capital de 11.108.102 EUR
Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019
ENTRE,
WEPA France SAS, site de Lille, sise Avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166) inscrite au RCS Lille Métropole sous le n° 507500635 représentée par Monsieur XXX, Directeur Industriel France.
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Lille à savoir :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical Le syndicat C.F.T.C, représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical Le syndicat C.G.T, représenté par Mr XXXX en qualité de Délégué Syndical Le syndicat F.O , représenté par Mr XXXX en qualité de RS
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., CFE-CGC, C.G.T et F.O. se sont rencontrées le 12 février, le 22 février, le 26 février, le 1er mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de cette négociation, ont été convenues les dispositions suivantes :
Article
1 – Champ d’Application de l’Accord :
Le présent accord s’applique pour l’année 2019, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise WEPA France, site de Lille.
Article
2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les salaires effectifs :
Les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de Wepa France ont signé un accord national portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 15/05/2018, abordant particulièrement le thème des écarts de rémunération.
Dans le cadre de cette négociation engagée en tout début d’année 2019, un rapport Egalité Homme / Femme a été présenté aux partenaires sociaux. Il n’a pas été constaté d’écart de salaire significatif injustifié entre les hommes et les femmes. Salaires :
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale brute de 35€ du salaire de base, dès le 1er Juillet 2019, à l’ensemble des salariés des 3 collèges (hors contrat d’alternance) ayant un minimum de 3 mois d’ancienneté. Pour les contrats de travail qui seraient suspendus cette disposition s’appliquerait dès le mois du retour du salarié.
Un crédit spécifique sera attribué pour les augmentations individuelles hors négociations annuelles obligatoires à la demande des élus. Chaque année, et en fonction de la situation financière de l’entreprise, la direction gardera un crédit spécifique pour les augmentations individuelles sur le budget global des augmentations annuelles. Ce crédit sera réparti entre les différents départements de l’usine.
La date d’application de ces éventuelles augmentations individuelles sera fixée au 1er Juillet 2019 au plus tôt, et sera déclenchée lorsque les entretiens individuels de l’ensemble des salariés de l’équipe seront terminés.
Le 13ème mois :
Le 13ème mois sera versé à tous les salariés ayant droits, par moitié, le 15 Juin 2019 et par moitié, le 15 Décembre 2019. Un ayant droit est un salarié ayant une ancienneté d’au moins 3 mois. Les personnes arrivant ou partant en cours d’année auront leur 13ème mois calculé au prorata des mois calendaires entiers de présence. Grille de rémunération :
Le taux horaire minimum de la classe A est revalorisé à 10,33€ à partir du 1er juillet 2019. Comme discuté lors des Comités d’Entreprise, il est convenu que le taux horaire minimum des autres classes sera rediscuté en même temps que la politique de rémunération lors du 1er semestre 2019.
2.2 Autres avantages :
Challenge Sécurité :
La direction a rappelé la mise en place du challenge sécurité depuis le 1er février 2017 avec à la clef la participation à un événement festif (budget d’environ 25€/personne). L’objectif reste fixé par paliers de 250 jours (500 jours pour les administratifs et personnel de jour).
Tickets restaurant :
Les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif des tickets restaurants actuellement mis en place à savoir 50% par le salarié contre 50% par l’employeur. 10 tickets restaurant par mois d’une valeur de 5€. Ces tickets restaurant sont versés en fonction des jours travaillés sur la période de paie précédente (poste de jour, matin, après-midi) et pour lesquels l’employeur n’a pas payé le repas (exemple : formation, déplacement avec note de frais). Un point annuel sera réalisé afin de s’assurer que les salariés n’ont pas été lésés par rapport au nombre de jours travaillés sur l’année (postes de journée, du matin et de l’après midi). Si des écarts apparaissent, une régularisation sera faite dans la limite de 120 tickets restaurant versés au total sur l’année.
Les tickets restaurant ne remplacent pas les primes de nuit des personnes postées qui ne sont pas cumulables avec ce dispositif.
Prime d’astreinte:
Il est convenu entre les parties, que les modalités de mise en place de la prime d’astreinte cadre feront l’objet d’une négociation ultérieure sur le 1er semestre 2019.
Heures du 1er mai :
Les parties conviennent de maintenir les modalités visées dans l’accord NAO 2017 concernant les heures du 1er mai. En effet les heures réalisées sur le poste de nuit le 30/04/2019 seront payées avec les majorations de jour férié à partir de minuit (Particularités applicables pour le Converting)
2-3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail :
Des accords existent sur la durée du travail.
Organisation du travail :
Il a été présenté le 12 Février 2019 l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Il n’y a pas eu de remarques particulières des Délégués Syndicaux.
La mise en place d’un compte épargne temps : Les négociations engagées sur la mise en place d’un accord national se sont terminées par la conclusion d’un accord national en mars 2019.
Organisation des vacances annuelles :
L’organisation des périodes de vacances annuelles a fait l’objet de réunions pour les équipes de production de la papeterie et du converting, afin de définir, entre la Direction, les responsables des secteurs respectifs et les représentants des salariés, les modalités et calendriers applicables en 2019. La période de congés payés de chaque salarié de production de ces secteurs a également été fixée.
La dernière semaine de congés sera dite volante pour l’année 2019. Il est précisé qu’elle ne peut pas être prise en dehors de période de fonctionnement en 5 équipes de production.
2-4 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Intéressement :
Dans le cadre de l’amélioration des performances du site, les parties signataires conviennent de négocier d’ici le 30/06/2019 un nouvel accord portant sur l’intéressement. Les objectifs de ce nouvel accord porteront notamment sur l’efficience des lignes et la qualité des produits et donc la pérennité des activités de WEPA France, ainsi que sur la sécurité pour encourager les actions de prévention.
Participation :
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
Plan d’épargne entreprise :
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
PERCO :
Les parties signataires conviennent de poursuivre les négociations sur ce thème engagées en 2018. La signature de cet accord est prévue en mars 2019.
2-5 – Autres mesures :
Versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, il a été convenu entre les parties signataires de l’accord, le versement d’une prime exceptionnelle au pouvoir d’achat.
Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle au pouvoir d’achat, dont les modalités doivent être négociées avec les partenaires sociaux car négociée après Janvier 2019.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible d’un montant fixé à 200€, pour les salariés de l’établissement de Lille.
Tous les salariés liés par un contrat de travail à l’établissement de Lille au 31 décembre 2018 sont éligibles.
Cette prime exceptionnelle sera versée dans le courant du mois de mars 2019.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, il a été convenu que l’entreprise assiste, dans leur démarche, les salariés souhaitant obtenir la reconnaissance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap avec le support de la médecine du travail et de l’infirmière.
De plus en s’inspirant des dispositions légales et notamment de la prime d’insertion allouée par l’AGEFIPH aux salariés lors de la signature de leur contrat de travail (CDI), WEPA France convient de verser une somme équivalente (800€ à chaque salarié en CDI de l’entreprise qui fournira une RQTH valable pour une durée minimum de 3 ans).
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, le droit individuel à la déconnexion a également été réaffirmé pour chaque salarié de l’entreprise.
Ainsi, hors astreinte, ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
Des périodes de repos quotidien
Des périodes de repos hebdomadaires
Des absences justifiées pour maladie ou accident
Et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT…)
Par « période habituelle de travail », on entend les plages horaires suivantes s’étendant de 7h30 à 19h30, les jours ouvrés.
Pour rappel, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés hors des « périodes habituelles de travail ». De même, aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance, par tout moyen, pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers: Les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation, en 2019, sur la gestion prévisionnelle. Cette négociation portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
Formation pour les salariés :
L’ensemble des parties souhaite poursuivre les efforts de formation effectués depuis plusieurs années pour les salariés. Un plan de formation 2019 ambitieux est en cours de déploiement afin de maintenir et développer les compétences des salariés.
Entretien annuel :
La tenue des entretiens professionnels et individuels se fera annuellement pour chaque collaborateur, en mettant l’accent sur les personnes n’ayant pas pu bénéficier de cet entretien l’année passée.
Point sur l’utilisation du 1% logement:
Une synthèse de l’utilisation des fonds d’Action logement liés à WEPA France site de Lille a été présentée aux Délégués Syndicaux le 12 février 2019. Il a été convenu entre les parties de communiquer plus fortement sur cette thématique.
Point sur les régimes de prévoyance et de complémentaire santé : L’examen des régimes de prévoyance et de complémentaire santé a fait l’objet d’une présentation au CCE le 26 octobre 2018.
2-6 - Durée d’application de l’accord et clause de rendez-vous:
Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2019 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Un suivi de l’accord sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
2-7 – Notification :
La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité de suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
2-8 - Dépôt de l’accord :
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf), sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 01 mars 2019, en 10 exemplaires originaux
Pour la société WEPA France, site de Lille,
XXXX, Directeur Industriel France
Pour la CFDT,Pour la CFTC, XXXXXXXX Délégué syndicalDélégué syndical
Pour la CFE-CGC,Pour la CGT XXXXXXXX Délégué syndicalDélégué syndical
