Siège social Avenue de l’Europe F-59166 BOUSBECQUE Téléphone +33(0)3.20.11.57.00 Fax +33 (0)3.20.11.57.44 (adm) Fax +33 (0)3.20.11.57.41 (ventes) info@wepa.de www.wepa.de 507.500.635 RCS LILLE MetropoleTVA FR05 507.500.635 SAS au capital de 11.108.102 EUR
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE WEPA FRANCE
ENTRE :
La société WEPA France SAS, dont le siège est situé Avenue de l’Europe à BOUSEBECQUE (59166), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le no 507 500 635 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Industriel France
Ci-après désignée « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFDT, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central C.F.T.C, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central C.G.T, Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central F.O.
Préambule
La Société WEPA France a négocié dans la cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Cet accord a pour vocation d’encadrer ce CET.
Le Compte Epargne Temps a une finalité conjointe de gestion optimale des congés annuels et de constitution d’une épargne – temps en vue d’un éventuel projet professionnel.
L’alimentation du compte et le financement de congés par le Compte Epargne Temps sont limités aux modalités prévues par cet accord. L’éventuelle extension à d’autres modalités fera l’objet d’un avenant au présent accord dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique au sein de l’entreprise WEPA France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de WEPA France, Ingénieurs et Cadres, ETAM et Ouvriers, inscrit aux effectifs de la société, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, et ayant un an d’ancienneté le jour de l’ouverture du Compte Epargne Temps.
Article 2. Principe du Compte Epargne Temps
Le salarié souhaitant ouvrir un Compte Epargne Temps doit faire parvenir au Service des Ressources Humaines sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. L’ouverture du compte est effective dès la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.
Article 3. Sources d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET est exprimé en jours de repos.
Il est convenu entre les parties que le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
: Les congés
La cinquième semaine des congés légaux (Excédant 20 jours ouvrés), ou des jours de congés conventionnels pourront être affectés au Compte Epargne Temps.
: RTT ou JRTT
Le Compte Epargne Temps peut également être alimenté par des jours de repos au titre de l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours.
Article 4. Période d’alimentation et procédure de demande :
Chaque salarié aura la possibilité de faire une demande écrite en complétant le formulaire approprié et précisant son nom, prénom, nombre de jours souhaités à placer et type de jours (Congés payés, RTT,…) à adresser au service des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour de la période de référence. Ces jours seront intégrés dans le Compte Epargne Temps lors de la 1ère paie suivant la période de référence.
• avant le 31 décembre de l’année, pour les jours de repos supplémentaires au titre de la RTT (JRTT). • avant le 31 décembre de l’année, pour la cinquième semaine de congés légaux pour les personnes travaillant en 5*8 sur le site de Lille • avant le 31 mai de l’année, pour la cinquième semaine de congés légaux pour tous les autres salariés, et les jours de congés conventionnels Exceptionnellement, pour l’année 2018, il sera possible de placer les jours à solder avant le 31/12/18 jusqu’au 31/03/19.
Article 5. Plafonnement individuel du Compte Epargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité de placer 7 jours/ an dont 5 jours de CP au maximum avec un plafond total de 40 jours au sein du CET.
L’ensemble des compteurs de congés quel qu’ils soient devra impérativement être soldé en fin de période de référence. A défaut les compteurs seront remis à zéro (sauf exception: congé maternité, longue maladie...). Cette mesure s’appliquera à partir de mai 2020.
Pour rappel, les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l’A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale). Les droits acquis excédant 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.
Article 6. Utilisation du Compte Epargne Temps en jours
Les jours de Compte Epargne Temps peuvent être utilisés afin de poser des jours de repos complémentaires d’une durée minimale de 12 jours ouvrés.
Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines au moins trois mois avant la période d’absence souhaitée.
Il ne sera pas autorisé de s’absenter pendant la période de « marche forcée ».
L’employeur pourra demander le report de cette prise de jours de CET si le délai de la demande n’est pas respecté, si le salarié n’a pas suffisamment de jours ou pour des raisons d’organisation du service (dans la limite de 6 mois).
Conformément aux dispositions légales, le compte épargne-temps peut être notamment utilisé pour indemniser, en tout ou partie :
Un congé parental d’éducation notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé de proche aidant ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé sans solde.
Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté au moment de la mise en Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le CET en premier seront les premiers payés lors de la pose.
Article 7. Don pour enfant malade ou proche aidant
Les salariés auront également la possibilité d’utiliser leurs jours épargnés au titre de leur CET dans le cadre de la procédure sur le don à un autre salarié de l’entreprise de jours RTT / congés payés pour enfant malade ou proche aidant conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du Code du Travail. Le délai de prévenance est raccourci à 15 jours en cas de congé pour « maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge ». En fonction de la gravité de la situation, la Direction restera attentive pour mettre en œuvre toute mesure pour raccourcir ce délai.
Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté (rémunération du salarié et non du donateur) au moment de la mise en Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le CET en premier seront les premiers payés lors de la pose.
Article 8. Monétisation
Le CET peut également permettre de compléter la rémunération annuelle du salarié. Cette demande de monétisation se réalise à l’occasion de l’une des deux campagnes annuelles d’alimentation des droits sur le CET (31/12 et 31/05), telles que décrites à l’article 4 du présent accord.
Les jours de congés (jours de congés conventionnels et RTT) peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération. Elle est toutefois limitée à 7 jours par an. Elle a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Il n’est pas possible de monétiser les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés.
Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté au moment de la mise en Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le CET en premier seront les premiers payés lors de la pose.
Ainsi, le CET sera composé de 2 compteurs :
Compteur des jours monétisables
Compteur des jours non monétisables
Article 9. Transfert sur un PERCO
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.
Il n’est pas possible d’affecter les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés.
Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté au moment de la mise en Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le CET en premier seront les premiers payés lors de la pose.
Article 10. Anticipation départ à la retraite
Le salarié doit, avant de pouvoir utiliser son CET, épuiser l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos et s’assurer d’être en mesure de liquider sa retraite à taux plein au sens des dispositions de la Sécurité sociale à l’issue de la période d’aménagement de fin de carrière. Afin d’anticiper la cessation d’activité, ces congés payés et repos peuvent être accolés à la prise de son CET. Lorsque les droits épargnés sur le compte épargne-temps permettent au salarié de lui assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture du droit à retraite à taux plein, le salarié devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif au moins trois mois avant le début de son absence. L’employeur fournira une réponse écrite au salarié au plus tard dans un délai d’un mois avant la date de départ en congé de fin de carrière. Lorsque l’employeur lui donne son accord, le salarié s’engage expressément à faire valoir ses droits à la retraite à la date à laquelle il peut y prétendre. Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté au moment de la mise en Compte Epargne Temps. Les jours placés dans le CET en premier seront les premiers payés lors de la pose.
Article 11. Suivi individuel du compte :
Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps sera informé mensuellement, via le bulletin de paie, de l’état du compte en jours et annuellement en euros.
Article 12. Rupture du contrat de travail
Si le salarié dispose d’un Compte Epargne Temps lors de la rupture de son contrat de travail, l’ensemble des jours seront payés lors de son solde de tout compte.
Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du montant constaté au moment de la mise en Compte Epargne Temps.
Article 13. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se revoir au bout d’un an puis tous les 3 ans afin de faire un bilan de ce dispositif.
Article 14. Révision / Dénonciation
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE compétente.
La dénonciation unilatérale du présent accord est également possible, dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait l’objet d’observations par la DIRECCTE dans le délai de 4 mois prévu par l’article L3345-2 du code de travail.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.
Article 15. Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties s’engagent avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Article 16. Information des salariés
Il est remis aux salariés de l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché, une note d’information sur le présent avenant.
Le présent accord sera consultable au service Ressources Humaines.
Article 17. Information collective
Les membres du Comité Central d’Entreprise de WEPA France auront un bilan annuel sur le CET (alimentation, solde).
Les membres du CCE, sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.
Article 18. Publicité et formalités de dépôt de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. (Le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).
Le texte du présent accord est également disponible dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 26/02/2019, en 11 exemplaires originaux
