Accord d’Entreprise 2025 sur la politique salariale
Entre : La société West Pharmaceutical Services France SA, 38 rue Robert Degon - 02170 le Nouvion-en-Thiérache, représentée par M. xx, Directeur des Opérations,
Ci-après la « Société »
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M. xx et M. xx, délégués syndicaux
CFTC, représentée par M xx et Mme xx, délégués syndicaux
CGT, représentée par M. xx, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par M. xx, délégué syndical, qui n’a pas participé aux négociations
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D'autre part,
Ci-après, collectivement, les Parties.
Conformément aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales ont engagé une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur différents sujets, parmi lesquels, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail, et la GEPP. Cette dernière s’est tenue les 23 octobre 2024 (ouverture), 6 novembre 2024, 20 novembre 2024, 4 décembre 2024, 13 décembre 2024, 18 décembre 2024 et le 9 janvier 2025. A l’issue de ces sept réunions, les Parties ont décidé d’un commun accord de tenir le 20 janvier 2025 une dernière réunion de négociation lors de laquelle elles sont convenues de ce qui suit :
Augmentations applicables au 1er mars 2025
Les populations Ouvriers et ETAM bénéficieront d’une augmentation de 3,3%, applicable au 1er mars 2025. Pour l’exercice 2025, la population des Ouvriers et ETAM sera éligible à une prime qui pourra être distribuée en mars 2025 sur proposition du manager en fonction de la contribution du salarié apportée à l’entreprise, après validation et consolidation par la Direction. L’enveloppe consacrée à cette prime individuelle représente 0,2 % des salaires de base bruts des Ouvriers et ETAM. La population Cadres bénéficie d’une enveloppe d’augmentation équivalente à 3,5% des salaires de base bruts des Cadres, laquelle sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles sur la base de proposition du manager direct après validation de la Direction.
Planning prévisionnel des ponts et jours fériés, dates de congés fermeture usine 2025
Il est convenu que la Société communiquera dès la réunion de CSE de janvier 2025 le planning prévisionnel des ponts et jours fériés ainsi que les dates de congés pour fermeture de l’usine pour l’année 2025.
Complémentaire santé (mutuelle) :
La Société fait évoluer de 70% à 80% à compter du 1er mars 2025 la part prise en charge par l’employeur concernant la cotisation sociale sur la base du régime isolé due au titre de la couverture complémentaire santé (mutuelle), ce qui permet de diminuer la part salariale des cotisations de 30% à 20%.
Prime pour le travail des jours fériés
Le montant de la prime pour le travail des jours fériés évoluera de 30€ bruts à 40€ bruts à compter du 1er mars 2025, indépendamment des autres majorations applicables.
Engagement de discussions accord de participation
La société s’engage à ouvrir des discussions au cours de l’année 2025 avec les organisations syndicales relativement à l’accord de participation.
Journée de solidarité
Un RTTi ou RTT sera déduit du compteur de RTT au mois de janvier au titre de l’exécution de la journée de solidarité. En cas d’impossibilité, une journée de travail supplémentaire sera réalisée dans les meilleurs délais au cours de l’année 2025.
Notification et révision
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales dans l'entreprise.
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Cet accord couvre la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Ces mesures entreront donc en vigueur à compter du 1er mars 2025. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.
Fait en 8 exemplaires au Nouvion-en-Thiérache, le 20 janvier 2025
