ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La société West Pharmaceutical Services France SA au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège social est au Nouvion en Thiérache (02170), 38, rue Robert Degon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vervins, sous le numéro 302 333 075 représentée par M., Directeur des Opérations, agissant en qualité de représentant, ci-après dénommée “la Société”
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M., pour la CGT,
M., pour la CFDT,
M., pour le CFE-CGC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
La société West Pharmaceutical Services a souhaité ouvrir les négociations avec les Délégués Syndicaux afin de définir ensemble les modalités d’un accord relatif à la prévention des risques professionnels. Cette négociation fait suite au plan d’action mis en œuvre postérieurement au procès-verbal de désaccord signé en 2020 sur cette thématique.
Les parties réaffirment ainsi leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court, moyen ou long terme permettant de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, en vue de la réduire voire la supprimer si cela est possible, mais aussi de définir des modalités de mise en œuvre pour les personnes concernées.
Le présent accord renvoie pour plusieurs de ses engagements à la commission C2SCT qui est, au jour de la signature, l’instance privilégiée pour la gestion des problématiques liées à la pénibilité.
Titre 1 : Contexte et diagnostic
Article 1 : Contexte légal et objet de l’accord
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail et répondant à l’obligation depuis le 1er janvier 2019 de négocier pour les entreprises d’au moins 50 salariés un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10 (Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif).
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En vertu des textes, des décrets et circulaires pris en application concernant la prévention des risques professionnels, il est demandé aux entreprises de traiter d'au moins un des trois thèmes suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Adaptation et aménagement des postes de travail
Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques
Ainsi, que de deux des quatre autres thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
Développement des compétences et des qualifications
En effet, la loi stipule que tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un C2P (Compte Professionnel de Prévention) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur son compte personnel.
La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimale, évaluée selon des critères liés à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif, ou certains rythmes de travail. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuels mis en œuvre par l'employeur. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques au sein de l'entreprise.
Sur le site de West Pharmaceutical, les facteurs de pénibilité rencontrés sont les suivants :
Travail de nuit : 1 heure de travail entre minuit et 5h, au moins 120 nuits par an ;
Travail en équipes successives alternantes : 1 heure de travail entre minuit et 5h, au moins 50 nuits par an ;
L’entreprise rappelle au travers de cet accord que les données du C2P sont personnelles et confidentielles ; il conviendra donc, pour toute action nécessitant l’accès à ces données, que chaque salarié soit acteur de sa prise en charge.
Dans ce cadre et dans l’objectif de mener à bien les négociations, les parties se sont réunies afin de définir le contenu du présent accord les 14 et 22 juin, 11 et 18 juillet 2023.
La mise en œuvre d'une politique de prévention des risques a toujours été un enjeu important pour l’entreprise, à ce titre de nombreux dispositifs de prévention et de réduction des risques ont été mis en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux et le CSE.
Article 2 : Diagnostic des facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Travail de nuit : 1 heure de travail entre minuit et 5h, au moins 120 nuits par an ;
Travail en équipes successives alternantes : 1 heure de travail entre minuit et 5h, au moins 50 nuits par an ;
La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus et des discussions, la société West Pharmaceutical et les organisations syndicales signataires ont choisi de mener des actions dans les domaines identifiés ci-après :
Ergonomie
Aménagement des fins de carrières
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
Risques psycho sociaux (RPS)
Prévention des addictions
Titre 2 : Mesures relatives à la prévention des risques professionnels
Article 1 : Adaptation et Aménagement des postes de travail
1.1 Fiches d’évaluation des risques, fiches sécurité
L’entreprise s’engage par cet accord à poursuivre le travail engagé par le service HSE dans le cadre de l’analyse des risques potentiels au poste de travail. Sur la base des différentes sources d’information disponibles : fiches d’analyses sécurité, analyses de risque C2SCT, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, gembas réalisés par l’encadrement ou autres, le service HSE procédera à des observations sur le terrain et à des discussions avec le personnel concerné afin d’identifier les potentielles situations pénibles ou dangereuses et rédiger si besoin des fiches d’évaluation des risques. Ces fiches d’analyse donneront lieu si besoin à un plan d’action, qui fera l’objet d’un suivi.
Objectif de progression :
Soutenir la démarche d’analyse des risques potentiels au poste de travail
Actions :
Observations permettant d’identifier les situations potentiellement pénibles ou dangereuses
Indicateurs :
Nombre de fiches / an et réalisations associées
1.2 Mesures ergonomiques
La démarche générale d'ergonomie a pour objectifs de :
Poursuivre la réduction de l'exposition des personnes aux situations de travail les plus impactantes ;
Préserver la santé des salariés ;
Améliorer l'attractivité des postes.
Elle est basée sur une méthode d'évaluation de l'analyse des risques ergonomiques des postes réalisée notamment avec l’outil Humantech.
Objectif de progression :
Apporter des améliorations sur les postes de travail en matière d’ergonomie
Actions :
Réaliser 10 études ergonomiques par an via l’outil Humantech
Indicateurs :
Nombre de réalisation d’études ergonomiques / an
1.3 Aménagement de poste suite à accident ou restriction médicale
Les salariés exposés aux facteurs de pénibilité pourront bénéficier, dans la mesure du possible, d’un aménagement de poste suite à un accident de travail ou dans le cadre d’un arrêt maladie supérieur à 1 mois engageant des restrictions. Cet aménagement ne pourra intervenir qu’avec l’accord du salarié, de son responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines. Une fiche d’aménagement de poste devra ensuite être complétée par le service médical en collaboration avec le salarié, son responsable hiérarchique et le service RH, afin d’organiser le retour du collaborateur à son poste ou son changement provisoire de poste lorsque cela est possible et dans les meilleures conditions possibles.
Article 2 : Aménagement des fins de carrière
2.1 Aménagement du temps de travail avant le départ à la retraite
La fin de carrière d’un salarié fait partie intégrante de sa vie tant en entreprise que personnelle. Afin de permettre aux salariés seniors de préparer la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite, les parties au présent accord conviennent de leur proposer plusieurs dispositifs. Objectif de progression : Faciliter la fin de carrière des salariés à 5 ans de l’âge légal de départ en retraite.
Actions :
Selon les possibilités des ateliers pour répondre aux besoins, il sera étudié l’opportunité de limiter le nombre de jours travaillés par semaine à 5 jours en organisant des rotations et ainsi faciliter l’accès aux salariés qui le souhaitent d’avoir 2 jours de repos consécutifs ;
Permettre aux salariés en horaire postés qui le souhaitent de réduire le nombre de nuits réalisé dans l’année en reportant jusqu’à 30% des nuits qu’ils devraient effectuer sur les salariés volontaires plus jeunes ;
Faciliter pour les salariés en horaire de jour, selon les possibilités du service, l’aménagement des horaires relatifs à la définition des plans de roulement. Cet aménagement ne pourra intervenir qu’avec l’accord du salarié, de son responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines.
Faciliter la transition entre l’emploi et la retraite en proposant à chaque salarié (dans les 2 ans précédant la date de son départ en retraite) une formation de préparation à la retraite ;
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’âge (temps de travail de nuit réduit, aménagement ou rotation) ;
Nombre de salariés ayant bénéficié de la formation de préparation à la retraite
2.2Entretien de fin de carrière
Les parties souhaitent instaurer des entretiens de fin de carrière, pour les collaborateurs à 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, afin de leur donner l’opportunité d’échanger sur les éventuelles situations de pénibilité auxquelles ils sont confrontés, les potentielles difficultés qu’ils rencontrent, et les informer sur leurs droits à la formation.
Ces entretiens seront menés par les managers et les Responsables Ressources Humaines de secteurs.
2.3 Aménagement dans le cadre du C2P (Compte Professionnel de Prévention)
La Direction s’engage au travers de cet accord à mettre en place les mesures en vigueur dans le cadre du C2P. Pour rappel, la déclaration faite par l’employeur permet au salarié de bénéficier d'un compte personnalisé et de cumuler des points. Le Compte Professionnel de Prévention est ainsi alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :
des formations professionnelles pour accéder à un poste moins exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif ;
des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.
Objectif de progression : Communiquer aux salariés sur le dispositif du C2P
Actions :
Communication, information des salariés sur le dispositif C2P et l’utilisation qu’ils peuvent en faire
Délivrer aux organisations syndicales un livret récapitulatif des mesures relatives au C2P
Indicateurs :
Au moins une action de communication dédiée au dispositif du C2P / an
Article 3 : Développement des compétences et des qualifications
3.1 Sensibilisation/formation du personnel aux risques métiers
Objectif de progression : Sensibiliser nos salariés aux bonnes pratiques à adopter pour travailler en toute sécurité. Diffuser la culture sécurité.
Actions :
Formation de tout nouvel entrant via le module HRP (Hazards and Risks Professionals)
Indicateurs :
Taux de réalisation de formation au moins égal à 90 %
3.2 Sensibilisation des salariés aux Risques Psycho Sociaux (RPS)
Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des salariés. Leurs causes peuvent être à rechercher par exemple dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail ou les facteurs liés aux relations de travail.
Les risques psychosociaux se trouvent à la jonction de l’individu et de sa situation de travail. Au travers de cet accord West Pharmaceutical affirme son engagement en faveur de la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la politique globale de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail.
Les acteurs de la prévention des RPS : La prévention des RPS s'appuie sur une responsabilisation collective de nombreux acteurs, indispensables pour le bon fonctionnement de cette démarche, tels que :
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (HSE)
Les managers
Le Service Ressources Humaines
Les membres de la C2SCT
La pluralité des acteurs confère un caractère pluridisciplinaire à cette démarche. Leurs contributions réciproques renforcent la valeur de cette démarche et la rendent plus robuste.
Objectif de progression : Sensibiliser les acteurs de la prévention des RPS à la détection et au traitement des RPS
Actions :
Formation des acteurs
Indicateurs :
90% des acteurs de la prévention des RPS formés sur toute la durée de l’accord
3.3 La sensibilisation des salariés aux addictions
L’addiction est définie comme une dépendance à une substance ou à une activité, avec des conséquences néfastes sur la santé de la personne affectée. Elle peut être favorisée par des facteurs environnementaux ou liés à l’individu.
Les pratiques addictives peuvent avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des salariés. Certaines conditions de travail peuvent également favoriser leur survenue. Il convient donc d’élaborer une démarche de prévention collective associée à la prise en charge des cas individuels.Les pratiques addictives ont des origines mixtes, pouvant être liées à la vie privée, mais aussi à la vie professionnelle.
Les consommations de substances psychoactives, même à faible dose, comportent des risques pour la santé et la sécurité des salariés :
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessaire implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise (le Comité social et économique (CSE), le service HSE, le service RH, les managers, etc).
Le service de prévention et de santé au travail représenté par le HSE a pour mission de conseiller l’employeur, les salariés et leurs représentants en matière de prévention des consommations d’alcool et de drogue sur le lieu de travail. A titre d’exemple, les mesures de prévention peuvent porter, entre autres sur :
la prévention des facteurs liés au travail favorisant les consommations de substances psychoactives ;
le respect du cadre légal et réglementaire relatif à l’interdiction de la consommation d’alcool dans l’entreprise ;
l’organisation des secours face à un salarié présentant un trouble du comportement ;
des actions de formation, d’information des travailleurs sur les risques liés aux pratiques addictives, les aides possibles, la réglementation en vigueur…
Objectif de progression : Sensibiliser nos salariés aux conduites addictives
Actions :
Campagnes de sensibilisation des salariés à la détection et au traitement des conduites addictives
Indicateurs :
Réalisation d’une campagne de sensibilisation par an
Titre 3: Communication auprès de l’ensemble des salariés
Article 1 : La communication auprès des managers Des réunions d’informations seront tenues auprès des managers afin de leur expliquer les objectifs et les enjeux de cet accord de prévention des risques. Un suivi sera ensuite effectué régulièrement afin de vérifier la mise en place des actions et que ces derniers les accompagnent dans leur réalisation.
Article 2 : La communication auprès des salariés Une information par voie d’affichage sera réalisée ainsi que des informations en réunions d’équipe permettant d’expliquer la démarche de prévention des risques aux salariés.
Titre 4 : Suivi, Champ d’application, Durée, Notification, Procédure, Dépôt et Révision de l’accord
Article 1 : Suivi Chaque année, un suivi chiffré de l’évolution de cet accord et des actions menées sera réalisé. Une commission dédiée se réunira chaque année avant la période estivale. En sus de cette commission, le bilan sera présenté auprès de l’ensemble des membres de la C2SCT.
Les objectifs de la commission :
Les signataires du présent accord s’entendent sur la mise en place d’une commission de suivi, dont l’objectif est de partager sur les évolutions à venir en termes d’organisation et/ou de stratégie de production, afin d’envisager les potentielles conséquences sur les risques professionnels pour les salariés concernés. La commission aura l’occasion d'analyser :
l'état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
La constitution de la commission : La commission de suivi sera constituée de la manière suivante :
Membres de fait :
1 représentant de la Direction;
1 représentant RH;
Membres élus :
2 membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins 1 qui siège aussi au sein de la C2SCT ; ils seront élus en séance ordinaire ;
1 représentant de chaque syndicat signataire, désigné par son syndicat parmi les élus.
La commission se réserve toutefois le droit d’inviter des intervenants internes ou externes de manière exceptionnelle, en fonction des sujets abordés. Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire ou d’entreprises extérieures intervenant sur le site de l’entreprise, dès lors que l’entreprise emploie au moins 50% des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et qu’ils sont concernés par les mesures de prévention définies dans le présent accord. Article 3 : Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 4 : Notification de l'accord Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 5 : Procédure d’entrée en vigueur et durée Le présent accord s’applique pour une durée de trois années et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes. L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…).
Article 7 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Le Nouvion en Thiérache, Le 18 Juillet 2023
