La société WEVISTA, S.A. au capital de 4 313 712, code APE 2932Z, SIRET 398 730 366 000 34, dont le siège est situé 44 rue d’Avelghem, 59100 ROUBAIX, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
CFE-CGC
CFDT
CFTC
FO
CGT
D'autre part,
Préambule
En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est de quatre années.
Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendra fin le 31 mars 2018.
La fin de mandat des membres du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail a été fixée après prorogation des mandats et en accord avec les élus au 31 mars 2018.
Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a prévu la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.
Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a été publié au journal officiel du 30 décembre 2017. Cela permettra d’entrer en négociation afin de conclure un accord pré-électoral. Les parties signataires conviennent de proroger le mandats des instances représentatives du personnel par le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail et aux délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des instances représentatives du personnel tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 31 mars 2018 sera différée au 30 juin 2018. La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera initiée dès le mois d’avril 2018.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit jusqu’au 30 juin 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; il prend effet à compter du 31 mars 2018.
ARTICLE 4 – Formalité de dépôt
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
