En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est de quatre années.
Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendra fin le 17 octobre 2017.
La fin de mandat des membres du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail a été fixée après prorogation des mandats et en accord avec les élus au 17 octobre 2017. Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendront fin le 31 octobre 2017.
Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.
Les décrets d’application n’étant pas à ce jour publiés alors que nous devions rentrer en négociation afin de conclure un protocole électorale, les partis signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail et aux délégués du personnel.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des instances représentatives du personnel tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 17 octobre 2017 sera différée au 31 mars 2018. La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera lancée dès le mois de janvier 2018, sous réserve que les décrets d’applications soient publiés.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois soit jusqu’au 31 mars 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; sous réserve que les décrets d’application soient publiés ; il prend effet à compter du 17 octobre 2017.
ARTICLE 4 – Formalité de dépôt
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Fait à Roubaix, Le 20 septembre 2017
Pour la Société
Pour les organisations syndicales signataires présentes
