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Accord d'entreprise WEVISTA
UN ACCORD DU 20/09/2017 SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 09/10/2017
Fin : 31/03/2018
Début : 09/10/2017
Fin : 31/03/2018
4 accords de la société WEVISTA
Le 09/10/2017
- PROJET D’ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2017
- SUR LA PROROGATIN DES MANDATS
- DES INSTANTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
D’une part,ET,
Les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par,CFDT représentée par,
CFTC représentée par,
FO représentée par,
CGT représentée par,
D'autre part,
- Préambule
Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendra fin le 17 octobre 2017.
La fin de mandat des membres du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail a été fixée après prorogation des mandats et en accord avec les élus au 17 octobre 2017.
Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendront fin le 31 octobre 2017.
Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.
Les décrets d’application n’étant pas à ce jour publiés alors que nous devions rentrer en négociation afin de conclure un protocole électorale, les partis signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
- ARTICLE 1 – Champ d’application
- ARTICLE 2 – Durée des mandats
La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera lancée dès le mois de janvier 2018, sous réserve que les décrets d’applications soient publiés.
- ARTICLE 3 – Durée de l’accord
ARTICLE 4 – Formalité de dépôt
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.Fait à Roubaix,
Le 20 septembre 2017
- Pour la Société
Pour les organisations syndicales signataires présentes
Pour la CFTCPour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
Mise à jour : 2017-10-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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