Accord portant sur le nombre et le crédit d’heures de délégation des Délégués Syndicaux
Entre :
Entreprise WeylChem Lamotte, représentée par Monsieur xxx, Directeur,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
- pour la C.F.D.T. :Monsieur xxx
Monsieur xxx
- pour la C.F.E.-C.G.C. :Madame xxx
- pour la C.G.T. :Madame xxx
Monsieur xxx
d'autre part,
Préambule
A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise WeylChem prévue en novembre 2019, plusieurs réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales pour en négocier le cadre et les conditions de fonctionnement.
La question du nombre de Délégués Syndicaux ainsi que le crédit d’heures de délégations qui leur sera attribué a été évoquée, sachant que le Code du Travail prévoit la désignation d’un seul Délégué syndical par syndicat représentatif de l’entreprise pour les entreprises de moins de 1000 salariés et un crédit d’heure mensuel pour chacun d’entre eux de 18 heures pour les entreprises de moins de 500 salariés.
Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Article 1 : Nombre de délégués syndicaux désignés par syndicats représentatifs
Chaque syndicat représentatif pourra désigner 2 délégués syndicaux.
Article 2 : Crédit d’heures de délégation
Chaque délégué syndical désigné bénéficiera d’un crédit de 20 heures de délégation mensuel.
Article 3 : Date et d’application de cet accord
Les présentes dispositions seront applicables pour la durée du prochain mandat des représentants du personnel au CSE.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Fait à Trosly-Breuil, le 2019, en 5 exemplaires.
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
