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Accord d'entreprise WIENERBERGER

Accord collectif portant sur l'organisation de la négociation d'un accord anticipé d'adaptation entre la direction et les organisations syndicales représentatives de la société Wienerberger SAS

Application de l'accord
Début : 26/09/2025
Fin : 31/12/2025

28 accords de la société WIENERBERGER

Le 25/09/2025

Autre, précisez

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE WIENERBERGER SAS

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Wienerberger SAS, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 548 500 982 et dont le siège social est situé 8 RUE DU CANAL, 67204 ACHENHEIM France

Ci-après également dénommée « la Société Wienerberger SAS » et/ou « Wienerberger SAS »,

De première part,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Wienerberger SAS :

Monsieur , Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , Délégué Syndical Central CFTC
Madame , Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Wienerberger SAS » et/ou « les Organisations Syndicales Représentatives de Wienerberger SAS »,

De dernière part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,

Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc207636867 \h 3
Article 1.Objet et champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc207636868 \h 4
Article 2.Négociation collective portant sur l’accord anticipé d’adaptation PAGEREF _Toc207636869 \h 4
2.1. Parties à la négociation de l’accord anticipé d’adaptation PAGEREF _Toc207636870 \h 4
2.2. Lieu des négociation et déplacements PAGEREF _Toc207636871 \h 5
2.3. Calendrier prévisionnel des réunions de négociation PAGEREF _Toc207636872 \h 5
2.4. Participants aux réunions de négociation PAGEREF _Toc207636873 \h 7
2.4.1. Délégations syndicales et patronales PAGEREF _Toc207636874 \h 7
2.4.2. Invitation d’Experts-métier PAGEREF _Toc207636875 \h 7
2.5. Contenu des négociations PAGEREF _Toc207636876 \h 8
2.6 Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective et d’information PAGEREF _Toc207636877 \h 8
2.6.1. Disponibilité en temps PAGEREF _Toc207636878 \h 8
2.6.2. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc207636879 \h 8
2.6.3. Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc207636880 \h 9
2.6.4. Conclusion des réunions de négociation PAGEREF _Toc207636881 \h 9
Article 3.Déclaration de bonne foi PAGEREF _Toc207636882 \h 9
Article 4. Obligation de loyauté et confidentialité des participants PAGEREF _Toc207636883 \h 10
Article 5. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc207636884 \h 10
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207636885 \h 10
Article 7. Révision PAGEREF _Toc207636886 \h 10
Article 8. Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc207636887 \h 11
PREAMBULE

Au cours du second semestre de 2025, les sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS ont engagé un processus susceptible de conduire à leur rapprochement au moyen d’une opération de location-gérance du fonds de commerce de la Société Wienerberger SAS auprès de la Société Terreal SAS, entraînant le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société Wienerberger SAS au sein de la Société Terreal SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Cette première opération, serait suivie, au cours de l’année 2026, d’une opération fusion-absorption de Wienerberger SAS par Terreal SAS avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Il est rappelé que la procédure d’information-consultation du CSE central a été initiée le 12 juin 2025 par la remise à cette instance des documents d’information consultation nécessaires au rendu de leur avis. Une nouvelle réunion d’information en vue de la consultation du CSE Central s’est tenue le 1er juillet 2025 pour Wienerberger SAS.
En application des dispositions de l’article R.2312-6 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 1 mois, ou 2 mois pour le CSE central qui déciderait d’avoir recours à une expertise.
Le coût de l’expertise sera réparti selon les dispositions prévues par le Code du travail à hauteur de 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du CSE central selon les modalités qu’il définit.
La 1ère réunion du Comité social et économique central, en date du 12 juin 2025, fait courir le délai de procédure de 1 ou 2 mois susvisé.
Afin de favoriser la parfaite information des représentants du personnel sur le projet de rapprochement envisagé et de neutraliser la période estivale, il a été convenu de proroger le délai légal de procédure.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que l’avis du Comité social et économique central de l’entreprise pourra être rendu plus tôt, mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet.

Dans le cadre de ce projet et conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité social et économique central (CSEC) de Wienerberger SAS sera consulté sur ce projet de rapprochement et ses conséquences sociales et environnementales au cours d’une réunion qui se tiendra le 16 septembre 2025.

Sous réserve de l’avis de cette instance, le rapprochement entre les deux entités serait effectif au 1er janvier 2026, date à laquelle les salariés de Wienerberger SAS seraient transférés au sein de la Société Terreal SAS par application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Parallèlement et à compter du 1er janvier 2026, la société Terreal SAS serait renommée société Wienerberger France SAS.

Consécutivement à cette opération, le statut collectif applicable aux salariés de la société Wienerberger SAS (accords d’entreprise et engagements unilatéraux) serait mis en cause à la date du transfert, soit le 1er janvier 2026.

Néanmoins, les Parties souhaitant, d’une part, anticiper les conséquences de la mise en cause du statut collectif des salariés qui seraient transférés, et, d’autre part, définir un socle social commun à l’ensemble des salariés qui seraient présents aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2026, elles ont fait part de leur volonté de s’inscrire dans un processus de négociation visant à conclure un ou des accord(s) anticipé(s) d’adaptation des socles sociaux qui serai(en)t applicable(s) à l’ensemble des salariés de Wienerberger France dès le 1er janvier 2026.

Pour encadrer ce processus de négociation, la Direction des sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise de conclure le présent accord de méthode.

Cet accord a donc pour finalité de fixer :

Le déroulement et le calendrier de la négociation de l’accord anticipé d’adaptation,
Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel dans le cadre de ces négociations,
Les compositions des délégations syndicales et patronales amenées à se réunir.

Une réunion portant sur le présent accord s’est tenue le 25 juillet 2025 entre, d’une part, la Direction de WIENERBERGER SAS et de TERREAL SAS, et d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de ces sociétés.

À l’issue de cette réunion, le présent accord a été conclu (ci-après également dénommé « l’Accord »).

L’Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3-1 et L 2232-12 du Code du travail.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1.Objet et champ d’application de l’Accord

L’Accord de méthode accompagne la négociation collective de l’accord anticipé d’adaptation qui vise à anticiper les effets de la mise en cause du statut collectif des salariés provenant de la Société Wienerberger SAS et qui seraient transférés au sein de la Société Terreal SAS.

L’accord anticipé d’adaptation qui serait conclu au terme de la période de négociation est donc susceptible de s’appliquer à l’égard de l’ensemble des salariés des sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS, une fois réunis au sein de Wienerberger France SAS.

Quant au présent accord, il s’applique à l’égard :

De la Direction de la société Wienerberger SAS ;
Des Organisations syndicales représentatives de la société Wienerberger SAS.

Les Parties ont entendu négocier les points suivants :

Le calendrier de la négociation d’un accord anticipé d’adaptation tripartite entre toutes les organisations syndicales représentatives des deux entreprises et la direction de ces entreprises ;
Les modalités d’organisation et de tenue des réunions des comités et réunions de négociation.

Article 2.Négociation collective portant sur l’accord anticipé d’adaptation

2.1. Parties à la négociation de l’accord anticipé d’adaptation

L’accord anticipé d’adaptation auquel les Parties entendent aboutir au terme du processus de négociation s’inscrit dans les dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail. Il serait conclu entre :

La Direction de la Société Wienerberger SAS et de la Société Terreal SAS ;
Les Organisations syndicales représentatives de la Société Wienerberger SAS ;

Les Parties conviennent également que les délégués syndicaux centraux qui perdraient leur représentativité avant la fin de la négociation portant sur l’accord anticipé d’adaptation pourront continuer à y participer jusqu’à son terme, sans que cela n’affecte la validité de l’accord.

Pour rappel, l’accord anticipé d’adaptation a vocation à recueillir les signatures des organisations syndicales des deux entités juridiques Wienerberger SAS et Terreal SAS.

2.2. Lieu des négociation et déplacements

Afin de faciliter le déplacement des participants aux réunions de négociation, il est convenu d’organiser les réunions à l’actuel siège de la Société Terreal SAS à Suresnes.
Les membres des délégations syndicales disposeront de la possibilité de se déplacer en respectant la politique voyage applicable dans l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur pour toutes les réunions de négociation organisées à son initiative, conformément aux règles applicables.

Les Parties reconnaissent l’importance de mettre en place des modalités de réunions permettant aux représentants du personnel d’y participer aussi bien en présentiel qu’à distance. Pour ce faire, chaque réunion prévoira une possibilité de connexion à distance via Teams. Les représentants du personnel sont libres de choisir entre ces deux possibilités de participation à la réunion.

Dans l’hypothèse où le salarié appelé à participer à une réunion paritaire (ou à une réunion préparatoire) de manière dématérialisée ne disposerait pas du matériel nécessaire pour établir une connexion avec un débit suffisant, il devra en informer son établissement.

L’établissement mettra en œuvre avec l’intéressé les solutions permettant la participation aux réunions, dans la mesure du possible.

L’employeur devra répondre par tout moyen à la demande du salarié dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où un local de l’entreprise ne pourrait pas être mis à disposition du représentant, un local à proximité, le cas échéant syndical, du lieu du domicile ou du lieu de l’entreprise sera recherché. Les frais éventuels de déplacement seront remboursés selon les règles en vigueur définies dans l’entreprise.

Les représentants du personnel qui participeraient aux réunions en distanciel bénéficieront, sur leur lieu de travail habituel, d’une salle et du matériel nécessaire, sous réserve d’en informer la Direction de son site au moins une semaine à l’avance.

La Direction devra parallèlement, en retour, confirmer la mise à disposition d’une salle et du matériel nécessaire à la connexion à distance.

2.3. Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Afin de faciliter l’accès de l’ensemble des participants, les réunions de négociation se tiendraient en présence de l’ensemble des Parties sur le site de Suresnes.

Elles auront lieu, dans la mesure du possible, en présentiel, un lien Teams étant adressé aux participants qui seraient dans l’impossibilité de se rendre sur site.

Les réunions de négociation sont fixées aux dates ci-dessous, et seront chacune consacrées à certains thèmes de négociation.

Dates

Heures

Thèmes

Sous-thèmes

24/09/2025
9h30 – 16h30

BLOC 1

Présentation des courtiers
Protection sociale
25/09/2025
9h30 – 16h30

R1 - Protection sociale

Régime Frais de santé :

Familial ou individuel
Base + surcomplémentaire ou unique

02/10/2025
9h30 – 16h30

R2 - Protection sociale

Architecture des régimes (Cadres/Non Cadres)
16/10/2025
9h30 – 16h30

R3 - Protection sociale

Niveau des garanties
17/10/2025
9h30 – 16h30

Conclusion - Protection sociale

Rédaction des dispositions négociées

23/10/2025
9h30 – 16h30

BLOC 2

R1 - Rémunération et temps de travail

Prime de fin d’année
Prime de vacances

31/10/2025
9h30 – 16h30

R2 - Rémunération et temps de travail

Prime d’astreinte
Prime de remplacement

06/11/2025
9h30 – 16h30

R3 - Rémunération et temps de travail

Jours fériés
Prime de continu

13/11/2025
9h30 – 16h30

R4 - Rémunération et temps de travail

Prime d’assiduité / présentéisme
Temps de travail des cadres

20/11/2025
9h30 – 16h30

R5 - Rémunération et temps de travail

Accord arrêts usines ou de ralentissement
Heures supplémentaires
Prime de transport

26/11/2025
9h30 – 16h30

Conclusion - Rémunération liée au temps de travail

Rédaction des dispositions négociées

10/12/2025
9h30 – 16h30

BLOC 3

R1 - Participation & Avantages divers

Accord de Participation Terreal SAS (montant proportionnel au seul temps de présence)
Médaille professionnelle

18/12/2025
9h30 – 16h30

Conclusion - Participation & Avantages divers

Rédaction des dispositions négociées

A déterminer
(1er semestre 2026)

9h30 – 12h30

BLOC 4

R1 – Egalité professionnelle et bien-être au travail

R2 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles [GEPP]

Egalité professionnelle & bien-être au travail
GEPP

D’autres thématiques pourront le cas échéant faire l’objet de discussions entre la Direction et les Organisations syndicales en complément de ce qui est cité ci-dessus.

Dans le cadre de la démarche de négociation de l’accord anticipé d’adaptation, les Parties réaffirment leur volonté commune de construire un socle social harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de la future entité Wienerberger France SAS. Toutefois, les Parties reconnaissent que certaines spécificités locales, organisationnelles ou opérationnelles, pourraient justifier l’adoption de dispositions particulières. Ainsi, sans remettre en cause l’objectif d’harmonisation, il est admis que des mesures spécifiques pourraient exceptionnellement être prévues pour un site, un service ou un groupe de salariés déterminés, dès lors qu’un besoin ou une contrainte opérationnelle spécifique le justifierait de manière objective et documentée.

Ce calendrier est élaboré à titre prévisionnel et il pourra être adapté en fonctions des besoins de la négociation et de l’avancement des discussions.

La date prévue pour signer l’accord anticipé d’adaptation, lequel devra, pour être valable, être un accord collectif majoritaire au sens de l’article L2232-12 du Code du travail dans le périmètre des deux sociétés, serait fixée au 31 décembre 2025 au plus tard, par voie dématérialisée de type DocuSign par exemple.

Si toutefois les négociations ne permettaient pas d’aboutir à la signature d’un accord anticipé d’adaptation au 31 décembre 2025, les Parties conviennent que les négociations se poursuivraient en 2026. Celles-ci interviendraient alors sur un périmètre distinct, avec les organisations syndicales représentatives compétentes sur ce nouveau périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la représentativité syndicale.

Dans ces conditions, et comme indiqué dans l’article 2.1 du présent accord, les Parties à la négociation qui auraient perdu leur représentativité continueront à y participer jusqu’à leur terme, sans que cela n’affecte la validité de l’accord.

2.4. Participants aux réunions de négociation

2.4.1. Délégations syndicales et patronales

Les participants aux réunions de négociation sont définis comme suit :

Jusqu’à quatre (4) membres par réunion au total pour la Direction des sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS,
Les délégations syndicales seront, chacune, composées de quatre (4) personnes au total par Organisation Syndicale (Wienerberger et Terreal confondues),

La composition des délégations pourra, selon les situations, être issue :

•Exclusivement de salariés d’une seule des deux sociétés lorsque l’organisation syndicale n’est représentative que sur le périmètre d’une seule société ;

•D’un nombre réparti entre les deux sociétés lorsque l’organisation syndicale est représentative sur le périmètre des sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS, sans pouvoir dépasser quatre membres au total.

2.4.2. Invitation d’Experts-métier

Certains thèmes de négociation portant sur des sujets particulièrement techniques et complexes, l’ensemble des négociateurs n’est pas forcément en mesure de totalement saisir la portée des décisions qui seraient éventuellement prises.

Dès lors, afin de s’assurer que chaque partie puisse faire valoir son point de vue de manière éclairée, les Parties au présent accord s’accordent sur le fait que lors des réunions de négociation, la Direction des sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS pourra inviter un représentant des services concernés (Paie, Finances …) afin qu’il éclaire les négociateurs sur les enjeux et les marges de négociations relatifs à ces thèmes.

Dans cette même logique, la Direction des sociétés Wienerberger SAS et Terreal SAS pourra également inviter des représentants extérieurs à l’entreprise, par exemple sur les thèmes de la Protection sociale (exemple : courtier, assureur) ou de l’épargne salariale.

De leur côté, les organisations syndicales pourront inviter un expert dans le cadre de leurs réunions préparatoires, dont le coût d’intervention est à la charge des organisations syndicales.

2.5. Contenu des négociations

Les Parties affirment leur intention de négocier l’accord collectif selon les modalités prévues par les articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

2.6 Moyens accordés aux participants aux réunions de négociation collective et d’information

2.6.1. Disponibilité en temps

La Direction informera au plus tôt les managers des salariés participant à la négociation collective du rôle et de la mission de ces salariés durant les procédures portant sur la négociation collective de l’Accord anticipé d’adaptation. Elle leur communiquera une synthèse du calendrier visé à l’article 2.3 pour leur permettre d’organiser le travail au sein de leurs équipes.

Cette information donnée aux managers des représentants du personnel est destinée à ce que ces derniers disposent du temps nécessaire pour se consacrer notamment à la négociation de l’Accord anticipé d’adaptation, en vue d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des intérêts des salariés dans le cadre de ces procédures.

Les Parties reconnaissent que la participation régulière aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires prévues dans le cadre du présent Accord peut entraîner, pour certains représentants du personnel, une désorganisation temporaire de leur activité professionnelle. Afin de prévenir toute surcharge de travail à l’issue de ces absences, la Direction s’engage à sensibiliser les managers concernés et à examiner, en lien avec les salariés concernés, les modalités d’organisation les plus adaptées. Ces modalités pourront inclure, selon les situations, une adaptation temporaire de la charge de travail, une réorganisation interne, un appui ponctuel ou toute autre mesure jugée pertinente. Cette démarche vise à garantir des conditions de retour au poste compatibles avec la poursuite sereine des missions professionnelles et syndicales, sans pour autant constituer un engagement ferme sur une solution prédéterminée.

2.6.2. Réunions préparatoires

Des réunions préparatoires à la négociation se tiendront sur une journée (correspondante au cycle horaire du salarié concerné), la veille des réunions de négociation.

Cette journée sera notamment l’occasion pour les organisations syndicales :

D’assurer leur déplacement,
De discuter et se positionner sur les échanges de la négociation,
De préparer et transmettre leur position, leurs demandes et propositions à la Direction pour la réunion de négociation suivante, ceci en complément des questions et propositions adressées trois jours à l’avance au-moins, comme précisé à l’article 2.6.3. du présent accord.

Le temps passé en réunion préparatoire, par les représentants du personnel participant à la négociation :

Est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite d’une journée,
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation

Les frais occasionnés par les réunions préparatoires sont pris en charge dans les mêmes conditions que ceux occasionnés par les réunions de négociations, telles que rappelées dans l’article 2.2 du présent accord.

2.6.3. Crédit d’heures de délégation

Outre le crédit d’heures de délégation dont chaque négociateur dispose au titre de son mandat, il est également convenu d’accorder un crédit d’heures de délégation complémentaire pouvant aller jusqu’à 64 heures par mois pour la délégation syndicale, destinées à la préparation des réunions. Ces heures sont mutualisables au sein de la délégation syndicale mais ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Par principe, chacun des membres de la délégation dispose de 4 heures par semaine. Aussi, tout « don » ou toute mutualisation de ses heures de délégation au profit d’un autre membre de sa délégation syndicale doit impérativement faire l’objet d’une information écrite (email) précisant :

L’identité et le site d’appartenance de la personne cédant ses heures de délégation,
Le nombre d’heures de délégation cédées,
L’identité et le site de la personne bénéficiaire du don d’heures de délégation.

Cette information écrite devra être adressée à la direction du cédant et à celle du bénéficiaire au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation.

Ces heures de délégation seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, y compris pour les membres de la délégation syndicale qui ne disposeraient d’aucune heure de délégation (exemple : suppléant au CSE ou absence de mandat).

Les délégués syndicaux centraux s’engagent de leur côté à transmettre notamment, au moins trois jours avant chaque réunion :

Les éventuelles questions qu’ils/elles envisagent de soulever,
La liste argumentée de leurs demandes / propositions,
Tout autre élément de nature à permettre l’avancée des discussions.

2.6.4. Conclusion des réunions de négociation

À l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction établira un relevé de positions retraçant les principaux échanges et les points de convergence ou de divergence identifiés au cours des discussions.
Ce document sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans les meilleurs délais après chaque réunion.

Article 3.Déclaration de bonne foi

Les Parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

De même, elles constatent que la signature de l’Accord n’est aucunement de nature à emporter quelque renonciation à agir que ce soit de la part des représentants du personnel ou de la Direction.

Article 4. Obligation de loyauté et confidentialité des participants

L’ensemble des participants à la négociation (négociateurs et participants) s’engagent à ne divulguer aucune information de nature confidentielle dont ils auraient pu prendre connaissance à l’occasion de la négociation de l’accord anticipé d’adaptation.

Article 5. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion pourrait être programmée dans un délai de trois (3) jours ouvrés si un point de désaccord devait intervenir concernant l’interprétation des dispositions de l’accord de méthode ou sa mise en œuvre. L’objet de cette réunion sera de rechercher un consensus entre les Parties. La demande devra être formulée par écrit et formellement explicitée.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après l’échéance de la négociation de l’Accord anticipé d’adaptation qu’il est destiné à organiser. Le présent accord prendra donc automatiquement fin le 31 décembre 2025, sauf prorogation par voie d’avenant.

Article 7. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’Accord.

Les demandes de révision ou de modification de l’Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, par exemple pris en leurs représentants légalement désignés (les Délégués Syndicaux).

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.

Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS.

Article 8. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’Accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative de chacune des entreprises pour notification au sens de l’article

L 2231-5 du Code du travail.

L’Accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et un dépôt sera en outre réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Une copie de l’Accord sera également portée à la connaissance du personnel des deux sociétés par voie d’affichage et sera accessible, pour consultation, auprès de la Direction des Ressources Humaines et auprès des Délégués Syndicaux.

L’Accord, rendu anonymisé, sera en outre, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie de son contenu préalablement à son dépôt.

Fait à Achenheim, le 01/09/2025 2025

En 9 exemplaires,