Entre la société Willis/ GS France, société dominante du Groupe Willis Towers Watson France, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés du Groupe à cet effet,
D’une part, Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives existantes au sein des sociétés du Groupe Willis Towers Watson France
D’autre part.
A l’issue des réunions organisées les 8 mars et 18 juin 2024, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Préambule
Le Comité de Groupe Willis Towers Watson est une instance d’information instituée au sein des sociétés françaises comprises dans le périmètre du groupe. Il constitue une instance privilégiée de dialogue social en complément des institutions représentatives du personnel présentes dans les sociétés composant le groupe. Le Comité de Groupe est un lieu d’informations et d’échanges sur les résultats et les projets d’importance du Groupe concernant l’ensemble de ses salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de renouveler le Comité de Groupe Willis Towers Watson, et d’en définir la composition et les modalités de fonctionnement à la suite des dernières élections professionnelles de novembre et décembre 2023 et du renouvellement des Comités sociaux et économiques (CSE) dans les sociétés composant le Groupe ci-après défini.
Il est conclu, en application des dispositions visées aux articles L. 2331-1 à L. 2334-4 du Code du travail.
Article 2 – Périmètre du Comité de groupe
A la date du présent accord, le Groupe Willis Towers Watson au sens du présent accord, est constitué par les sociétés françaises telles que listées en ANNEXE I.
Le périmètre du Groupe est apprécié en application des règles fixées à l’article L. 2331-1 du Code du Travail.
Toute société qui entrerait dans périmètre du Groupe au sens du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au sein du présent Comité de groupe, lors de son renouvellement.
Article 3 – Composition du Comité de groupe
3.1 - Représentation de la direction du groupe
Le Comité de Groupe est composé d’une part, du chef d’entreprise ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
3.2 – Représentation du personnel
Le Comité de Groupe est composé d’autre part, de représentants du personnel des sociétés WILLIS TOWERS WATSON France SAS et WILLIS TOWERS WATSON SAS.
Nombre de représentants du personnel
Conformément aux dispositions de l’article D 2332-2 du Code du travail, le nombre d’entreprises constitutives du groupe Willis Towers Watson France, de plus de 50 salariés et dotées d’un Comité social et économique (CSE) étant au nombre de deux, le nombre de membres du Comité de groupe est de
4 titulaires.
Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe et à partir des résultats définitifs des dernières élections réalisées dans chacune des sociétés du Groupe, arrêtés au 31 décembre de l’année précédant la création du Comité de groupe.
Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale
La répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe, s’effectue par collège conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 1er du Code du travail.
Dans un second temps, et conformément à l’article L. 2333-4, alinéa 2 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les modalités de calcul sont détaillées dans l’annexe II. Les représentants des organisations syndicales sont ensuite désignés individuellement par chacune des organisations syndicales représentatives.
Un syndicat ne peut désigner au Comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.
Durée et point de départ des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2333-3 du Code du travail et de l’article 1er de l’avenant n°2 à l’accord sur la durée des mandats des instances représentatives du personnel du 27 septembre 2019, la désignation des représentants du personnel au Comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
La date de convocation de la première réunion plénière de l’exercice constitue le point de départ des mandats.
3.3 – Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’une deux sociétés composant le Comité de Groupe peut désigner un représentant pour assister aux réunions du Comité de groupe avec voix consultative.
3.4 – Membres invités
Bien que l’objectif ne soit pas d’assurer la représentation de l’intégralité des différentes sociétés composant le Groupe, il appartient aux organisations syndicales de rechercher dans la mesure du possible, une juste répartition.
Toutefois, en l’absence de désignation d’un représentant du personnel de chacune des sociétés constitutives du Groupe Willis Towers Watson de plus de 50 salariés et dotées d’un CSE pour siéger au Comité de Groupe, les parties au présent accord conviennent d’inviter aux réunions plénières un représentant du personnel de la société concernée.
Ce représentant assiste aux réunions du Comité de Groupe avec voix consultative. Il est désigné par et parmi les membres titulaires de son CSE d’appartenance à la majorité des voix.
Article 4 – Attributions du Comité de Groupe
Conformément aux dispositions de l’article L 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions, d’emploi dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir et les avis rendus par les Comités sociaux et économiques dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.
Les échanges devront être de nature à permettre aux représentants du personnel de donner leur point de vue et d’obtenir des précisions de la Direction.
Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe
5.1 - Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le chef d’entreprise de l’entreprise dominante ou son représentant, assisté de deux représentants ayant voix consultative.
5.2 – Secrétariat
Le secrétaire est désigné au cours de la première réunion plénière, parmi les membres du Comité de Groupe à la majorité des voix des présents.
Le secrétaire établi un procès-verbal de chaque réunion qui sera diffusé à tous les membres du Comité de groupe et aux présidents des comités sociaux et économiques des sociétés de plus de 50 salariés faisant partie du groupe qu’elles soient représentées ou non au Comité de groupe.
5.3 – Réunions
Le Comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le président et le secrétaire et communiqué au moins 15 jours avant la séance.
Les votes au sein du Comité de Groupe se font à la majorité des voix des présents. Compte tenu du contexte, une réunion exceptionnelle pourra être organisée sans attendre la réunion annuelle plénière à l’initiative du Président du Comité de groupe pour l’examen d’une question d’actualité en lien avec l’évolution du groupe et intéressant l’ensemble des salariés compris dans le périmètre du Groupe.
5.4 - Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du Comité de groupe requiert par principe la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la Société, un membre du Comité de groupe - y compris de la Direction à l’exception du Président – ou un invité qui souhaite participer à une réunion par visioconférence, peut le faire à sa demande.
La possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance peut être autorisée selon les modalités et limites fixées légalement.
Article 6 – Moyens du Comité de Groupe
Le temps passé par les représentants du personnel et les représentants syndicaux aux séances du Comité de Groupe est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre ou en revenir conformément aux dispositions en vigueur.
6.1 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuels des représentants du personnel pour se rendre aux réunions préparatoire et plénière sont pris en charge par la Direction dans les conditions fixées par la politique Voyages et déplacements en vigueur dans l’entreprise.
6.2 - Réunion préparatoire
Il est prévu avant la réunion annuelle du Comité de Groupe un temps de préparation d’une journée pour chaque membre du Comité de Groupe. Une demi-journée de préparation est accordée à chaque membre du Comité de groupe pour chaque réunion extraordinaire. Le temps passé dans ces réunions préparatoires est assimilé à du temps de travail effectif.
6.3 - Formation
En complément des stages de formation économique, sociale et syndicale dont peuvent bénéficier les membres du Comité de groupe dans leur société d’appartenance, une journée de formation spécifique organisée par un organisme extérieur agréé sera proposé au choix de la majorité des membres du Comité de groupe en début de mandature et pris en charge par l’entreprise dominante.
6.4 - Recours à un expert
Le Comité de groupe pourra avoir recours à un expert-comptable à la charge de l’entreprise dans les conditions prévues légalement afin de l’aider dans la compréhension des données économiques et financières qui lui sont transmises.
6.5 - Rédaction des procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du Comité de groupe sont établis par le Secrétaire et transmis par voie électronique aux autres membres de l’instance, en vue de leur approbation lors de la réunion suivante de l’instance. Les procès-verbaux ainsi approuvés feront l’objet d’un affichage spécifique sous l’intranet dans l’espace dédié.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux de réunions, la Direction prendra en charge financièrement la prise de note en séance assurée par un prestataire extérieur.
6.6 - Crédit d’heures
Un crédit annuel de 8 heures de délégation est attribué au Secrétaire du Comité de Groupe.
Article 7 – Obligation de discrétion
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa date de signature. Il emporte dénonciation et substitution automatique aux accords de constitution et de mise en place d’un Comité de groupe et avenants éventuels applicables au sein des sociétés signataires.
Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 9 – Formalité de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DRIEETS Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Puteaux, le 29 août 2024
Pour la société Willis/GS France :
XXX, Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein du Groupe : Pour la CFDT :
XXX, Déléguée syndicale centrale
Pour la CFE-CGC :
XXX, Déléguée syndicale centrale adjointe
Pour la CFTC :
XXX, Délégué syndical central
Pour FO :
XXX, Déléguée syndicale centrale
Pour l’UNSA :
XXX, Déléguée syndicale centrale
ANNEXE I
Liste des sociétés du Groupe
Effectif au 31 août 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FRCLINASA1\\DEPT\\GPALAA\\DRH_AS\\Céline\\4. Négociations\\Comité de Groupe\\Mise en place 2020\\Liste stés & Effectifs au 31.03.2020.xlsx" Feuil1!L3C2:L17C8 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
