La société WINNCARE France dont le siège social est situé 4 Le Pas du Château, 85670 Saint-Paul-Mont-Penit, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
xxx, agissant en qualité de délégué syndical de l'établissement de Miniac-Morvan,
xxx, agissant en qualité de délégué syndical de l'établissement de Nîmes,
xxx, agissant en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Paul-Mont-Penit,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’occasion de l’organisation des élections professionnelles en novembre 2024, la société WINNCARE France a reconnu l’existence de trois établissements distincts et il a donc été mis en place trois Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) au sein des sites de Saint-Paul-Mont-Penit, de Nîmes et de Miniac Morvan.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la mise en place d’un Comité social et économique central (CSEC) et ont conclu le présent accord, en application des dispositions des articles L.2316-4 et suivants et R.2316-1 et suivants du Code du travail, pour définir la composition et les modalités de mise en place de cette instance.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société WINNCARE France ainsi qu’à leurs salariés.
Il a pour objet de fixer le nombre de membres du CSEC de la société WINNCARE France et de prévoir les modalités de leur désignation.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES EFFECTIFS
Au jour de la signature du présent accord, la société WINNCARE France est constituée de trois établissements distincts et regroupe, au 28 Novembre 2024, 323 salariés, répartis de la façon suivante:
Etablissement de Saint Paul Etablissement de Nîmes Etablissement de Miniac Total Collège 1 92 15 50 157 Collège 2 52 24 21 97 Collège 3 24 30 15 69 Total 168 69 86 323
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSEC
Le nombre d’élus au Comité économique et social central (CSEC) est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée selon la répartition suivante entre établissements et collèges électoraux :
Nombre de représentants du CSEE de Saint Paul Nombre de représentants du CSEE de Miniac Morvan Nombre de représentants du CSEE de Nîmes
Pour rappel, dès lors qu’il y a 3 collèges, au moins 1 titulaire et 1 suppléant doivent appartenir à la catégorie des Cadres (articles L.2316-5 et 6 du Code du Travail).
Seuls les membres titulaires, ou en leur absence / impossibilité de présence, leurs suppléants, peuvent siéger au CSEC. De façon dérogatoire, les suppléants seront autorisés à assister aux réunions du CSEC en plus des titulaires et ceci pour la période transitoire de janvier à décembre 2025. Seuls les élus titulaires, ou en leur absence leurs suppléants, disposent du droit de vote lors de demande d’avis.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise, notamment par suite d’une fusion France :
Le CSE de la société ou de l’établissement absorbé(e), s’il en existe un, sera maintenu au sein de la société WINNCARE France si la société ou l’établissement absorbé constitue un établissement distinct dans l’organisation nouvelle et deux membres (1 titulaire et 1 suppléant) de ce CSE seront désignés au sein du CSEC de la société WINNCARE France dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.
Les parties conviennent également, dans une telle hypothèse, que cette représentation sera assurée pour la durée restant à courir du mandat des autres membres du CSEC, que celle-ci soit inférieure, supérieure ou égale à un an, sous réserve qu’un accord entre l’entreprise et la société ou l’établissement absorbé ait harmonisé la durée des mandats avec celle des autres CSEE.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ou l’établissement absorbé n’aurait pas la qualité d’établissement distinct dans l’organisation nouvelle, son CSE, s’il y en avait un, disparaîtrait automatiquement à l’occasion de la fusion, étant précisé que, dans le cadre de la consultation des élus de la société WINNCARE France sur le projet de fusion, il sera indiqué à quel CSEE existant de la société WINNCARE France les salariés de l’entreprise ou de l’établissement absorbé(s) seront rattachés.
ARTICLE 4 – ELECTIONS DES MEMBRES DU CSEC
4.1. Electeurs et candidats
Seuls les membres titulaires, ou en leur absence / impossibilité de présence, leurs suppléants, des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par Comité social et économique d’établissement (CSEE) en un collège unique d’électeurs. Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être membres élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Afin de permettre la préparation des bulletins de vote, toute candidature devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au plus tard la veille de l’élection à 12H00.
La candidature devra préciser si elle porte sur un siège titulaire ou suppléant et dans quel collège ainsi que le nom et prénom du candidat.
4.2. Date des élections et modalités de vote
Les élections des membres du CSEC auront lieu au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire de chaque CSEE organisée au plus tard le 31 mars 2025. Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Dans chaque établissement, le collège électoral sera un collège unique.
Ce collège unique, composé de l’ensemble des titulaires, ou en leur absence leurs suppléants, au CSEE procédera à l’élection par un vote pour l’ensemble des sièges (1er, 2ème et 3ème collège) pour l’élection des membres titulaires d’abord puis pour l’élection des membres suppléants ensuite (soit deux votes distincts).
Les bulletins de vote comprendront l’indication du CSEE concerné, de l’élection concernée (titulaire ou suppléant), du nombre de sièges à pourvoir par collège et des noms et prénoms des candidats.
Une case à cocher sera positionnée à gauche de chaque candidat, afin que les électeurs puissent cocher le ou les noms des candidats pour lesquels ils votent.
Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Le dépouillement sera réalisé à l’issue de l’ensemble de ces opérations de vote.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le président du CSEE procède à la proclamation des résultats. Le résultat des élections est ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC. La liste des membres du CSEC sera affichée au siège de l'entreprise.
Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les membres du CSEC sont désignés est rédigé dans les formes habituelles.
4.3. Durée du mandat
La durée du mandat des membres du CSEC est fixée à quatre ans, et débute à l’issue de la réalisation des opérations électorales de l’ensemble des CSEE.
La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEC.
4.4. Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSEC se réunira tous les deux mois, sous réserve d’éventuelles réunions extraordinaires et intermédiaires pouvant être programmées en fonction des besoins du dialogue social. Les CSE d’établissement auront lieu en présentiel sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président du CSE. Il est convenu entre les parties que les référents d’établissements non itinérants devront être présents régulièrement pour la bonne réalisation de leur mission.
L’ordre du jour sera arrêté par le Président et le secrétaire et devra être communiqué au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf réunion exceptionnelle. La réunion devra permettre le temps qualitatif pour aborder tous les sujets convenus dans l’ordre du jour. Elle ne pourra se terminer avant d’avoir abordé tous les sujets obligeant le Président à recadrer au besoin les discussions s’éloignant de l’ordre du jour.
Dans l’objectif de promouvoir un dialogue social mensuel, il a été convenu entre les parties (1) que les réunions des CSE d’établissements se tiendront également tous les 2 mois, soit sur la base de 6 réunions par an et (2) d’une alternance mensuelle entre les réunions du CSE central et celles des CSE d’établissements. Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’éventuelles réunions extraordinaires et intermédiaires pouvant être programmées en fonction des besoins du dialogue social.
4.5. Remise des avis
Afin de garantir une consultation efficace et transparente, lorsqu’un avis du Comité Social et Économique (CSE) central ou d’établissement est requis, celui-ci s'engage à rendre ses avis en séance, selon les modalités suivantes :
Information préalable : Les membres du CSE central reçoivent les documents et informations nécessaires à la consultation au moins 5 jours avant la séance prévue pour la remise de leur avis.
Délibération en séance : Les avis du CSE central ou d’établissement sont délibérés et rendus en séance, après discussion et analyse des éléments fournis par l'employeur. Si le CSE estime qu’il n’a pas obtenu les réponses nécessaires à la prise de décision en séance, l’employeur lui accorde la possibilité de rendre son avis dans les délais légaux.
Procès-verbal : Les avis rendus en séance sont consignés dans le procès-verbal de la réunion, lequel est signé par les membres présents et transmis à l'employeur dans un délai de 15 jours suivant la séance.
Communication des avis : Les avis rendus par le CSE central et d’établissement sont communiqués aux salariés concernés dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 31 Mars 2025.
ARTICLE 7 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord, ou en cas de changement de cycle électoral, par la majorité des organisations représentatives de la société.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 - SUIVI DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires se réuniront à l'issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l'application du présent accord préalablement à la négociation du protocole pré-électoral.
ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. La société WINNCARE France procédera au dépôt du présent accord sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 –PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Paul-Mont-Penit, le 11 Mars 2025 En 5 exemplaires, Dont un pour chaque partie.
xxx, pour la société Winncare France
xxx, pour l'établissement de Miniac-Morvan,
xxx, pour l'établissement de Nîmes,
xxx, pour l'établissement de Saint-Paul-Mont-Penit,
