AVENANT TEMPORAIRE 8 A L’ACCORD 35 HEURES WIPAK du 22 Décembre 1999
Au regard de la situation actuelle que nous vivons dans l’entreprise, nous sommes confrontés à un carnet de commandes faible et impactés par le retard en production industrielle de notre nouvelle machine « Greencast » au secteur extrusion.
Ce qui a pour conséquence de mettre la direction de l’entreprise dans l’obligation de proposer aux partenaires sociaux d’adapter temporairement nos horaires de travail dans le cadre de la modulation annuelle et ainsi de réviser le calendrier Converting 2024 que nous avions validé avec le CSE courant 2023.
La direction a donc proposé aux délégués syndicaux de réviser temporairement le fonctionnement de notre Calendrier Converting pour l’année 2024.
Suite à plusieurs réunions engagées sur le sujet, les délégués syndicaux et la direction de l'entreprise ont donc décidé de procéder à la rédaction de ce nouvel avenant temporaire à l’accord 35 Heures du 22/12/1999.
L’objet de cet avenant est d’apporter une modification temporaire des rythmes de travail en installant un fonctionnement permettant de baisser, si besoin en fonction de l’activité, le nombre d’heures de travail à 24 heures par semaine.
L’objet de cet avenant est donc d’adapter temporairement l’accord d’origine à nos besoins actuels en adaptant le fonctionnement de nos horaires de travail pour l’ensemble des salariés concernés par le Calendrier Converting. Cet avenant se substitue durant sa durée de vie aux références antérieures concernant les rythmes de travail.
Les éléments non évoqués dans cet avenant ne seront pas impactés.
Article 1er – Durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter
du 26 février 2024 et cessera de produire ces effets en date du 26 avril 2024.
Article 2 – Aménagement du temps de travail :
Organisation du personnel posté sur la période concernée, déploiement de semaines de 24 heures :
Dans le cadre de la modulation et dans le respect du délai de prévenance habituel, il sera possible de réduire la durée hebdomadaire à 24 heures, ce qui représentera 3 postes de 8 heures travaillées (05h00 – 13h00, 13h00 – 21h00 et 21h00 – 05h00).
Les heures non faites seront stockées comme habituellement dans le « compteur RTT » des salariés concernés et feront l’objet d’une récupération ultérieure et progressive dans l’année 2024 dès que l’activité de l’entreprise reprendra un rythme normal.
A la demande des organisations syndicales, et conformément aux règles légales, la direction confirme que la durée annuelle à 1 593 heures fait partie intégrante de la rémunération mensualisée. En tout état de cause, et si nous avions à avoir des compteurs de RTT en négatif, la direction confirme qu’ils seront pris en charge et annulés en fin d’année. Charge à la direction de faire en sorte que ces compteurs soient au minima à zéro en fin d’année.
Personnel de Bureau et Encadrement :
Suite à l’aménagement du temps de travail évoqué ci-dessus, la direction précise également qu’il sera porté une attention particulière aux salariés dit « personnel de bureau », ainsi qu’à l’encadrement en « convention forfait jours » concernant leurs présences dans l’entreprise.
Il sera favorisé les acceptations de demandes de congés de type « RTT ».
Il sera également étudié la possibilité de demander au personnel concerné de prendre des congés sur la période concernée, il va de soi qu’il sera respecté un délai d’un mois entre la date de demande et la date de prise.
Un effort sera également demandé aux salariés disposant d’un solde de congés importants dit « reliquat » de profiter de cette période pour prendre des congés anciens.
Enfin, la direction précise, dès à présent, qu’elle n’accordera pas pour cette année 2024 de droit à renonciation à jours RTT pour le personnel d’encadrement. Cette information sera communiquée rapidement afin de laisser, à chaque cadre, la possibilité de prendre ces journées progressivement dans l’année.
Article 3 – Dépôt de l'avenant
Article 3.1 Information individuelle des salariés
- Les salariés seront informés de cet avenant.
Article 3.2 Publicité et formalités de dépôt
- La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires. - Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’en version anonymisée de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Bousbecque, le 15 / 02 / 2024En 3 exemplaires,
Pour les Organisations SyndicalesPour l'entreprise
